Convention de carte Lydia - 02/04/2024

Les présentes sont applicables du 10 mai 2023 au 2 avril 2024.

Généralités

Article 1 : définitions

« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement Visa et acceptant la Carte comme moyen de paiement.

« Carte Lydia » a le sens qui lui est donné à l’article 3 des présentes.

« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client/à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.

« Convention de compte » désigne la Convention de compte de paiement.

« CVV » (« Card Verification Code ») désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte Lydia situés au verso.

« DAB » désigne un Distributeur Automatique de Billets.

« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte Lydia, sa date d’expiration et/ou le CVV. 

« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique. « Utilisateur » désigne un Participant pour lequel le Client a sollicité l’émission d’une Carte Lydia liée à un Compte partagé Lydia.

Article 2 : Objet

La Convention carte a pour objet de définir les modalités d’émission et d’utilisation de la ou des Carte Lydia(s) rattachée(s) au Compte Lydia du Client, y compris lorsqu’il s’agit d’un Compte partagé Lydia. 

La Convention carte fait partie intégrante de la Convention telle que définie dans la Convention de compte. À ce titre, l’ensemble des stipulations de la Convention de compte ainsi que celles de l'annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la Convention carte. 

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la présente Convention carte font référence aux termes définis dans la Convention de compte ou dans la Convention d’entrée en relation.

Article 3 : Caractéristiques de la carte

La Carte Lydia est une carte internationale de paiement Visa à interrogation systématique du solde et à débit immédiat, ce qui signifie que le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité intégralement sur le compte du Client, après vérification automatique et systématique du solde disponible sur son compte. La Carte Lydia est liée au Compte Lydia du Client qui doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur son Compte Lydia afin d’effectuer toute opération de paiement ou de retrait au moyen de la Carte Lydia. Le Compte Lydia auquel est lié la Carte Lydia peut être un Compte partagé Lydia. La Carte Lydia est une carte de paiement individuelle, nominative et personnelle. Dès réception, le Client et/ou l’Utilisateur doit obligatoirement y apposer sa signature. Il est strictement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de prêter la Carte Lydia ou de s’en déposséder.

Article 4 : Utilisateur

Dans le cadre d’un Compte partagé Lydia, le Client peut solliciter l’émission une Carte Lydia au profit d’un Utilisateur avec son accord. La Carte Lydia émise sera liée au Compte partagé Lydia du Client. Il en résulte que l’ensemble des opérations de paiement réalisées par un Utilisateur seront directement débitées depuis le Compte partagé Lydia du Client. Le Client reste entièrement responsable vis-à-vis de Lydia pour toute opération de paiement réalisée par un Utilisateur au moyen d’une Carte Lydia liée à son Compte partagé Lydia. 

Une carte émise au profit d’un Utilisateur répond aux mêmes caractéristiques et aux mêmes conditions d’utilisation prévues aux présentes. Il peut en particulier la relier à tout Porte-Monnaie dont il disposerait. À ce titre, tout Utilisateur pour lequel une Carte Lydia a été émise est tenu au respect des dispositions de la Convention carte. 

Le nombre de cartes pouvant être émis par un Client dans le cadre d’un Compte partagé Lydia est détaillé dans l’Annexe Tarifs et Limites. De même, l’utilisation d’une Carte Lydia liée à un Compte partagé Lydia est soumise à des seuils précisés dans cette même annexe Tarifs et Limites.

Article 5 : Délivrance et activation de la carte Lydia

La Carte Lydia est délivrée au Client par Lydia à l’adresse postale indiquée par le Client. Le cas échéant, il appartient au Client de remettre la Carte Lydia à l’ Utilisateur auquel une Carte Lydia serait émise. 

Le Code confidentiel est défini par le Client dans l’Application Lydia, ou le cas échéant par son Utilisateur.

A la réception de la Carte Lydia, le Client/l’Utilisateur doit : 

  • Apposer sa signature au verso de la Carte Lydia au niveau de l’encart prévu à cet effet.
  • Activer la Carte Lydia en effectuant un premier retrait à un DAB en utilisant le Code confidentiel défini. 

