Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers (dénommées ci-après les « CGU Particuliers »), applicables à l’ensemble de nos clients consommateurs (dénommés ci-après le(s) « Client(s) Particulier(s) ») et pour la fourniture de nos produits et services liés aux comptes de monnaie électronique et de paiement Lydia (dénommé ci-après le « Service »), à l’exception des produits et services de l’application Lydia Pro à destination des Professionnels et réservés à cet usage.

Les présentes CGU Particuliers sont applicables à compter du 18 juillet 2022 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients déjà inscrits à cette date sont soumis aux présentes à compter du 18 septembre 2022.

La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/info/cgu-particuliers-18-09-2022/

Elles sont complétées par les documents suivants que le Client Particulier déclare avoir lus et acceptés en souscrivant au Service :

Ces trois documents sont disponibles pour consultation à tout moment sur le Site Lydia et au sein de l’Application Lydia pour les Particuliers, disponible sur les magasins d’application Google Play, l’App Store et Huawei AppGallery (dénommée ci-après « l’Application Lydia »).

Les présentes CGU Particuliers et l'Annexe Tarifs et Limites forment le contrat-cadre de services de paiement en application de l’Article 314-12 du Code monétaire et financier.

D’autres documents contractuels encadrent également les services additionnels et optionnels disponibles sur l’Application Lydia et sont présentés pour signature au moment où l'utilisateur accède ou souscrit au service spécifique. Vous pouvez consulter ci-dessous la liste non-exhaustive de ces services :

Les Conditions Générales et Particulières des services additionnels restent modifiables selon les prescriptions réglementaires applicables indépendamment du présent contrat-cadre de services de paiements formant la Solution Lydia pour les Particuliers, sous réserve du respect des préavis légaux associés.

1. Qu’est-ce que Lydia ?

Lydia Solutions (dénommée ci-après « Lydia ») est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°534 479 589 au capital de 1 590 731 € et établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris. Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dénommée ci-après « ACPR ») établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous l’identifiant REGAFI N°62677.

Lydia est une application mobile permettant à ses Clients Particuliers de bénéficier de services de paiement.

Dans le cadre de ses activités, Lydia est mandatée, en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (dit « Agent PSP »), défini aux Articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, par quatre Partenaires :

  • Pour la gestion du compte de monnaie électronique et de paiement, l'exécution d'opérations de paiement et la fourniture de cartes de paiement : la SFPMEI, établissement de monnaie électronique, agréé par l’ACPR sous l’identifiant REGAFI n°91091 et le code banque CIB n°17448, dont le siège social est situé 50 rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°890 111 890 (dénommé ci-après le « PSP » ) ;
  • Pour la fourniture de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes : Budget Insight, établissement de paiement agréé par l'ACPR (identifiant REGAFI n°73921, code banque CIB n°16948), dont le siège social est situé au 86 rue de Paris, 91400 Orsay, et immatriculé au RCS de Paris sous le n°749 867 2006 ;
  • Pour la fourniture de cartes de paiement, d'IBAN et opérations de gestion de compte et de paiement associées : Treezor SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI n°63512, code banque CIB n°16798) dont le siège social est situé au 41 rue de Prony, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 807 465 059.
  • Pour la fourniture de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes : TINK AB, établissement de paiement agréé par l’Autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen, code banque CIB n°44059) et dont le siège social est situé à Vasagatan, 11, 11120 Stockholm et immatriculé à l’EBR (European Business Register) sous le n°5568982192.

La société Lydia Solutions est également enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (l’ORIAS) sous le n°18007465 en tant que :

  • Intermédiaire en financement participatif (IFP) pour des opérations de dons ;
  • Mandataire non exclusif en opération de Banque et Service de Paiement (MOBSP) pour la société FLOA (immatriculation n°434130423, SIREN N°07028160) et de la société Younited Credit (immatriculation n°11061269, SIREN n°517586376) pour la fourniture de l'offre «Petit prêt express » (facilité de paiement/crédit à la consommation) ;
  • Mandataire d'intermédiaire en Assurance pour la société Younited Credit (immatriculation n°11061269, SIREN n°517586376) pour la fourniture de l'offre «Petit prêt express » ;​​
  • Mandataire d'assurance pour la société CNP Caution (SIREN N°383024098) ;
  • Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) pour la société CASHBEE (immatriculation n°838801058, SIREN N°19002094) pour la fourniture du compte épargne rémunéré My Money Bank.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment, sans préavis, par Lydia suivant l’évolution de son statut légal.

