Convention de compte de paiement pour les particuliers - 02/04/2024

Les présentes sont applicables du 10 mai 2023 au 2 avril 2024.

« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques attribuée par l’Office pour la Standardisation Internationale (ISO) et servant à identifier une institution financière telle que Lydia.

« Carte Lydia » désigne la carte de paiement internationale Visa à autorisation systématique pouvant être émise par Lydia au bénéfice du Client au titre des Services additionnels. 

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia à des fins d'Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel).

« Espace SEPA » désigne les Etats membres de l’EEE, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.

« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.

« Prélèvement SEPA » désigne une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération, et un débiteur (le Client) et dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace SEPA. 

« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement, à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Lydia du Client.

« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes, à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Lydia. 

« Services additionnels » désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Lydia et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par Lydia.

La « Convention de compte de paiement »  régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un compte de paiement, ouvert en les livres de Lydia et les modalités de fourniture des services de paiement qui y sont attachés. La Convention dans laquelle est intégrée la présente « Convention de compte de paiement » est conclue entre Lydia et le Client, personne physique majeure n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le compte de paiement est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

La Convention de compte fait partie intégrante de la Convention telle que définie dans la Convention d’entrée en relation. À ce titre, l’ensemble des stipulations de la Convention d’entrée en relation et de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la « Convention de compte de paiement ». 

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la « Convention de compte de paiement » font référence aux termes définis dans la Convention d’entrée en relation.

Le Compte Lydia est un compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, libellé en euros et sans autorisation de découvert. 

Le Compte Lydia est un compte individuel, Lydia ne permettant pas l’ouverture de comptes joints. Toutefois, le Client peut donner procuration à des Participants pour agir sur un Compte partagé Lydia dont il est le Client titulaire.

La nature et les modalités de fourniture des services liés au Compte Lydia sont susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia. La« Convention de compte de paiement » définit ainsi (i) des services de base attachés au Compte Lydia et fournis à l’ensemble des Clients et (ii) des Services additionnels dont la fourniture dépend de la nature des services fournis au Client par Lydia. Les Services additionnels concernés sont définis dans la section « Autres Services » de la « Convention de compte de paiement ».

Le solde du Compte Lydia doit toujours être créditeur et le Client doit s’assurer que le solde de son Compte Lydia est suffisant avant d’exécuter toute opération de paiement. 

Dans le cas où le solde du Compte Lydia serait insuffisant pour exécuter une opération de paiement, ladite opération sera, intégralement ou partiellement, rejetée par Lydia. Des frais, tels que détaillés dans l’Annexe Tarifs et Limites, pourront le cas échéant être appliqués. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, le Client accepte expressément que Lydia débite l’instrument de paiement enregistré dans l’application Lydia la somme nécessaire pour que le solde ne soit plus débiteur. 

Aucun service de chèque ne sera fourni au Client dans la mesure où le Compte Lydia ne permet ni l’émission ni l’encaissement de chèques.

Le Compte Lydia et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application Lydia. 

Les opérations au crédit du Compte Lydia dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

En fonction des Services additionnels fournis par Lydia, le Compte Lydia permet également de réaliser les opérations suivantes :

Un identifiant unique est associé au Compte Lydia du Client. Ce dernier est indiqué sur le RIB du Compte Lydia du Client et se compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des opérations de paiement réalisées, le Client devra communiquer son IBAN et/ou son BIC. 

Le RIB du Compte Lydia du Client est accessible depuis l’App Lydia.

Les relevés de compte du Compte Lydia du Client sont édités mensuellement et mis à disposition du Client sur Support durable depuis l’Application Lydia ou par demande au service client. 

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. 

Le Client recevra également, au cours du mois de janvier de chaque année, avec son relevé de compte, un relevé annuel de frais sur Support durable depuis l’Application Lydia ou par demande au service client.  Ce relevé de frais recensera l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du Compte Lydia au titre de l’année civile précédente : cotisation annuelle de tenue de compte, cotisation carte, cotisation à une offre groupée de services, virements, retraits, opposition, etc.

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte et les récapitulatifs de frais pendant une durée minimale de cinq (5) ans.

Les stipulations du présent chapitre s’appliquent aux opérations de paiement effectuées au sein de l’EEE, en euro ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE, et lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Elles s’appliquent également aux opérations de paiement  réalisées dans une devise qui n'est pas celle d'un Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Enfin, elles s'appliquent, pour ce qui concerne exclusivement les parties de l’opération exécutées dans l’EEE et sous réserve de dispositions particulières, aux opérations de paiement effectuées en toute devise et lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l'EEE.

Pour l’exécution d’une opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé : 

Une série d'opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous forme d'un mandat de prélèvement.

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Sauf stipulation contraire ci-après, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement : 

Le Client peut néanmoins révoquer un ordre de paiement dans les conditions suivantes :

Conformément à la réglementation applicable, Lydia applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client :

Lydia se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.

Le délai dans lequel Lydia doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et Lydia que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia.

Lorsque le Client et Lydia conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée.

Lydia peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Lydia notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant  le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence  d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Aucun frais n'est prélevé par Lydia sur le montant total transféré dans le cadre de l'exécution d'une opération de paiement  lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d'un Etat membre de l'EEE et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE.

En cas de réception d'une opération de paiement, quelle que soit la devise, Lydia se réserve néanmoins le droit de prélever directement sur le montant total reçu les frais qui lui sont dus. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés sur le relevé de compte du Client.