La Carte Lydia reste la propriété exclusive de Lydia.

Article 6 : Durée de contrat et validité de la carte Lydia

La Convention carte est conclue pour une durée indéterminée. 

Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte Lydia, le titulaire du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia ou par Lydia. 

La résiliation par le titulaire de la Carte Lydia prend effet 30 (trente) jours après la date d’envoi de sa notification à Lydia. 

La résiliation par Lydia prend effet 2 (deux) mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la Carte Lydia.

Le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte sur lequel fonctionne la Carte Lydia s’engage à restituer la Carte Lydia et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention Carte, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. 

À compter de la résiliation, le titulaire de la Carte Lydia n’a plus le droit de l’utiliser et Lydia peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. 

La Carte Lydia reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant au verso de la Carte Lydia. La durée de validité limitée de la Carte Lydia répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée de la Convention carte. 

A la date d’échéance de la Carte Lydia, la Carte Lydia peut être automatiquement renouvelée sauf demande contraire du Client. 

En cas de résiliation de la Convention carte et/ou de la Convention de compte, la ou les Cartes Lydia émises seront automatiquement résiliées et désactivées dans les délais de clôture prévus par la Convention de compte.

Opérations

Article 7 : Opérations autorisées avec la carte Lydia

Sous réserve notamment d’un solde disponible sur le Compte Lydia du Client, la Carte Lydia permet au Client et/ou à l’Utilisateur d’effectuer les opérations suivantes :

  • Opérations de retraits à un DAB acceptant les cartes du système de paiement Visa.
  • Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement Visa.
  • Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par internet auprès d’un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement Visa.

Le consentement donné par le Client/l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :

  • La saisie du Code confidentiel.
  • La communication des Données de la Carte Lydia  et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d’Authentification forte demandée. 
  • La présentation et le maintien de la Carte Lydia devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». 

La Carte Lydia peut être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs pour l’achat de biens ou de services. Le Client/l’Utilisateur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. Le Client/l’Utilisateur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’exécution de l’opération de paiement.

Article 8 : Authentification forte

Conformément aux stipulations de la Convention de compte, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte Lydia et notamment en cas de paiement sur internet. 

Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte Lydia sont communiquées au Client/à l’Utilisateur sur le site internet de Lydia.

Article 9 : Paiement sans contact

L’ensemble des Cartes Lydia émises disposent de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes. 

La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client/l’Utilisateur peut désactiver l’option « sans contact » de sa Carte Lydia au sein de l’application Lydia. 

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte Lydia sans saisie du Code confidentiel. 

Les paiements pouvant être effectués « sans contact » sont limités tant en montant pour un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée comme défini dans l'Annexe Tarifs et Limites.

Article 10 : Carte de paiement virtuelle

Les cartes virtuelles sont des cartes de débit Visa fournies par Lydia exclusivement sous forme dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application Lydia. 

Il est possible d’utiliser les cartes virtuelles dans le cadre d’opérations de paiement sur des sites e-commerce. À cet effet, le titulaire de la carte virtuelle accède dans l’Application Lydia aux informations sur les cartes virtuelles requises pour l’utilisation de cette méthode de paiement. Le paiement sur des sites d’e-commerce est également possible sur l’Application Lydia ou en utilisant d’autres méthodes de paiement fournies par Google Pay, Apple Pay ou d’autres fournisseurs comparables, à condition que cette méthode de paiement soit acceptée. 

Les cartes virtuelles sont soit des e-cartes VISA à usages multiples, des e-cartes VISA à usage unique. Le Client peut créer des cartes dans les limites fixées par l’Annexe Tarifs et limites.

Article 11 : Portefeuilles électroniques

Le Client/l’Utilisateur peut souscrire aux services de portefeuilles électroniques proposés par des fournisseurs tiers  (Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay) ou des opérateurs de téléphonie mobile compatibles avec la Carte Lydia.

