Convention d'entrée en relation des particuliers - 02/04/2024

Les présentes sont applicables du 10 mai 2023 au 2 avril 2024.

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« Application pour mobile Lydia » désigne l’application disponible gratuitement au téléchargement sur les magasins d’applications Google Play, Apple App Store et Huawei AppGallery, pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles. Elle nécessite une connexion à Internet active pour fonctionner.

« Authentification » désigne la procédure permettant à Lydia de vérifier les droits d’accès ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l'utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

« Cagnotte » désigne le service proposé par Lydia permettant au Client, organisateur de la Cagnotte, de solliciter d'autres personnes les « Contributeurs» au financement d’un de ses Porte-monnaie, en vue d'un objet défini.

« Client » désigne la personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels dans le cadre d’un contrat conclu avec Lydia et titulaire d’un Compte Lydia.

« Client titulaire » désigne le Client qui a créé un Compte partagé Lydia en donnant procuration à un ou plusieurs Participants.

« Compte Lydia » désigne, selon les cas, le compte de monnaie électronique ou le compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia au nom du Client.

« Compte partagé Lydia » désigne un compte de monnaie électronique ou un compte paiement ouvert dans les livres de Lydia et qui est partagé entre plusieurs Clients, à savoir d’une part le Client titulaire du Compte partagé Lydia et d’autre part un ou plusieurs Participants.

« Contenu » a le sens qui lui est donné à l’article 33 de la présente « Convention d’entrée en relation». 

« Convention » a le sens qui lui est donné à l’article 3 de la présente Convention d’entrée en relation. 

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen composé de l’ensemble des Etats membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. 

« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Lydia ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables. 

« Lydia » a le sens qui lui est donné à l’article 2.1 de la présente Convention d’entrée en relation. 

« Manuel Lydia » désigne le manuel d’utilisation en ligne de l’Application Lydia.

« Partenaire(s) de Lydia » désigne le prestataire tiers avec qui le Client est, le cas échéant, en relation contractuelle et agissant en qualité de prestataire de service d’investissement ou de société de financement ou d’établissement de crédit. 

« Participant » désigne toute personne physique ou Client autorisée, par un autre Client ou par un Participant habilité, à financer une Cagnotte ou à bénéficier de tout ou partie des services de monnaie électronique ou des services de paiement fournis par Lydia au Client titulaire, au titre des présentes.

« Participant habilité » désigne un Participant ayant reçu une procuration lui autorisant de donner procuration à son tour à un autre Client, et ce au nom du Client titulaire du Compte partagé Lydia.

« Partie(s) » désigne le Client ou Lydia.

« Porte-monnaie(s) » désigne selon les cas, tout ou partie du solde du compte de monnaie électronique ou le compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia au nom du Client.

« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.

« Selfie vidéo » désigne un enregistrement vidéo de l’Utilisateur qu’il réalise lui-même à l’aide d’un smartphone pour effectuer sa vérification d’identité décrite à l’article 7 de la présente Convention

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.

« UE » désigne l’Union Européenne.« Utilisateur Vérifié » désigne le statut acquis par le Client une fois que celui-ci a réalisé le processus de vérification d’identité décrit à l’article 7 de la présente Convention.

Lydia Solutions est une société par actions simplifiée au capital social de 1 785 979 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Lydia est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement et soumis à la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

Les Partenaires de Lydia agissent en qualité de prestataires de services d’investissements, de sociétés de financement ou d’établissement de crédit. À ce titre, ils sont habilités à proposer leurs services au Client. 

Les services de monnaie électronique ou les services de paiement, objets des présentes, ne sont fournis au Client que du fait et dans le cadre de sa relation contractuelle avec Lydia.

La Convention est un contrat-cadre au sens de l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. 

La présente Convention est applicable à compter du 10 mai 2023.

La Convention se compose :

La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Lydia fournit au Client des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement.

D’autres documents contractuels encadrent également les services additionnels et optionnels disponibles sur l’Application Lydia et sont présentés pour signature au moment où l'utilisateur accède ou souscrit au service spécifique. Les Conditions Générales et Particulières des services additionnels restent modifiables selon les prescriptions réglementaires applicables indépendamment de la présente Convention, sous réserve du respect des préavis légaux associés.