Lydia invite ses Clients Particuliers à les consulter régulièrement.

2. A quoi servent les CGU Particuliers Lydia ?

Les CGU Particuliers et l’Annexe Tarifs et Limites permettent d’informer le Client Particulier sur les conditions applicables :

  • A la gestion du compte de paiement principal du Client Particulier (dénommé ci-après le « Compte Client ») associé à son ou ses sous-comptes associés (dénommé ci-après le(s) « Compte(s) de Paiement ») ;
  • A l'exécution des ordres de paiement entre les Comptes de Paiement et les comptes tiers ;
  • A l’ensemble des services et produits fournis par Lydia associé au compte du Client Particulier (dénommé ci-après le « Service » ).

En acceptant les présentes, le Client Particulier s’engage à utiliser le Service conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU Particuliers. Le Client Particulier s’engage à ne pas tromper Lydia en dissimulant sciemment sa véritable adresse de connexion à internet (adresse IP, Internet Protocol), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes CGU Particuliers, de tromper Lydia sur sa véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité que Lydia a mis en place pour lutter contre les fraudes. 

3. Quand les CGU Particuliers Lydia peuvent-elles être modifiées ?

Les présentes CGU Particuliers peuvent évoluer et faire l’objet de modifications par Lydia. Dans ce cas, Lydia s’engage à tenir informé le Client Particulier de la modification des présentes, de ses annexes et des documents qui leurs sont associés, dans le cas où les droits ou obligations du Client Particulier seraient affectés par cette modification. Conformément à l’Article L314-13 du Code monétaire et financier, Lydia en informera le Client Particulier sur support durable, par e-mail, envoyé vers l’adresse électronique personnelle fournie lors de son inscription au Service, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Au-delà de ce délai, les nouvelles CGU Particuliers sont réputées acceptées par le Client Particulier.

En cas de refus des modifications proposées, le Client Particulier peut résilier son adhésion au Service Lydia, dans les deux mois du préavis (avant l’entrée en vigueur de la modification) et ce, sans frais restants à sa charge. Cette demande de résiliation n'affecte pas l'ensemble des opérations réalisées précédemment à la résiliation qui seront menées à terme avant la clôture du Compte Client.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes CGU, sera applicable dès son entrée en vigueur.

4. Quand les CGU Particuliers Lydia cessent-elles de s'appliquer ?

A l’initiative du Client Particulier

Rétractation 

Le Client Particulier peut faire usage de son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivants son adhésion au Service conformément à l'Article L.222-7 du Code de la consommation, au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU Particuliers envoyé par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’Article 19 des présentes. Le Client Particulier doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU Particuliers.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Client Particulier du droit de rétractation. Le Client Particulier sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

Résiliation 

Le Client Particulier adhère à Lydia pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin au Service sans motif et à tout moment.

Le Client Particulier peut résilier à tout moment son adhésion au Service et demander la clôture de son Compte Client à Lydia. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toutes les sommes dues.

Le Client pourra demander le virement du solde de son Compte Client vers un compte bancaire ou de paiement détenu au sein de l'Union Européenne.

À cette fin, le Client Particulier contacte le Support Lydia par e-mail à l’adresse support@lydia-app.com. Un e-mail lui est envoyé confirmant la résiliation dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Décès du Client Particulier

Le Compte Client fonctionne sous la seule signature de son titulaire ou de celle des éventuels mandataires désignés par procuration. Le décès du Client Particulier met fin à son adhésion au Service et l’éventuelle procuration sur le Compte Client devient caduque, dès que le décès est porté à la connaissance de Lydia par l’intermédiaire du Support Client. Les opérations réalisées depuis le Compte Client du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le Compte Client est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Lydia assure le transfert du solde du Compte Client avec l'accord exprès et écrit des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Si dans les trois ans suivants le décès du Client Particulier, les ayants-droits ne se sont pas faits connaître et/ou n’ont pas fait valoir leurs droits, le solde du Compte Client du Client Particulier décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

A l’initiative de Lydia

Résiliation

Lydia peut résilier l’accès du Client Particulier au Service, sans frais pour le Client, par simple notification par e-mail, après expiration d'un délai de préavis de deux mois. Conformément à la loi, Lydia n’est pas tenue de motiver la décision de résiliation. Le Client Particulier doit prendre, au cours du délai de préavis, les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours.

Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis de deux mois et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Client pour l'un des motifs suivants :

  • En cas de comportement gravement répréhensible du Client Particulier (notamment en cas violences physiques ou verbales, menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou,
  • En cas de refus ou d’absence de réponse du Client Particulier d’apporter des éléments complémentaires sur l’origine des fonds portés sur son Compte Client et la justification économique de ses opérations de paiements ou,
  • En cas de fourniture de faux documents, inexacts, expirés, contrefaits ou volés ou,
  • En cas de fonctionnement anormal du Compte Client ou encore,
  • En cas de non-respect de l'une des obligations mises à la charge du Client Particulier par les présentes CGU Particuliers.

En outre, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement susceptible de relever d’une fraude, Lydia a la possibilité d’inscrire une personne sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Client Particulier, susceptible d’être inscrit sur cette liste, pourra être contacté par Lydia selon le type de fraude suspectée pour apporter des éléments complémentaires. Au terme des investigations, une information écrite et individuelle sera adressée au Client, précisant les mesures prises par Lydia ; il lui sera alors donné la possibilité de présenter ses observations, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Effet de la résiliation 

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia clôture le Compte Client et effectue un virement d'un montant correspondant au solde disponible sur son Compte de Paiement, diminué des éventuels frais afférents au Service Lydia, vers le Compte Bancaire du Client Particulier dont les coordonnées ont été préalablement communiquées au Support Lydia ou enregistrées dans l’application. La clôture entraîne la désactivation du Service Lydia.

La clôture d’un Compte Client  est irrévocable et empêche le Client Particulier d’ouvrir un autre Compte Client  pendant une durée d’un an ou définitivement en cas de violation des présentes, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible. 

Fonctionnement de Lydia 

5. Quelles sont les règles d'utilisation de Lydia ? 

Les règles d’utilisation relatives à la qualité du Client Particulier

Le Service est exclusivement réservé à l’usage personnel du Client Particulier, personne physique définie en tant que consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation. Le Compte Client ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles. Tout professionnel souhaitant utiliser Lydia dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou associative doit souscrire au Service Lydia PRO.

Cette interdiction s’applique également aux fondateurs d’entreprises individuelles, aux travailleurs indépendants, aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs. 

Le Compte Client est strictement personnel. Il est interdit au titulaire du Client Particulier de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Client Lydia à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès du Client Particulier au Service par Lydia, sans préavis.

  • Qu'il est âgé d'au moins 18 ans OU d'au moins 14 ans et utilise le Service Lydia en accord et sous la supervision de son représentant légal ;
  • Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
  • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Lydia de tout changement de ces informations ;
  • Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
  • Qu’il réside en France ou dans l’Espace Économique Européen ;
  • Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte Client auprès du Service Lydia ;
  • Qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) : 

Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : ​​présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

Il appartient au Client Particulier de communiquer par écrit à Lydia tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Ces différents changements devront être communiqués par le Client par écrit et sans délai au Support Lydia. Lydia ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Client de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par le Client et le cas échéant sur demande de Lydia. Faute de communication par le Client Particulier des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Lydia, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels le Client Particulier a accès et procéder à la clôture du Compte Client. 

Les règles d’utilisation relatives à l'objet des transactions

Il est interdit au Client Particulier d’utiliser le Service aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :

  • Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
  • Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies dans le cadre d’un usage non raisonnable, abusif ou professionnel et/ou dans le cadre d’un schéma transactionnel global frauduleux en l’absence de protocoles spécifiques de sécurité et de surveillance des flux financiers. 

En outre, Lydia se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
  • La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
  • Les produits ou services à caractère érotique ;
  • La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
  • Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …) ;
  • La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
  • Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
  • Les associations ou groupements politiques ;
  • Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
  • Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.

Est enfin expressément interdit l’utilisation d’un Compte Client à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive du Service. En cas de recours répété à ce type de transactions, Lydia se réserve le droit de clôturer le Compte Client du Client Particulier et/ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs et Limites) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture.

S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte Client, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : support@lydia-app.com. 

En cas d’utilisation du Service Lydia pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte Client sera clôturé. Le Client Particulier sera également redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs et Limites) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture. 