Le titulaire de la Carte Lydia, pourra alors effectuer des paiements sur tous les terminaux en point de vente acceptant la carte VISA en paiement sans contact, en France et à l’étranger.

Les conditions d’utilisation de ces services sont détaillées sur le site internet de Lydia.

Article 12 : Réseau d'accepteurs

La Carte Lydia ne doit être utilisée que pour : 

  • Régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs. 
  • Effectuer des opérations de retrait depuis des DAB acceptant les cartes du système de paiement Visa.

Le Client/l’Utilisateur doit s’assurer avant tout paiement par Carte Lydia que le commerçant ou le prestataire de service concerné est bien un Accepteur du réseau Visa.

Lydia reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire  autre que relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Client/l’Utilisateur et l’Accepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client/de l’Utilisateur d'honorer les règlements par Carte Lydia.

Article 13 : Conditions tarifaires

La Carte Lydia est délivrée dans les conditions fixées par l’Annexe Tarifs et Limites.

Article 14 : Débit du compte Lydia

Le montant correspondant à chaque opération de paiement et/ou de retrait effectué avec la Carte Lydia est immédiatement débité du Compte Lydia du Client auquel la Carte Lydia est associée. 

L’Accepteur peut effectuer une demande de pré-autorisation. Il peut ainsi demander à ce que le Client/l’Utilisateur dispose d’un solde disponible sur son Compte Lydia supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. L’Accepteur peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte Lydia et s’assurer que le Compte Lydia du Client est suffisamment approvisionné.

En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement et/ou de retrait par Carte Lydia sera automatiquement refusée par Lydia. 

Dans le délai qui lui est imparti au titre du contrat avec son propre établissement bancaire, l’Accepteur peut : annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé ; utiliser tout ou partie du montant pré-autorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Le montant qui sera réellement débité du Compte Lydia du Client sera le montant réel de l’opération de paiement, correspondant à l’ordre de paiement final adressé par l’Accepteur concerné. Passé ce délai, sur lequel Lydia n’a aucune maîtrise, en cas d’inaction de l’Accepteur, la totalité du montant de pré-autorisation est automatiquement libérée. Ce montant sera de nouveau crédité sur le Compte Lydia du Client.

Sécurité

Article 15 : Données de sécurité personnalisées

Le Code confidentiel et les Données de la Carte Lydia constituent des Données de sécurité personnalisées au sens de la Convention de compte.

Le Client et/ou l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte Lydia, des Données de la Carte Lydia, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte Lydia ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Le Code confidentiel est indispensable pour l’utilisation de la Carte Lydia au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance. Le Client et/ou l’Utilisateur doit utiliser le Code confidentiel chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par les équipements de paiement ou de retrait concernés.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte Lydia. 

En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou l’Utilisateur peut obtenir communication de ce dernier depuis l’Application Lydia.

Article 16 : Mesures de sécurité

Conformément à la Convention de compte, la Carte Lydia, les Données de la Carte Lydia et le Code confidentiel doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client/l’Utilisateur. 

Toute communication à un tiers de la Carte Lydia, des Données de la Carte Lydia et/du Code confidentiel constituera une négligence grave aux obligations de préservation de ses données sécurisées personnelles de la part du Client/de l’Utilisateur.

Article 17 : Mise en opposition

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia aux fins de blocage de l'instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

  • Au sein de l’Application Lydia ;
  • Au + 33 (0)1 82 88 11 69 (appel non surtaxé) ;
  • En contactant le service support Lydia par courrier électronique à l’adresse support@lydia-app.com.

La demande de blocage de la Carte Lydia est prise en compte immédiatement par Lydia et un numéro d’enregistrement de la demande est communiqué au Client. 

Lydia se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de la Carte Lydia. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Article 18 : Opérations non autorisées

Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage :

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte Lydia sont à la charge du titulaire de la Carte Lydia dans la limite de 50 (cinquante) euros. 

Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée : 

  • En cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
  • Dans le cas où la perte ou le vol de la Carte Lydia ne pouvait être détecté(e) par le titulaire de la Carte Lydia avant le paiement ;
  • Lorsque la perte de la Carte Lydia est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale ou d’une entité vers laquelle Lydia a externalisé ses activités. 

Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’est situé ni dans l’EEE, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte Lydia sont à la charge du titulaire de la Carte Lydia dans la limite de 50 (cinquante) euros, même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’une Donnée de Sécurité Personnalisée. Les opérations non autorisées réalisées au moyen d’une carte de paiement contrefaite ou résultant d’un détournement des données liées à l’utilisation de la Carte Lydia sont à la charge de Lydia.

Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage :

Elles sont également à la charge de Lydia, à l’exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte Lydia.

Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte Lydia, sans limitation de montant, en cas : 

  • De manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées à l’article 16 ci-dessus ; 
  • D’agissements frauduleux du titulaire de la Carte Lydia.

Responsabilité du titulaire du Compte Lydia

​​Le titulaire du Compte Lydia, lorsqu’il n’est pas titulaire de la Carte Lydia, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte Lydia au titre de la conservation de la Carte Lydia et des Données de Sécurité Personnalisées (notamment le Code Confidentiel) et de leur utilisation jusqu’à : 

  • La restitution de la Carte Lydia à Lydia ;
  • La notification à Lydia de la révocation du mandat donné par le Client titulaire du Compte Lydia au titulaire de la Carte Lydia, au moyen d’e-mail envoyé au service support de Lydia ;
  • Dénonciation de la Convention de services de paiement.

Contestations

1 - Cas général

Le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l’équipement électronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia.

Il est précisé que toute contestation passé ce délai  ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia a la possibilité de contester une opération est fixé à 120 (cent vingt) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, de Saint Pierre- et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès de tiers ne sont pas recevables auprès de Lydia. Par conséquent, Lydia ne prendra en charge aucune contestation liée à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés auprès de tiers. Le titulaire de la Carte Lydia devra s'adresser directement au marchand pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

2 - Dérogations

Par dérogation, le titulaire de la Carte Lydia a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée effectuée dans l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte Lydia peut raisonnablement s’attendre. 

La demande de remboursement doit alors être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte Lydia.

Lydia dispose d’un délai de 10 (dix) Jours ouvrables à compter de la réception de cette demande pour rembourser le titulaire du compte du montant de l’opération ou pour justifier son refus de rembourser.

À la demande de Lydia, le titulaire de la Carte Lydia devra lui fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

Lydia et le titulaire de la Carte Lydia conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

Remboursement d’une opération non autorisée ou mal exécutée :

Opération de paiement non autorisée : le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia, est remboursé au plus tard le Jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :

  • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte Lydia dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte Lydia et des données qui y sont liées, survenue avant la demande de blocage ;
  • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte Lydia, survenue après la demande de blocage.

Si, après remboursement par Lydia, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte Lydia, Lydia se réserve le droit de contre-passer le montant du remboursement effectué à tort. 

Toutefois, conformément aux dispositions légales, Lydia peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte Lydia. Dans ce cas, Lydia en informe la Banque de France.

Opération de paiement mal exécutée : le titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia est remboursé, du montant de l’opération mal exécutée, si besoin et sans tarder. Dispositions communes : dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Compte Lydia débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu (en ce compris s’agissant de la date de valeur).

Article 19 : Blocage d'un instrument de paiement à l'initiative de Lydia

Dans les conditions prévues par la Convention de compte, Lydia se réserve le droit de bloquer toute Carte Lydia émise, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la Carte Lydia, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte Lydia ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. 

Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia. Le blocage du Compte Lydia sur lequel les opérations effectuées avec la Carte Lydia sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l’usage de la Carte Lydia. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la Carte Lydia.

Le titulaire de la Carte Lydia s’interdit, en conséquence, d’en faire usage et s’oblige à la restituer à première demande.