La Convention est approuvée par le client par acceptation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Lydia soit dématérialisée. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par Lydia et/ou, le cas échéant, mis à disposition sur le site https://www.lydia-app.com/ et au sein de l’Application pour mobile Lydia.

Pour pouvoir accéder au Compte Lydia et aux services qui lui sont associés, le Client Particulier doit être équipé d’un matériel compatible avec l’Application Lydia (téléphone mobile type smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible), et disposer d’un numéro de téléphone mobile valide, émis dans l’un des pays suivants : France métropolitaine et DROM-COM (numéros commençant par +33, +262, +596, +590 et +594) ; Monaco (+377) ; Belgique (+32), Allemagne (+49) ; Espagne (+34) ; Portugal (+351) ; Italie (+39) et Luxembourg (+352).

Afin de bénéficier de l’ensemble des services de Lydia dans des conditions optimales et sécurisées, le Client doit également s’assurer d’avoir installé la dernière mise à jour de l’Application Lydia. 

Lydia fait ses meilleurs efforts, mais ne peut pas garantir que l’Application Lydia sera compatible avec la totalité des terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d’exploitation obsolètes Android ou iOS.

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, la Convention pourra lui être communiquée gratuitement sur support papier. 

Pour les besoins de la Convention, (i) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa, (ii) les expressions « à la présente Convention », « dans la présente Convention », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent à la Convention telle que définie à l’article 3.1 de la Convention d’entrée en relation et (iii) les exemples qui suivent les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier », « y compris » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs. 

Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la Convention. 

Les références faites à une personne incluront ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés. 

Les titres des articles figurent pour information uniquement et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de la Convention de monnaie électronique ou de paiement.

Le Compte Lydia et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application Lydia.Lorsque le Client a oublié son mot de passe, changé de numéro de téléphone (lié à son Compte Lydia) et/ou a bloqué son Compte Lydia en raison d’un trop grand nombre de tentatives infructueuses de saisie de son mot de passe (trois saisies erronées), il est lui nécessaire de suivre l’un des parcours de récupération qui lui sera proposé pour récupérer l’accès à son Compte Lydia.

Un Client peut bénéficier et faire bénéficier du service de Compte partagé Lydia en donnant procuration à un Participant pour agir sur un Compte Lydia dont il est le Client titulaire. Pour bénéficier du service de Compte partagé au côté du Client titulaire, le Client recevant la procuration doit l’accepter.

Le Client titulaire d’un Compte partagé Lydia dispose de plusieurs droits, à savoir :

Le Client titulaire, en donnant procuration pour agir sur un Compte partagé Lydia à un Participant, peut lui octroyer les droits n°1 à n°4 susmentionnés. En revanche, le droit n°5 susmentionné (droit de clôture du Compte partagé Lydia) ne peut être octroyé à un Participant. Dans le cas où le Client titulaire partage le droit n°4 (droit de modifier ou de donner procuration) à un Participant, ce dernier devient un Participant Habilité et peut à ce titre modifier les droits des autres Participants ou partager un ou plusieurs droits à son tour avec de nouveaux Participants. Tout Participant Habilité dispose nécessairement de l’ensemble des droits n°1 à n°4 susmentionnés. Ainsi, l’octroi du droit n°4 susmentionné à un nouveau Participant Habilité entraîne automatiquement l’octroi des autres droits n°1 et à n°3 susmentionnés et tout retrait du droit n°4 à Participant Habilité s’accompagne du retrait automatique de l’ensemble des droits n°1 à n°4 susmentionnés. 

En utilisant le service de Compte partagé : 

L’utilisation du service de Compte partagé Lydia est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Limites.

Le Client peut créer des Cagnottes avec l’Application Lydia. Il lui revient d’en définir l'objet, qui ne doit pas être illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs et doit s'inscrire dans un cadre privé. Les Cagnottes appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’une Cagnotte est contraire à la Convention est invitée à contacter le support Lydia

Lydia se réserve le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Cagnotte dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute Collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Le Client reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la Collecte qu'il édite et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui, y compris au bénéficiaire final de la Cagnotte. Il s'engage envers les Contributeurs à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur la Cagnotte dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle du Client, les Contributeurs agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia et ses partenaires pour responsable dans la mesure où ils sont tiers au contrat liant les Contributeurs au Client.