6. Comment installer Lydia ? 

La liste des pays dans lesquels l’Application Lydia peut être téléchargée depuis les magasins d’application est disponible dans le Manuel d’utilisation de Lydia et est reproduite sur la page suivante :

Pour pouvoir accéder au Service Lydia, le Client Particulier doit être équipé d’un matériel compatible avec l’Application Lydia (téléphone mobile type smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible). Même si Lydia fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité de son Service, elle ne peut pas garantir son fonctionnement avec la totalité des terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d’exploitation obsolètes Android ou I.O.S.

Afin de télécharger l’Application et de pouvoir utiliser le Service dans de bonnes conditions, le Client Particulier doit également disposer d'un accès suffisant au réseau Internet (WIFI public ou privé et/ou accès au réseau GSM). 

Sous ces conditions, l’accès au Service est alors possible par le téléchargement sur le matériel du Client Particulier de l’Application Lydia, disponible gratuitement sur les magasins d’applications (Google Play, l’App Store et Huawei AppGallery) et dans des cas plus rares via les sites Internet dédiés.

Le Client Particulier est également tenu de s’assurer d’avoir installé la dernière mise à jour de l’Application Lydia afin de bénéficier de l’ensemble du Service dans des conditions optimales et sécurisées. 

Après avoir installé l’Application Lydia, le Client Particulier doit lire attentivement et accepter les présentes CGU et l’Annexe Tarifs et Limites. Il peut les consulter à tout moment sur le site Internet de Lydia et l’application Lydia pour les Particuliers. Lydia invite également le Client Particulier à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel Lydia disponible selon les mêmes modalités. 

7. Combien coûte Lydia ? 

Le Client Particulier souscrit par défaut à un compte gratuit, soumis aux seuils indiqués dans l’Annexe Tarifs et Limites. Le Client Particulier qui souhaite utiliser Lydia au-delà de ces limites pourra obtenir le statut Utilisateur Vérifié (cf. Article 7) et ou souscrire au Service Lydia payant (cf. Conditions Générales de Vente des abonnements payants Lydia).

Le dépassement de seuils peut entraîner des frais supplémentaires détaillés dans l’Annexe Tarifs et Limites

Frais d'inactivité pour tenue de compte inactif

Conformément à la Loi Eckert du 13 juin 2014, Lydia peut prélever sur un Compte de paiement inactif des frais d’inactivité dans la limite annuelle de 30 euros. Le montant des frais d'inactivité est indiqué dans l’Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de Paiement du Client Particulier. 

Est considéré comme un compte inactif, tout Compte Client répondant aux deux conditions suivantes : 

  • Les Comptes de Paiement n’ont fait l’objet d’aucune Opération (hors inscription de débit par Lydia, de frais et commissions de toute nature) à l’initiative du Client Particulier ou de toute personne habilitée par lui ;
  • Le Client Particulier ne s’est pas manifesté auprès de Lydia sous quelque forme que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs. 

Est également considéré comme inactif tout compte dont le titulaire est décédé si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, le compte ne remplit qu’une seule condition : aucun de ses ayants droit n’a informé Lydia de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité, Lydia informe les ayants droit connus de ses services des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

En présence d’un compte inactif, Lydia entre alors en contact avec le Client Particulier par courriel ou par sms aux coordonnées renseignées dans l’Application. Lydia propose au Client Particulier de réactiver son Compte Client ou de le clôturer. 

En l’absence de réponse du Client Particulier au courriel ou SMS de Lydia ou de toute nouvelle opération sur les Comptes de Paiement et si les soldes des Comptes de Paiement du Client Particulier sont créditeurs, Lydia prélève des frais d’inactivité conformément à l’Annexe Tarifs et Limites et le Compte Client sera clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière Opération sur les Comptes de Paiement du Client Particulier ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Le Client en sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte Client. Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par le Client ou ses ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt. 

Opérations particulières

Incidents de fonctionnement de compte

Les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur le Compte Client (insuffisance de provision, frais de dossier, par gestion d'impayé sur carte bancaire ou par virement bancaire rejeté etc.), font l’objet d’une facturation (cf. Annexe Tarifs et Limites). 

Saisie sur compte et avis à tiers détenteur

Lorsqu’une saisie attribution lui est signifiée par un commissaire de justice, Lydia a l'obligation, d’une part, de faire connaître le solde du Compte de Paiement du Client Particulier et d'autre part, de bloquer temporairement tout ou partie des opérations pouvant être effectuées sur ce compte.

