Convention des abonnements payants - 02/04/2024

Les présentes sont applicables du 10 mai 2023 au 2 avril 2024. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/info/cgv-abonnements-payants-lydia-09-05-2023/.

Généralités

Article 1 : Définitions

« Abonnements payants » désigne les offres Lydia+, Lydia Green+ et Lydia Black+ auxquelles le Client peut souscrire.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la présente Convention des abonnements payants font référence aux termes définis dans la Convention d’entrée en relation et dans la Convention de compte de paiement.

Article 2 : Caractéristiques des abonnements

La Convention des abonnements payants régit les conditions de souscription aux offres groupées de services Lydia+, Lydia Green+ et Lydia Black+ et les modalités de fourniture des services de paiement qui y sont attachés.

Elle est conclue entre Lydia et le Client, personne physique, majeure et capable, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Compte Lydia associé à un abonnement payant est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.La Convention des abonnements payants fait partie intégrante de la Convention telle que définie dans la Convention d’entrée en relation. A ce titre, l’ensemble des stipulations de la Convention d’entrée en relation, de la Convention de compte de paiement, de la Convention Carte et de l’Annexe Tarifs et Limites, s’appliquent dans le cadre de la présente Convention des abonnements payants.

Article 3 : Caractéristiques des offres

1 - Caractéristiques générales

Un Abonnement payant se compose d’un compte individuel de paiement, ainsi que d’une Carte Lydia. Le Compte Lydia permet à son détenteur d’accéder aux produits et services Lydia et de gérer son compte de paiement en toute autonomie via l’abonnement à des services de gestion de compte à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) aux conditions figurant dans les l’Annexe Tarifs et Limites.

2 - Abonnements

L’offre Lydia+ est dite « sans engagement ». Aucune durée minimale de souscription n’est requise par Lydia.

Les offres Lydia Green+ et Lydia Black+ sont dites « avec engagement ». L’Abonnement payant est souscrit pour une durée de 12 mois par le Client, avec une facturation mensuelle ou annuelle.

Un Abonnement payant est souscrit, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle à l’offre groupée de services, dont le montant est fixé dans l’Annexe Tarifs et Limites

La cotisation est débitée d’office sur le compte de paiement ouvert auprès de Lydia, lors de la souscription à un Abonnement payant, puis à chaque date anniversaire de celle-ci (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 8  « Durée - Résiliation ». 

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de la cotisation à l’Abonnement payant Lydia souscrit.

Certains Clients peuvent bénéficier d'une remise temporaire sur leur Abonnement.

Ces remises sont d’une durée limitée (précisées dans les conditions de l’Abonnement  concerné). Passé ce délai, la remise n’est plus applicable et l’Abonnement du Client est automatiquement renouvelé. Ainsi, s’il ne résilie pas son Abonnement avant la fin de la remise, le Client sera tenu de s’acquitter des frais d’Abonnement mensuel, ou annuel.

Article 4 : Accès en ligne aux services de l'offre

Les Abonnements payants et les services qui leur sont associés sont accessibles depuis l’Application Lydia. 

Article 5 : Services offerts

Lydia propose trois Abonnements Payants régis par les présentes conditions :

a) Lydia+

Outre la possibilité de créer plusieurs porte-monnaies, ainsi que des Comptes partagés et Cartes Lydia (physiques ou virtuelles), le client Lydia+ pourra également bénéficier des services suivants : 

1 - Service de remises (également appelé « Cashback automatique ») 

Le Client ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia bénéficie du service de remises en partenariat avec Paylead lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du montant de son achat sur son Compte Lydia (« Remise »), à condition :

  • d’effectuer un achat de bien ou de service éligible auprès d’un commerçant partenaire (« Enseigne ») ;
  • d’effectuer son paiement avec une Carte Lydia ; et
  • de répondre à l’ensemble des conditions imposées par l'Enseigne.

Nous invitons le Client à consulter la politique confidentialité de Paylead.