Pour pouvoir participer à la Cagnotte, les Contributeurs doivent:  (i) avoir été invités par le Client à participer à la Cagnotte ou disposer du lien URL de la Cagnotte, (ii) utiliser leur solde disponible sur un de leur Porte-monnaie (s’ils sont Clients) ou utiliser une carte de paiement acceptée par Lydia. 

La création d’une Cagnotte est gratuite. Des frais et limites peuvent toutefois s’appliquer sur les transactions de paiements conformément à l’Annexe Tarifs et Limites que le Client est invité à consulter avant toute création ou participation à une Cagnotte.

Le retrait des fonds collectés par le biais d’une Cagnotte peut s’effectuer de différentes manières, par :

L’organisateur peut créer simultanément plusieurs Cagnottes dans le respect des limites fixées dans l’Annexe Tarifs et Limites) mais jamais plus d’une par Porte-monnaie.

Les contributions reçues sont automatiquement acceptées par l'organisateur, bénéficiaire de l'opération de paiement. Une contribution à la Cagnotte ne peut pas être annulée. 

Le Client peut définir librement le délai pendant lequel les Contributeurs peuvent contribuer à la Cagnotte. Il peut y mettre fin de manière anticipée à tout moment, notamment lorsque le montant visé a été atteint avant l'expiration de la Cagnotte. 

Les opérations en lien avec une Cagnotte sont accessibles en temps réel depuis l’Application. À la clôture de la Cagnotte, l'organisateur peut demander au support Lydia d'obtenir un document sous format PDF synthétisant l'ensemble des contributions à la Cagnotte.

Lydia est étrangère à tout différend entre un Client, ou Contributeur à la Cagnotte et un tiers, professionnel, organisateur d’une Cagnotte.

Le Client déclare être une personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, pour son compte et dans son intérêt propre, et reconnaît et accepte que les services prévus aux présentes ne sauraient lui être fournis dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client certifie également qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte Lydia.

Le Client déclare également qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act).

Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis. 

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : ​​présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée de la Convention. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée de la Convention.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia est et restera exact pendant toute la durée de la Convention. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia ou de ses Partenaires. Lydia ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour. 

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur des services de Lydia, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Lydia rappelle en outre au Client que son Compte Lydia  est strictement personnel. Il est strictement interdit au titulaire du Compte de paiement de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Lydia  à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès du Client au Service par Lydia, sans préavis.

Le Client qui atteint certaines limites, détaillées dans l’Annexe Tarifs et Limites ou souhaite bénéficier de services spécifiques (ex : l’émission de carte de paiement virtuelle ou les abonnements payants) doit obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié avant de pouvoir continuer à utiliser son Compte Lydia.

A défaut, toutes opération(s) de paiement portée(s) au crédit du Compte Lydia d'un utilisateur ne bénéficiant pas du statut d’Utilisateur vérifié, et dépassant la limite de montant maximal pouvant être reçu au crédit d’un compte de paiement dont l’identité n’a pas été vérifié par Lydia (Article D133-7 code monétaire et financier) sera mise(s) en attente pendant 7 jours afin de permettre au Client de réaliser le parcours de vérification d’identité. A l’issue de ces 7 jours, si le Client n’a pas réalisé le parcours de la vérification d’identité et n’a pas obtenu le statut d’Utilisateur vérifié, le(s) opérations de paiement en attente seront annulée(s) et les fonds retournées vers le(s) comptes bancaires ou de paiement émetteurs. 

Le Client peut demander à tout moment l’obtention du statut d’Utilisateur vérifié, depuis l’Application Lydia. 

Vérification d'identité à distance

Pour obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié, le Client est invité à suivre le parcours de vérification d’identité à distance suivant: 

1) Le Client peut opter pour le parcours principal de vérification d’identité à distance : le Client doit transmettre les données d’identification suivantes depuis l'Application Lydia : 

A) Un enregistrement vidéo en couleur, d’une résolution minimale de 720p (280 × 720 à 25 images par seconde), sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtres, d’un titre officiel d’identité en cours de validité à son nom, réalisée par l’utilisateur par le biais de son téléphone mobile et comprenant la réalisation de mouvements du titre devant le capteur vidéo ; ce titre devant être émis par un Etat membre de l’Union Européenne (« UE »), ou par la Principauté de Monaco ou d’ Andorre ou de la Confédération Suisse et contenir une bande MRZ (« Machine-Readable Zone » ou zone de lecture optique). Est ici précisé que ne sont acceptés que les pièces d’identité officielles certifiant à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire, à savoir : 

Nota Bene : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est allongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Cette prolongation de la durée de validité ne s’applique pas pour les personnes qui étaient mineures au moment de la délivrance de leur carte nationale d’identité (Article 10 du Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité). 