Lydia laissera à la disposition du Client Particulier sur son Compte de Paiement le solde bancaire insaisissable, soit une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule sans enfant. Le Client bénéficiera par ailleurs d’un délai de 15 jours calendaires pour fournir à Lydia les justificatifs de toutes les sommes insaisissables (notamment celles correspondant à des remboursements de frais médicaux, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’insertion) qui pourraient être créditées sur son compte Lydia.

A l’issue d’une période de 15 jours calendaires, si le solde du compte est suffisant, Lydia isolera le montant de la dette pour que le Client Particulier puisse de nouveau librement utiliser son compte Lydia.

Lydia versera la somme concernée au créancier saisissant à réception d'un certificat de non-contestation ou si le Client Particulier a déclaré ne pas contester. Le Client Particulier dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution après que le commissaire de justice l'ait informé de la signification de la saisie sur compte à Lydia.

L' Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l'administration de récupérer une créance fiscale en sollicitant une autre personne que le débiteur, elle-même détentrice de la somme due, soit Lydia. L'ATD est une procédure qui concerne uniquement les services des impôts et intervient uniquement en cas de non-paiement dans les délais d'un impôt ou d'une taxe, d'une pénalité ou des frais accessoires fiscaux. En cas d'ATD adressée à Lydia, le solde du Compte de Paiement ouvert au nom du Client Particulier est éligible à la saisie, la somme est alors recouvrée dans la limite du solde du ou des comptes Lydia saisis. 

Pour contester un ATD, le Client Particulier doit envoyer un courrier au Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces diverses procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Lydia de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au compte de Paiement et diminuant si nécessaire le solde bancaire insaisissable. Le montant de ces frais est détaillé dans l'Annexe Tarifs et Limites et ne peut pas être supérieur au solde disponible sur le Compte de Paiement du Client Particulier. Lydia prélève automatiquement ces frais lors de l'envoi des fonds au créancier saisissant.

8. Comment obtenir le statut Utilisateur Vérifié ? 

Le Client Particulier qui atteint certaines limites, détaillées dans l’Annexe Tarifs et Limites ou souhaite bénéficier de services spécifiques (ex : l’émission de carte de paiement virtuelle ou les abonnements payants) doit obtenir le statut « Utilisateur Vérifié » avant de pouvoir continuer à utiliser son Compte Client Lydia.

A défaut, toutes opération(s) de paiement portée(s) au crédit du Compte Client ne bénéficiant pas du statut Utilisateur vérifié, et dépassant la limite de montant maximal pouvant être reçu au crédit d’un compte de paiement dont l’identité n’a pas été vérifié par Lydia (Article D133-7 code monétaire et financier) sera mise(s) en attente pendant 7 jours afin de permettre au Client Particulier de réaliser le parcours de vérification d’identité. A l’issue de ces 7 jours, si Client Particulier n’a pas réalisé le parcours de la vérification d’identité et n’a pas obtenu le statut d’Utilisateur vérifié, le(s) opérations de paiement en attente seront annulée(s) et les fonds retournées vers le(s) comptes bancaires ou de paiement émetteurs. 

Le Client Particulier peut demander à tout l’obtention du statut Utilisateur vérifié, depuis l’Application Lydia. 

Vérification d'identité à distance

Pour obtenir le statut « Utilisateur Vérifié », le Client Particulier est invité à suivre le parcours de vérification d’identité à distance suivant: 

1) Le Client peut opter pour le parcours principal de vérification d’identité à distance : le Client Particulier doit transmettre les données d’identification suivantes depuis l'Application Lydia : 

A) Une vidéo en couleur, d’une résolution minimale de 720p (280 × 720 à 25 images par seconde), sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtres, d’un titre officiel d’identité en cours de validité à son nom, réalisée par l’utilisateur par le biais de son téléphone mobile et comprenant la réalisation de mouvements du titre devant le capteur vidéo ; ce titre devant être émis par un Etat membre de l’Union Européenne (« UE »), ou par la Principauté de Monaco ou d’ Andorre ou de la Confédération l Suisse et contenir une bande MRZ (« Machine-Readable Zone » ou zone de lecture optique). 