Lydia informe le Client que, lors de l’exécution d’une opération de paiement dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l’EEE ou, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, lorsque l'un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE des intermédiaires sont susceptibles d’avoir prélevé des frais avant réception des fonds par Lydia. 

Dans le cas d’un paiement effectué avec une Carte Lydia, le taux de change applicable est celui appliqué par Visa, Partenaire de Lydia, à la date de traitement de l’opération concernée par le réseau de paiement Visa, et non celui en vigueur à la date d’autorisation du paiement.

Les opérations de paiement suivent les dispositions présentées ci-dessous sauf en cas de dispositions contraires définies dans la Convention Carte.

Pour les opérations de paiement suivantes :

Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Lydia. 

Pour toute autre opération de paiement, le compte du prestataire de service de paiement  du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s'applique  pas aux opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l'EEE lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’EEE.

Lydia mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu'elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE. 

La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte Lydia au moment de son exécution.

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte Lydia du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un Prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Lydia est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Lydia est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’Union européenne ou françaises.

Lydia est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le compte du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia est en mesure de justifier :

La responsabilité de Lydia ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire voulu par le Client, Lydia n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. En cas d'opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées erronées : 

Si Lydia est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, Lydia rembourse au Client les frais qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia et, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia, selon le cas :

Qu’il en soit responsable ou non, Lydia fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Lydia et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte Lydia dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia en  informe la Banque de France. 

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la Carte Lydia par exemple). La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Lydia ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

Après avoir informé Lydia aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Lorsque l’opération de paiement, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne son ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au Compte Lydia du Client pour demander le remboursement de l’opération de paiement.

Le Client doit fournir à Lydia tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l'opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec Lydia a été appliqué.

Dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Lydia, soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser. 

En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.

Les instruments de paiement délivrés par Lydia doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client. 

Dès réception d'un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Lydia. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par Lydia conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation. 

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisée constituera une négligence grave de la part du Client. 

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et Lydia, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte Lydia et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Participant dument désigné par le Client et approuvé par Lydia. 

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia, aux fins de blocage de l'instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

- Au sein de l’Application Lydia ;

- Au + 33 (0)1 82 88 11 69 (appel non surtaxé) ;

-  En contactant le service support Lydia par e-mail à l’adresse support@lydia-app.com.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification;

Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

Lydia se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, au soupçon d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Lydia informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable  pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.

Le Client peut donner des ordres de paiement par virement en euro à partir de son Compte Lydia vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA.

Le Client ne peut émettre que des virements  SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés.  

Les ordres de virement doivent être initiés depuis l’Application Lydia en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement et (iii) le motif. 

Le moment de réception par Lydia d’un ordre de virement est :

Afin d’autoriser un prélèvement SEPA, le créancier transmet au Client un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier. 

Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le Client : 

Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question.

Le Client doit compléter le mandat, le signer et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à Lydia pour paiement. 

Le Client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement SEPA depuis le menu “Mandat de prélèvement" dans l'Application Lydia, en cliquant sur “Supprimer le mandat” après avoir sélectionné le mandat en question ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de Lydia.

Dans ce cas, la révocation est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur. 

La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat. 

Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de Lydia. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où Lydia aura été informée de la révocation seront rejetés. 

Le Client peut mettre fin à tout moment à un mandat de prélèvement, depuis le menu "Prélèvement automatique", en cliquant sur "Supprimer le mandat" après avoir sélectionné le mandat en question.

L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse (par exemple en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte Lydia. 

Cette opposition doit intervenir au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération. 

Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée. 

Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé dans un délai de  treize (13) mois à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.

Le Client peut librement avoir recours à un Prestataire de service d'initiation de paiement ou à un Prestataire de service d'information sur les comptes. Lydia invite cependant le Client à s'assurer que lesdits prestataires se conforment à l'ensemble de la réglementation applicable et Lydia ne saurait être tenue pour responsable, en dehors des cas prévus par les présentes et la réglementation applicable, en cas de défaillance ou de manquement par le Prestataire de service d'initiation de paiement ou de service d'information sur les comptes à ses obligations. 

En tout état de cause, Lydia se réserve le droit de refuser, à un Prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou un service d'initiation de paiement, l'accès au Compte Lydia du Client sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux aux Comptes Lydia de la part de ces prestataires, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. 

Dans ce cas, Lydia informera le Client, par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, du refus d'accès au Compte Lydia du Client et des raisons de ce refus. Cette information sera, si possible, donnée au Client avant que l'accès ne soit refusé et, au plus tard, immédiatement après ce refus, à moins que la communication de cette information ne soit pas envisageable  pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou soit interdite en vertu d'une autre disposition du droit de l'UE ou de droit national pertinente.

En fonction des services proposés par Lydia, le Client et/ou le Participant pourra bénéficier d’une Carte Lydia dans les conditions prévues par la Convention carte. 

Le Client titulaire d’un compte de paiement peut effectuer une demande de « Petit Prêt Express Lydia » sous réserve de son éligibilité, et en application des Conditions générales « Coup de pouce ».

Il pourra bénéficier, lors de la souscription à ce prêt, de l’option de virement instantané, dans les limites applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’identification par signature qualifiée, le Client s’engage à fournir des données d’identification exactes. Le Client reconnaît qu’en cas de transmission de données erronées, Lydia se réserve le droit de rejeter la vérification d’identité. En cas de changement des données ayant servi à identifier le Client, Lydia se réserve le droit d’initier une nouvelle procédure de signature qualifiée.