B) Réalisation d’un Selfie vidéo , soit d’une capture vidéo du visage de l’utilisateur, d’une résolution minimale 720p (1280 × 720 à 25 images par seconde) sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtre, pendant lequel le Client est amené à s’identifier et/ou à énoncer oralement une phrase aléatoire ou une série de chiffres ; le « selfie-vidéo » devant en outre être réalisé, dans un cadre et une tenue appropriés, Lydia conservant le droit de refuser tout selfie-vidéo contrevenant à cette directive.

Nota Bene : Un traitement biométrique du visage du Client, capté lors du Selfie-vidéo, est réalisé par Lydia. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au sens du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. Afin d’utiliser ce traitement, Lydia justifie donc d’un besoin spécifique d’identification de ses utilisateurs pour permettre l’accès au Service, sous contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (dénommée ci-après « CNIL »).

Le Client reste libre de choisir lors du parcours d’identification à distance pour obtenir le statut « d’Utilisateur Vérifié » d’utiliser le dispositif biométrique ou non et peut choisir d’utiliser un autre mode d’authentification proposé par Lydia, sans contrainte additionnelle, ni incitation ou contrepartie particulière. 

Le Client sera également invité à renseigner son adresse de résidence lors du parcours principal de vérification d’identité à distance.

C) Une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale, correspondant à la mesure 6° de l'article R561-5-2 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des données d’identification exactes. Le Client reconnaît qu’en cas de transmission de données erronées, Lydia se réserve le droit de rejeter la vérification d’identité. En cas de changement des données ayant servi à identifier le Client, Lydia se réserve le droit d’initier une nouvelle procédure de signature qualifiée.

2) Le Client peut également opter pour le parcours alternatif de vérification d’identité à distance, si le Client ne souhaite pas réaliser un Selfie-vidéo , il sera tenu de transmettre les données d’identification suivantes depuis l'Application Lydia : 

A) Un enregistrement vidéo en couleur, d’une résolution minimale de 720p (280 × 720 à 25 images par seconde), sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtres, d’un titre officiel d’identité en cours de validité, réalisée par l’utilisateur par le biais de son téléphone mobile et comprenant la réalisation de mouvements du titre devant le capteur vidéo.

Sont acceptées comme pièces officielles d’identité :

- Tout titre répondant aux exigences énoncées à l’Article 7, 1) a) des présentes OU,

- Pour les ressortissants ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération Suisse, le passeport (sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens nécessaires à la vérification de la validité du titre) ET le visa en cours de validité valant preuve de l’entrée et du séjour régulier sur le territoire français (notamment le visa court séjour Schengen, le visa de long séjour temporaire, le visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours », le visa « vacances-travail », etc.).

B) L’Agrégation d’un compte bancaire aux noms et prénoms du Client ouvert auprès d’un organisme financier établi dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen.

Le Client sera également invité à renseigner son adresse de résidence lors du parcours alternatif de vérification d’identité à distance.

C) Un premier virement de 1 centime d’euros sera alors effectué par Lydia vers le compte bancaire ainsi agrégé par le client, afin de se conformer à la mesure 3° de l’Article R561-5-2 du Code monétaire et financier. Lydia s’assurera alors que le premier virement a bien été crédité vers le compte bancaire agrégé, permettant ainsi de valider la mesure de vérification d’identité du Client. 

3) Dans le cadre d’événements exceptionnels, le Client peut également obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié en effectuant une vérification de son identité auprès d’un Agent de Lydia habilité, en face-à-face. Dans ce cas, le Client présente son titre officiel d’identité en cours de validité à l’Agent de Lydia habilité, qui en vérifie la validité. L’Agent de Lydia réalise une copie recto-verso en couleurs de ce titre et formalise l’entretien en face-à-face par l’envoi d’un e-mail. Est ici précisé que le titre officiel d’identité présenté à l’Agent Lydia doit répondre aux exigences énoncées à l’Article 7, 1) a) des présentes. Le Client sera également invité à communiquer à l’Agent Lydia son adresse de résidence.