Est ici précisé que ne sont acceptés que les pièces d’identité officielles certifiant à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire, à savoir : 

  • Pour les Français, les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, la carte nationale d’identité OU le passeport ;
  • Pour les ressortissants de pays tiers résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, le titre de séjour, établi selon le modèle prévu par le Règlement (UE) n° 2017/1954 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2017 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et délivré par l'État de résidence.
  • Pour les ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa de court séjour ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, le passeport, sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens nécessaires à la vérification de la validité du titre. Si la dispense de l’obligation de visa est assortie de l’obligation de disposer d’un passeport électronique, seul le passeport électronique est reconnu comme source faisant autorité pour le pays concerné.
  • Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou reconnus apatrides ou bénéficiaires de la protection prévue par la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le passeport est remplacé par le titre de voyage délivré par l'État qui a reconnu la qualité de réfugié ou d'apatride ou accordé la protection. 

Nota Bene : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est allongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Cette prolongation de la durée de validité ne s’applique pas pour les personnes qui étaient mineures au moment de la délivrance de leur carte nationale d’identité (Article 10 du Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité). 

B) Réalisation d’un « selfie vidéo » , soit d’une capture vidéo du visage de l’utilisateur, d’une résolution minimale 720p (1280 × 720 à 25 images par seconde) sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtre, pendant lequel le Client Particulier est amené à s’identifier et/ou à énoncer oralement une phrase aléatoire ; le « selfie-vidéo » devant en outre être réalisé, dans un cadre et une tenue appropriés, Lydia conservant le droit de refuser tout selfie-vidéo contrevenant à cette directive.

Nota Bene : Un traitement biométrique du visage du Client Particulier, capté lors du selfie-vidéo, est réalisé par Lydia. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au sens du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. Afin d’utiliser ce traitement, Lydia justifie donc d’un besoin spécifique d’identification de ses utilisateurs pour permettre l’accès au Service, sous contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (dénommée ci-après « CNIL » ).

Le Client Particulier reste libre de choisir lors du parcours d’identification à distance pour obtenir le statut « d’Utilisateur Vérifié » d’utiliser le dispositif biométrique ou non et peut choisir d’utiliser un autre mode d’authentification proposé par Lydia, sans contrainte additionnelle, ni incitation ou contrepartie particulière. 

Le Client Particulier sera également invité à renseigner son adresse de résidence lors du parcours principal de vérification d’identité à distance.

2) Le Client Particulier peut également opter pour le parcours alternatif de vérification d’identité à distance, si le Client Particulier ne souhaite pas réaliser un « selfie-vidéo » , il sera tenu de transmettre les données d’identification suivantes depuis l'Application Lydia : 

A) Une vidéo en couleur, d’une résolution minimale de 720p (280 × 720 à 25 images par seconde), sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtres, d’un titre officiel d’identité en cours de validité, réalisée par l’utilisateur par le biais de son téléphone mobile et comprenant la réalisation de mouvements du titre devant le capteur vidéo.

Sont acceptées comme pièces officielles d’identité :

- Tout titre répondant aux exigences énoncées à l’Article 7, 1) a) des présentes OU,

- Pour les ressortissants ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération Suisse, le passeport (sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens nécessaires à la vérification de la validité du titre) ET le visa en cours de validité valant preuve de l’entrée et du séjour régulier sur le territoire français (notamment le visa court séjour Schengen, le visa de long séjour temporaire, le visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours », le visa « vacances-travail » etc.).

B) L’Agrégation d’un Compte Bancaire aux noms et prénoms du Client Particulier ouvert auprès d’un organisme financier établi dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen.

Le Client Particulier sera également invité à renseigner son adresse de résidence lors du parcours alternatif de vérification d’identité à distance.

C) Parallèlement, lors des parcours de vérification d’identité à distance principal et alternatif, si le Client Particulier est âgé de 14 ans à 17 ans, il sera invité à fournir par e-mail, une attestation de son représentant légal, rédigée sur papier libre, datée et signée précisant que le Client Particulier agit sous sa supervision et avec son accord, accompagné de la copie couleur et recto-verso d'un titre officiel d'identité en cours de validité de ce dernier. 

D) Parallèlement, lors des parcours de vérification d’identité à distance principal et alternatif, si le Client Particulier bénéficie d’un régime légal de protection juridique réservé aux majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future), il OU son représentant légal sera contraint de transmettre à Lydia, spontanément ou sur demande des justificatifs complémentaires (notamment la décision du Juge des contentieux de la protection compétent faisant état de la mesure de protection à l’égard du Client Particulier et désignant son représentant légal et copie recto-verso et en couleurs de la carte d’identité du représentant légal).

