Convention de compte de monnaie électronique Lydia pour les particuliers - 02/04/2024

Les présentes sont applicables du 10 mai 2023 au 2 avril 2024.

« Bénéficiaire » a le sens qui lui est donné à l’article 3.1 de la « Convention de compte de monnaie électronique ».

« Compte Lydia » désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia au nom du Client.

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia à des fins d'Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel, TouchID, FaceID, Samsung biometry, etc..).

« Espace SEPA » désigne les Etats membres de l’EEE, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.

« Monnaie électronique » désigne une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur Lydia, en tant qu’émetteur de monnaie électronique et qui est émise sans délai contre la remise de fonds et aux fins d’opérations de paiement. Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre. Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds. Elles ne peuvent être émises que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie. Leur remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement, à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Lydia du Client.

« Virement Lydia » désigne une transaction pair-à-pair (de compte à compte), permettant le transfert de fonds entre deux comptes de monnaie électronique ou de paiement Lydia, à la demande du Client et ce, sous réserve d’acceptation par le Bénéficiaire.

« Virement SEPA » désigne une opération de paiement par laquelle Lydia vire, sur instruction du Client, une somme d'argent du compte du Client vers un autre compte, ouvert dans les livres d’un établissement bancaire, de paiement ou de monnaie électronique établi au sein de l’Espace SEPA.

La présente « Convention de compte de monnaie électronique Lydia » régit les conditions d’émission, de gestion et de mise à disposition du Client par Lydia d’un compte de monnaie électronique. Le compte de monnaie électronique ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations de paiement du Client, personne physique majeure n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

La présente « Convention de compte de monnaie électronique Lydia » fait partie intégrante de la Convention telle que définie dans la « Convention d’entrée en relation ». À ce titre, l’ensemble des stipulations et définitions de la « Convention d’entrée en relation »  et de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la présente « Convention de compte de monnaie électronique Lydia »  font référence aux termes définis dans la « Convention d’entrée en relation ».

Le Compte Lydia est un compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia, en tant qu’établissement de monnaie électronique. Il est régi par l’article R. 561-6-1 du Code monétaire et financier.

Le Compte Lydia est un compte individuel, Lydia ne permettant pas l’ouverture de compte joint. Toutefois, le Client titulaire du Compte Lydia peut désigner des Participants à la gestion du Compte Lydia.

Le Compte Lydia permet au Client de recevoir instantanément des fonds à son profit et/ou de réaliser un transfert immédiat de fonds vers le Compte Lydia d’un autre Client (ci-après le « Bénéficiaire »). 

L’opération de transfert de fonds, nommé « Virement Lydia » est réalisé au moyen de monnaie électronique, qui est accepté par le Client comme moyen de paiement exclusif pour la réception de fonds à son profit ou le transfert de fonds au profit d’un autre Client.

Comme mentionné dans la « Convention d’entrée en relation », la Convention est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle prendra fin à tout moment et sans motif à l’initiative du Client ou de Lydia dans les conditions prévues par la « Convention d’entrée en relation ».

Elle prendra également fin par la vérification d’identité du Client. Le Client sera alors invité à ouvrir un compte de paiement Lydia permettant la réalisation d’opérations de paiement. 

La vérification de l’identité du Client est nécessaire lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : 

Si l’une des conditions ci-dessus est réalisée, le Client devra réaliser la procédure de vérification de son identité. A l’issue de cette procédure, le compte Lydia Client devient un compte de paiement et le client doit adhérer à la convention de compte de paiement Lydia. Le compte de paiement sera automatiquement crédité de la valeur nominale des unités de monnaie électronique, auparavant détenues sur le compte de monnaie électronique. 

A défaut de vérification de son identité par le Client ou si le Client ne souhaite pas ouvrir un compte de paiement Lydia, son Compte Lydia sera bloqué. Le Client ne pourra plus réaliser de nouveaux transferts de fonds au profit de Bénéficiaire ou recevoir de nouveaux transferts de fonds d’autres Clients. 

Le Client devra alors en demander la clôture à Lydia de la manière suivante :

Le Compte Lydia sera alors clôturé et le remboursement de la Monnaie électronique sera réalisé par Lydia par Virement SEPA vers un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique ouvert auprès d'un établissement bancaire, de paiement ou de monnaie électronique établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’EEE et dont le Client est le ou l’un des titulaires. 

Le remboursement sera effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique. Les frais afférents à cette opération seront à la charge de Lydia.

La monnaie électronique est émise par Lydia contre la remise de fonds en euros (€) par le Client. Elle ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Par conséquent, le solde du Compte Lydia doit toujours être créditeur et le Client doit s’assurer que le solde de son Compte Lydia est suffisant avant d’exécuter tout Virement Lydia.

Dans le cas où le solde du Compte Lydia serait insuffisant pour exécuter un Virement Lydia, ladite transaction sera, intégralement ou partiellement, rejetée par Lydia. Des frais, tels que détaillés dans l'Annexe Tarifs et Limites, pourront le cas échéant être appliqués.

Le Compte Lydia et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application Lydia.

Les opérations de chargement du Compte Lydia dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

Afin de pouvoir recevoir des fonds sur son Compte Lydia, le Client doit s’assurer qu’il bénéficie d’un Compte Lydia valide (non bloqué ou non clôturé).