La fourniture au Client par Lydia des services de monnaie électronique ou des services de paiement au titre de la Convention fait l’objet d’une tarification prévue aux conditions tarifaires applicables aux produits et aux services. 

Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus par Lydia au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la Convention d’entrée en relation sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide de se rétracter de la Convention avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide de se rétracter de la Convention après que des services aient déjà été fournis par Lydia au Client, la Convention est annulée et : (i) Lydia remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la Convention à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia.

Lydia est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent. 

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia jugerait utiles au respect de ladite réglementation. 

Conformément à la réglementation applicable, Lydia se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier la Convention dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Lydia ou, (iii) un Compte Lydia viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes. 

Au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Lydia et ses partenaires sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (les « PPE »), assujetti à une réglementation spécifique en raison des risques particuliers pesants sur eux-mêmes et/ou leurs proches en matière de soutien financier du terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation de capitaux d’origine frauduleuse à des fins de blanchiment. Face à ce risque plus élevé, Lydia et ses Partenaires sont soumis, outre les mesures de vigilance prévues à l’égard de tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance complémentaires lors de la naissance de la relation d'affaires et lors de l’exécution du Service.

Lydia rappelle que la personne politiquement exposée (« PPE ») est définie au titre de l’Article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ».

En conséquence, toute Client correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia et aux Partenaires d'effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte Lydia, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte Lydia et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia et à ses partenaires afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.

Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Lydia est amenée à recueillir auprès du Client des données personnelles le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. 

Les Clients peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia selon les modalités suivantes :

Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui leur a été mis à disposition sur le site lydia-app.com.

Tout Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223- 1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX. 

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Lydia ou l’un de ses partenaires sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Lydia est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client à l’exception :

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

Conformément à l'article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Lydia d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Lydia et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte Lydia. S’il retire  son consentement de cette façon, Lydia  cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services de monnaie électronique et/ou de services de paiement. Cependant, Lydia pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte Lydia sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, soit inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès de d’un établissement de crédit établis dans l’EEE*, soit peuvent être investis ponctuellement sur des fonds monétaires court terme éligibles. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Lydia, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Lydia.

*En cas de faillite de l’établissement, les dépôts sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par établissement et par client.

Le Client peut donner procuration à un tiers mandataire pour faire fonctionner son Compte Lydia, comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte Lydia ou dénoncer la Convention.

Le mandataire ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le mandataire engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. 

Lydia se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. 

La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du Client ou de son mandataire. La procuration cesse également de produire ses effets en cas de décès du Client ou du mandataire. Lydia devra être informée de toute révocation d’une procuration. Le Client reste responsable des opérations éventuellement réalisées par le mandataire à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été communiquée à Lydia. 

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.

Lydia se réserve le droit de modifier, à tout moment, la Convention en ce compris les conditions tarifaires. 

Toute modification de la Convention sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur son site internet au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. 

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la Convention dans les conditions déterminées à l’article 19. de la présente Convention d’entrée en relation. 

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications par le Client. 

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la Convention, sera applicable dès son entrée en vigueur.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. 

Le Client peut à tout moment et sans motif :

Toute demande de résiliation doit être effectuée : 

Toute demande de résiliation prend immédiatement effet à la date de réception par Lydia et, en cas de clôture du Compte Lydia, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une période maximale de trente (30) jours calendaires par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées (y compris par la transmission d’un RIB valide dans la demande de résiliation). 

En cas de clôture du Compte Lydia, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte Lydia pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement toujours en cours. 

Le Client reste responsable vis-à-vis de Lydia en cas de solde débiteur et doit rembourser à Lydia tout montant qui aurait été payé par Lydia pour le compte du Client y compris après la résiliation de la Convention et l’expiration de la période de trente (30) jours.

Lydia peut, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

Le Client sera informé de la résiliation de la Convention ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia par le Client (y compris par la transmission d’un RIB valide).

Lydia ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le Client ou son mandataire à l’encontre d’un employé Lydia), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du Compte Lydia.

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia.La clôture d’un Compte Lydia est irrévocable et empêche le Client d’ouvrir un autre Compte Lydia pour une durée déterminée ou définitivement en cas de violation des présentes, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible.