Le Client ayant souscrit à un Abonnement Payant est informé que les Enseignes et les Remises proposées par ces dernières peuvent évoluer à tout moment. Il est donc du devoir du Client de s’assurer que les Remises qui l’intéressent sont toujours d’actualité lors d’un achat de bien ou d’un service.

De plus, avant d’effectuer un achat auprès d’une Enseigne, le Client doit s’assurer que le site, ou la boutique, où il souhaite effectuer son achat est bien celui de l’Enseigne et non un tiers. 

Le service de remises est exclusivement réservé à un usage personnel. L’usage de ce service dans le cadre d’une activité professionnelle obligera le Client à rembourser l’ensemble des Remises perçues et entraînera la résiliation immédiate des présentes.

La Remise n’est due au Client qu’à compter du moment où l’achat est définitif. Cela signifie que tant que le Client peut exercer son droit de rétraction ou de réflexion ou encore tant que la commande n’a pas été payée dans son intégralité, du fait de la livraison ou de facilité de paiement par exemple, la Remise n’est pas due. Par ailleurs, pour certains services, notamment ceux relatifs à des transports aériens ou encore des voyages, la Remise ne sera versée qu’après l’exécution du service.

Lydia transmet, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires à PayLead afin que le Client puisse recevoir sa Remise. Le Client reconnaît cependant que la Remise ne pourra pas être versée tant que l'Enseigne ne les a pas transférées à Lydia. Selon les Enseignes, le délai est variable et peut prendre jusqu’à plusieurs mois.

Le Client reconnaît et accepte que Lydia transfère à PayLead les relevés de transactions (horodatage, intitulé, montant, bénéficiaire, etc.) du Compte de paiement Lydia et des comptes bancaires liés à l’Application Lydia, et ce afin de permettre à Lydia et à PayLead d’identifier les transactions éligibles à une Remise et de pouvoir procéder à leur versement. PayLead analyse également les données de transactions bancaires pour proposer des offres personnalisées, définies sur la base de l'historique de transactions et des habitudes de consommation. Lydia et PayLead sont tous deux Responsables de Traitement, au sens de la Loi informatique et liberté. Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de PayLead.

Lydia procède au versement des Remises directement sur le Compte de paiement du Client. Ce versement s’effectue le 20ème jour de chaque mois et comprend l’ensemble des Remises dues au Client et versées par les Enseignes.

Le Client peut suivre les achats qu’il a effectués auprès des Enseignes directement depuis l'Application Lydia. Il peut, également sur demande auprès du support Lydia à l'adresse email support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d'opérations sous format électronique.

Lydia et PayLead peuvent résilier l’accès du Client au service Remises sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de 2 (deux) mois.

Toutefois, Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de refus du Client de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes Conventions. Dans ce cas, le Client peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs et Limites).

Les Remises, éventuellement diminuées de frais ou indus, collectées antérieurement à la résiliation seront transférées automatiquement sur le Compte de paiement du Client à la fin du mois en cours. Le Client est invité à vérifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire.

Le Client adhère au service Remises pour une durée indéterminée, il peut résilier à tout moment son adhésion, et demander à ne plus bénéficier de Remises, en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.

À cette fin, le Client contacte le support Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Une demande de résiliation au service Remises initiée par le Client n'entraîne pas la résiliation à l’Abonnement Payant, sauf demande contraire du Client.

L’Acheteur peut à tout moment souscrire de nouveau au service Remises directement dans l’Application (cf. Manuel Lydia).

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client cessera de bénéficier du service de remises pour tout achat effectué post résiliation.

2 - Cartes cadeaux 

Le Client ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut acheter des cartes cadeaux via l’Application. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini permettant d'effectuer des achats auprès de l'émetteur de la carte. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées pour payer en magasin ou sur le site Internet de l'enseigne partenaire, par l'intermédiaire d'un code fourni au moment de la commande.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation de la carte cadeau propre à chaque enseigne. Le choix d'une carte cadeau est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Le Client reçoit sa carte cadeau par e-mail, dans les délais indiqués. Une carte cadeau est un contenu numérique non fourni sur un support matériel et personnalisé et n'est donc ni échangeable, ni remboursable ni éligible au droit de rétractation.