Les opérations de paiement au débit du Compte Lydia dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

Le Client s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte Lydia.

Afin de pouvoir transférer au profit d'un Bénéficiaire, le Client doit s’assurer que le Bénéficiaire bénéficie d’un numéro de téléphone mobile valide.

Le transfert de fonds au profit d’un Bénéficiaire est instantané sous réserve de l’ouverture d’un compte de monnaie électronique ou de paiement Lydia par le Bénéficiaire. 

À défaut d’ouverture d’un tel compte par le Bénéficiaire et sous réserve de la transmission par ce dernier de ses coordonnées bancaires au moyen d’un formulaire dédié à cet effet, il est réalisé par Lydia un Virement SEPA vers le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire. A défaut de réalisation de l’une des actions précitées par le Bénéficiaire, le transfert des fonds est mis en attente par Lydia pendant une durée de  sept (7) jours et annulé automatiquement le huitième (8) jour. Le montant du transfert des fonds sera alors remboursé automatiquement sur le Compte Lydia du Client.

Avant tout transfert de fonds au profit d’un Bénéficiaire, le Compte Lydia doit être préalablement chargé en monnaie électronique par le Client. 

Le Compte Lydia peut être chargé en Monnaie électronique via l’application mobile Lydia au moyen d’une carte bancaire ou de paiement appartenant au Client (CB, Visa, Mastercard), autorisant les transferts de fonds et détenue auprès d’un établissement situé dans l’UE ou dans l’EEE. 

Le Client doit préalablement saisir les données de la carte dans l’Application Lydia. Les cartes bancaires ou de paiement émises hors EEE ou pays équivalents sont susceptibles de faire l’objet de restrictions ou d’interdiction pour des raisons réglementaires ou de gestion de risques. Dans ce cas, la saisie des données est refusée. 

L’opération de rechargement par carte bancaire ou de paiement entraîne une demande d’autorisation ainsi qu’une Authentification forte. La saisie et la validation de Données de sécurité personnalisées, ainsi que la réalisation de la procédure de l’Authentification forte par le Client, valent consentement du Client à son ordre de transfert de fonds par carte et de crédit du Compte de Monnaie électronique.

Le Client peut obtenir le remboursement partiel ou total de la Monnaie électronique non utilisée, à tout moment et sans frais. Le remboursement se fait à la valeur nominale des unités de valeurs de Monnaie électronique. 

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

Le Client doit y indiquer le montant du remboursement souhaité et ses coordonnées bancaires.

Dès que le Support Client Lydia reçoit la demande de remboursement pour le montant indiqué et les coordonnées bancaires du Client, Lydia procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et réalise le Virement SEPA correspondant vers le compte bancaire, de monnaie électronique, ou de paiement du Client.

Le remboursement ne peut être réalisé que sur un compte bancaire ou de paiement dont le Client est le ou l’un des titulaires et ouvert auprès d’un établissement bancaire, de paiement ou de monnaie électronique établi dans Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie de l’EEE. Le délai d'exécution d'un Virement SEPA est au maximum un jour ouvrable à compter du moment de réception de l'ordre de virement par Lydia.

Les relevés de compte du Compte Lydia du Client sont édités mensuellement et mis à disposition du Client sur Support durable depuis l’App Lydia ou par demande au service client. 

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. 

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans.

Pour l’exécution d’une opération de chargement ou de remboursement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise par le respect des procédures d’Authentification communiquées par Lydia en cas d'initiation d'une opération de paiement depuis l’App Lydia. 

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de chargement est réputée non autorisée.

Le Client ne peut révoquer un ordre de chargement ou de remboursement une fois qu'il a été reçu par Lydia. L’ordre devient alors irrévocable.

Conformément à la réglementation applicable, Lydia applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client :

Lydia se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.

Le délai dans lequel Lydia doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et Lydia que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia.

Lorsque le Client et Lydia conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée.

Lydia peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Lydia notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par Lydia conformément à l'Annexe Tarifs et Limites. Tous les frais dus par le Client sont automatiquement prélevés sur le Compte Lydia du Client.

Le Client autorise Lydia à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Lydia pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par le Client à Lydia.

Pour les opérations de paiement en euro, le Compte Lydia du Bénéficiaire de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Lydia. 

Lydia mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité. 

La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte Lydia au moment de son exécution. 

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte Lydia du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un Prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Lydia est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Lydia est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’Union Européenne ou françaises.

Lydia est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le compte du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia est en mesure de justifier :

Lydia ne saurait être responsable des opérations de paiement dûment exécutées en cas d’erreur du Client sur les coordonnées bancaires du Bénéficiaire ou son identité.

Si Lydia est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, Lydia rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia et, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia :

Qu’il en soit responsable ou non, Lydia fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia peut être amenée à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Lydia et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte Lydia dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia en informe la Banque de France. 

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Lydia ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

Après avoir informé Lydia aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Les instruments de paiement délivrés par Lydia doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client. 

Dès réception d'un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Lydia. 

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisée constituera une négligence grave de la part du Client. 

Pour demander le déblocage de son Compte Client Lydia, le Client peut contacter le Support Lydia à l'adresse e-mail suivante : support@lydia-app.com.

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et Lydia, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte Lydia et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par Lydia. 

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia, aux fins de blocage de l’instrument ou du moyen de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.

Lydia se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, au soupçon d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Lydia informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.