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du Compte Lydia ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques.

Lydia s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia, Lydia s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. 

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition : 

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant  https://mediateur-consommation-afepame.fr/.Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme européen de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet : https://webgate.ec.europa. eu/odr/.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte Lydia font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans les conditions tarifaires applicables aux produits et aux services. 

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Lydia.

Lorsqu’une saisie lui est signifiée, Lydia est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible sur le Compte Lydia du Client. Dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables qui suit la saisie attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.

Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, Lydia procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Dans le cas où le Client conteste la saisie attribution, il dispose d'un délai d'un mois pour contester après que le commissaire de justice l'ait informé de la signification de la saisie à Lydia.

Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible sur le Compte Lydia du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. 

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), Lydia est tenu de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public. 

Lydia laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte Lydia du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi. 

Les procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Lydia de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au Compte Lydia. Le montant de ces frais est détaillé dans l'Annexe Tarifs et Limites et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte Lydia du Client. Lydia prélève automatiquement ces frais lors de l'envoi des fonds au créancier saisissant.

La responsabilité de Lydia ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l'article 1218 du Code civil.

La Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit. 

Lydia se réserve le droit de céder la Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement prévus aux présentes.

Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Lydia et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte Lydia du Client dans la limite du solde disponible. En l’absence de provision suffisante sur le Compte Lydia du Client, Lydia se réserve le droit de débiter l’instrument de paiement enregistré dans l’application Lydia. Dans l’hypothèse où un montant reste dû par le Client après compensation, cette dette reste exigible.

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia.

La Convention ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française de la Convention fera foi entre les Parties. 

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Si l'une des stipulations de la Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet de la Convention.

Conformément à la réglementation applicable, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte Lydia ou inversement. 

Le Client peut demander à bénéficier du service de mobilité bancaire, en contactant le service client, directement dans son application ou par courrier électronique à l’adresse support@lydia-app.com.

Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur Support durable sur le site internet de Lydia. 

Le décès du Client met fin à la Convention. Les sommes détenues par Lydia pour le compte du Client décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Lydia dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession. 

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues à l’article 32 de la Convention d’entrée en relation trouveront à s’appliquer.

La Loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les établissements comme Lydia à recenser les comptes inactifs et à informer leurs titulaires ou leurs ayants droit connus des conséquences du maintien de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

Pour couvrir ses frais de fonctionnements résultant de ces obligations supplémentaires, Lydia peut être amenée à prélever des frais d’inactivité. Leur montant est indiqué dans l’Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte Lydia du Client.

Un Compte Lydia est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

Lorsqu’un Compte Lydia est considéré comme inactif, Lydia en informe par tout moyen à sa disposition le Client, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Lydia et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. 

Le Client sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte Lydia. Les avoirs inscrits sur les Comptes Lydia inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de :

Lydia héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums de discussions, des systèmes de messageries instantanées, de diffuser des Contenus, tels que définis à l’article 35 de la présente Convention d’entrée en relation ci-après. Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont Lydia n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients peuvent publier. Dès lors, Lydia ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu, mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. Lydia répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). 

Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c'est-à-dire les hébergeurs) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ». 

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, Lydia met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire, voire définitive d'un Client au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. Lydia ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN. 

De plus, Lydia n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. Lydia, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, Lydia se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Lydia ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait. La responsabilité de Lydia ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage du Contenu par le Client.

Lydia concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia aux seules fins d’utilisation du Service Lydia. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci. Lydia conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. 

Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce Contenu est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. 

Le Client est avisé que dans tous ces cas, Lydia fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que Lydia se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.

Certains services offrent au Client la possibilité de personnalisation de l’App Lydia ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après collectivement le « Contenu ») notamment à disposition des autres Clients. 

Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur l’App Lydia ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par Lydia sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article 1. 

Le Client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées. 

Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 33.3 de la présente section. Le Client s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Lydia.

Les services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelque nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entraînera l’interdiction d’accéder au service concerné.

Le Client s'interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers.  Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à Lydia et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, ou de données d'identification ou de connexion à des services.

Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à Lydia via  : 

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 33 de la Convention d’entrée en relation. 

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales. 

Lydia se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations de la Convention ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de Lydia.