Les offres sont indépendantes de Lydia, l’enseigne éditrice d‘une carte cadeau est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par le Client. Pour toute question ou réclamation sur l'utilisation d’une carte cadeau, le Client doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur sa carte cadeau.

Lydia ne transmet pas les données personnelles du Client à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la carte cadeau et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de proposer au Client les offres de biens et services les plus pertinentes.

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client ne pourra plus acheter de cartes cadeaux et ce à compter de la résiliation. 

3 - Compte de trading 

Le Client ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut bénéficier de services de trading via l’Application. Ce compte de trading est proposé en partenariat avec Bitpanda GmbH (E2020-006, FN423018k) et Bitpanda Financial Services (FN551181k).

Le compte de trading de Lydia est une plateforme et un compte dédié ouvert à tous les utilisateurs des Abonnements  payants, pour investir avec Lydia dans les actifs proposés sur la plateforme Bitpanda. Le Client qui souscrit à un Abonnement Payant Lydia et qui souhaiterait bénéficier des services de trading est invité à consulter et à accepter les Conditions générales de vente Bitpanda x Lydia.

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client conservera la possibilité de détenir et de vendre les actifs achetés avec le compte de trading proposé en partenariat avec Bitpanda. En revanche, le Client ne pourra plus acheter de nouveaux actifs, et ce à compter de la résiliation.

4 - Crédits personnels


Le Client ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut bénéficier de services de crédits personnels via l’Application à des conditions avantageuses, sous réserve des conditions d’octroi. En particulier, le nombre de prêts pouvant être octroyés à un Client ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia n’est pas plafonné et les options de transfert instantané des fonds seront gratuites.

Le Client qui souscrit à un Abonnement Payant Lydia et qui souhaiterait souscrire à un prêt avec notre partenaire Floa est invité à consulter et à accepter les Conditions générales « Coup de Pouce ».

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client ne pourra plus souscrire de nouveau « Petit Prêt Express Lydia » supérieur à 1 500 € ou de nouveau Crédit Renouvelable.

b) Lydia Green+ 

permet au Client, en plus des services accessibles via Lydia+, de bénéficier des services suivants, dans les limites fixées dans l’Annexe Tarifs et Limites :

- que le montant des sommes déposées sur le compte courant du Client Lydia Green+ (le « Compte Lydia Green+ ») soit investi par Lydia sur un compte ouvert auprès de La NEF, banque éthique, et ne puisse servir, exclusivement, qu’à financer des projets sociaux, écologiques et culturels.

c) Lydia Black

permet au Client, en plus des services accessibles via Lydia+ de bénéficier des services suivants, dans les limites fixées dans l’Annexe Tarifs et Limites :

- D’une assurance pour ses voyages, pour la location de véhicule ou encore en cas de paiement frauduleux ; 

- D’accès à des services partenaires, listés dans le Manuel Lydia ; 

- D’un service d’assistance par téléphone sur rendez-vous.

En sus des services et fonctionnalités mentionnées plus haut dans cette section, Lydia propose à ses Clients bénéficiant d’un Abonnement Payant des fonctionnalités liées à : 

- l’investissement ; 

- à la personnalisation du compte ; 

- à la gestion des finances personnelles;

- des partenariats ;

- et encore d’autres avantages. Lydia se réserve le droit de mettre à disposition des Clients ayant souscrit à un Abonnement payant des fonctionnalités avancées supplémentaires et de les faire évoluer. 

Le Client Lydia est informé que les partenaires de Lydia peuvent changer au cours de l’Abonnement et est invité à consulter régulièrement la liste des partenaires Lydia.