La clôture du Compte Lydia sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Carte Lydia(s) entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte.

Article 20 : Conservation de la carte Lydia

Le Client/l’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte Lydia susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit. À ce titre, il est fait interdiction au Client/Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte Lydia à l’exception de la signature visée à l’article 5 ci-dessus.

Article 21 : Carte Lydia défectueuse

Si la Carte Lydia dont dispose le Client est défectueuse, le Client doit contacter le service client de Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com.

Toute Carte Lydia défectueuse sera remplacée par Lydia dans les meilleurs délais et sans frais, sauf dans le cas où la défectuosité de la Carte Lydia serait due au Client/à l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect des règles de conservation telles que prévues à l’article 18 ci-dessus. Dans ce cas, des frais de remplacement de la Carte Lydia tels que prévus dans l'Annexe Tarifs et Limites pourront être facturés au Client.

Article 22 : Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement, Lydia traite des données à caractère personnel qui concernent le titulaire de la Carte Lydia et/ou le titulaire du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention Carte, celles figurant sur la Carte Lydia, le cas échéant celles constituant un identifiant de la Convention Carte Lydia et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte Lydia. 

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre : 

  • La fabrication de la Carte Lydia, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte Lydia fait l’objet d’un blocage. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention carte et, à défaut, la Convention carte ne pourra être exécutée ; 
  • La prévention et la lutte contre la fraude au paiement par carte, qui constituent des obligations légales pour Lydia en vertu de l’article L.521-6 du Code monétaire et financier ; 
  • La gestion des éventuels recours en justice, la prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, la réalisation d’enquêtes ou sondages ainsi que l’élaboration de statistiques anonymes ne permettant pas l’identification du titulaire de la Carte Lydia en vertu de l’intérêt légitime de Lydia ;
  • De répondre aux obligations légales ou réglementaires notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte Lydia. 

En vue de l’authentification du titulaire de la Carte Lydia et/ou de l’autorisation d’une opération de paiement, Lydia peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données personnelles qui concernent le titulaire de la Carte Lydia, du contexte de l’opération, du solde disponible sur le Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia et des capacités de la Carte Lydia. Nécessaire à la bonne exécution du contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

Les données servant à la fabrication de la Carte Lydia sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Convention carte et ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.

Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées conformément aux dispositions de l’article L561-12 du code monétaire et financier.

Les données nécessaires à d’éventuelles opérations de prospection commerciale et de campagnes publicitaires sont conservées pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. 

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données à caractère personnel du titulaire de la Carte Lydia et/ou du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia pourront être communiquées aux établissements de crédit et, plus généralement, aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte Lydia, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte Lydia. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire de la Carte Lydia et/ou le titulaire du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia peut(vent), dans les conditions prévues au Chapitre iii du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : 

  • Demander à accéder aux données à caractère personnel le(s) concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;
  • Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel le(s) concernant après son (leur) décès ; 
  • S’opposer au traitement de données à caractère personnel le(s) concernant réalisé aux fins de gestion des éventuels recours en justice en expliquant les raisons particulières qui justifient sa (leur) demande, sous réserve que Lydia n’invoque pas de motifs légitimes et impérieux ; 
  • Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel le(s) concernant ; 
  • Demander à recevoir et/ou transmettre à un autre responsable de traitement les données à caractère personnel le(s) concernant nécessaires à l’exécution du présent contrat sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ;
  • Introduire une réclamation auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les droits prévus au présent article peuvent être exercés par le titulaire de la Carte Lydia et/ou le titulaire du Compte Lydia sur lequel fonctionne la Carte Lydia en s’adressant à l’agence où est ouvert le compte sur lequel fonctionne la Carte Lydia par voie postale ou à l’adresse suivante : 

  • Lydia Solutions, 14 avenue de l’opéra, 75001, Paris ;
  • dpo@Lydia-app.com par courrier électronique. Le Délégué à la protection des données personnelles peut être contacté selon les mêmes modalités.