Article 6 : Frais

Les commissions, frais, tarifs ou principes de tarification standard applicables à la Convention sont précisés dans l’Annexe tarifs et Limites.

Tous les frais dus par le Client au titre de la souscription à un abonnement payant Lydia  sont automatiquement prélevés sur le Compte Lydia du Client. Si le Compte Lydia du Client présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces frais, le Client dispose d’un délai d’un mois pour approvisionner son compte. Au-delà de cette période, le Client accepte expressément que Lydia débite sur la carte bancaire ou de paiement externe, agrégée à l’Application, le montant dû à ce titre. Lydia peut également résilier la souscription du Client à un abonnement payant Lydia.

Modification - Durée - Résiliation

Article 7 : Modification

Lydia se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présent convention en ce compris l’Annexe Tarifs et Limites

Toute modification de la présente convention sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur le site internet Lydia au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. 

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la Convention  :

  • Directement dans l’application mobile Lydia ;
  • Par email adressé au support Client à support@lydia-app.com

Par lettre postale adressée à : Lydia, support Client Lydia, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaut acceptation des modifications par le Client. 

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la Convention, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 8 : Durée - Résiliation

1 - Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. 

2 - Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, sans motif et sans frais, résilier la présente Convention de la manière suivante :

  • Directement dans l’application mobile Lydia ;
  • Par email adressé au support Client à support@lydia-app.com ;
  • Par lettre postale adressée à : Lydia, support Client Lydia, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Toute demande de résiliation prend effet immédiatement à la date de réception par Lydia. 

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client bénéficiera des services associés à l’abonnement payant Lydia souscrit jusqu’à la prochaine date anniversaire de son abonnement annuel ou mensuel à l’abonnement payant Lydia souscrit. 

À la date anniversaire, le Client ne pourra plus bénéficier des produits et services attachés à l’abonnement payant Lydia souscrit. Il bénéficiera alors des avantages du compte de paiement Lydia, sans les avantages des abonnements payants. La Convention ne sera pas résiliée. 

La somme forfaitaire correspondant à la cotisation mensuelle ou annuelle à l’abonnement payant Lydia souscrit  est acquise à Lydia et ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le Client pourra toutefois conserver sa Carte Lydia qui fonctionnera alors comme la Carte Lydia.

3 - Résiliation à l’initiative de Lydia

Lydia peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

  • Résilier la Convention aux abonnements payants, ce qui implique la clôture du Compte Lydia et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte Lydia qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 
  • Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia à l’exception du Compte Lydia sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention et la clôture du Compte Lydia (e.g., résiliation uniquement des services de carte). 

Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia par le Client au moyen d’un RIB valide. 

Lydia ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé Lydia), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Les frais régulièrement imputés par Lydia au titre de la cotisation aux Abonnements payants Lydia ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia.

Droit de rétractation

Article 9 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente convention sans donner de motif en renvoyant par email le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :

  • Par email à support@lydia-app.com ;
  • Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support Client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide de se rétracter avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide de se rétracter de la convention après que des services aient déjà été fournis par Lydia au Client, la présente Convention est annulée et : (i) Lydia remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la Convention à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia.

Réclamation - Médiation

Article 10 : Réclamation

1 - Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

  • Par email à l’adresse suivante : support@lydia-app.com ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication. 

2 - Traitement des réclamations

Lydia s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia, Lydia s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 11 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisie d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. 

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition : 

  • soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller Lydia et par le Service Réclamations Lydia, 
  • soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement. 

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

  • Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
  • Par voie postale : A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant  https://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet :
https://ec.europa.eu/consumers/od

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Abonnement payant LYDIA 

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la souscription de l’abonnement payant Lydia, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article 9 « Rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ........................... né(e) le ............. habitant à .............................. (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’abonnement payant Lydia et de l’ensemble des services qui y sont associés.

Date : ..............................................

Signature du Client : ..........................................