3) Dans le cadre d’événements exceptionnels, le Client Particulier peut également obtenir le statut « Utilisateur Vérifié » en effectuant une vérification de son identité auprès d’un Agent de Lydia habilité, en face-à-face. Dans ce cas, le Client Particulier présente son titre officiel d’identité en cours de validité à l’Agent de Lydia habilité, qui en vérifie la validité. L’Agent de Lydia réalise une copie recto-verso en couleurs de ce titre et formalise l’entretien en face-à-face par l’envoi d’un e-mail. Est ici précisé que le titre officiel d’identité présenté à l’Agent Lydia doit répondre aux exigences énoncées à l’Article 7, 1) a) des présentes. 

Le Client Particulier sera également invité à communiquer à l’Agent Lydia son adresse de résidence. 

9. Comment fonctionne Lydia ? 

Étape 1 : Ouverture d’un Compte de Paiement

Article 17 des présentes. 

Un Compte de Paiement est libellé en euros (€) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit du Client Particulier. L’ensemble du Compte de Paiement et des sous-comptes rattachés à un Compte Client sont libellés sous la même devise et bénéficie du même identifiant international du compte IBAN (numéro IBAN, International Bank Account Number)

Un Client Particulier peut uniquement émettre ou recevoir des paiements dans la devise dans laquelle sont libellés ses Comptes de Paiements. Ainsi, si le Compte Bancaire du Client Particulier est dans une devise différente que ses Comptes de Paiements Lydia, il est possible que son établissement bancaire lui facture des frais de conversion.

Lydia rappelle expressément au Client Particulier que conformément à l’Article L314-1 du Code monétaire et financier est un compte de paiement un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ; qu’un Compte de Paiement ne peut en aucun cas être assimilé à un Compte Bancaire et que le solde d’un Compte de Paiement ne peut pas être débiteur.

Étape 2 : Ajout d'un moyen de paiement au Compte Client

Le Client Particulier peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Lydia afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour des opérations de paiement ou de rechargement d’un de ses comptes de Paiement. 

Lydia a mis en place un mécanisme de sélection prioritaire au profit des cartes bancaires émises par le groupement des cartes bancaires (CB). Le Client Particulier peut passer outre la sélection prioritaire automatique en choisissant une autre marque parmi celles affichées comme « acceptée » par Lydia (cf. Manuel Lydia > Carte bancaires acceptées).

La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Le Client Particulier reçoit alors la confirmation de l’ajout d’un moyen de paiement dans les conditions prévues à l’Article 18 « Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ? ».

Le Client Particulier accepte que les données relatives à sa carte soient conservées par les prestataires techniques de Lydia en charge du débit et de la gestion des cartes de paiement des utilisateurs (prestataires chargés de la mise en place de logiciels et protocoles sécurisés nécessaires à l'enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de transfert de fonds par carte), aux seules fins d'exécuter ses opérations de paiement ou de rechargement de ses Comptes de Paiement.

Étape 3 : Opération de paiement

Le Client Particulier peut initier un paiement :

1) Soit dans le cadre d'un paiement face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ou via Bluetooth (si appareil compatible);

2) Soit dans le cadre d'un paiement à distance :

  • Avec l'Application Lydia, en sélectionnant le bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour le Client Particulier d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Lydia) ou en saisissant son numéro de téléphone, son adresse e-mail ou son IBAN ;
  • Avec l'Application Lydia, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Client Particulier ou un Professionnel utilisant le Service Lydia PRO ;
  • Avec une carte bancaire, sans l'Application Lydia, en effectuant une opération de paiement via un Formulaire carte proposé par un Client Particulier ou Professionnel utilisant le Service Lydia PRO. 

Le moyen de paiement (solde Lydia, carte bancaire ou Compte Bancaire) du Client Particulier payeur est débité immédiatement et le Compte de Paiement du bénéficiaire, si ce dernier dispose d’un Compte Client Lydia, est crédité dès réception de la confirmation du prestataire technique de Lydia en charge du débit du moyen de paiement. La transaction ne peut être annulée ni par le payeur ni par Lydia. Seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds au payeur (cf. Article 14. Quelle est la responsabilité du Client Particulier > Ordre définitif de paiement). 

Excepté lorsque le Client Particulier saisit directement l’IBAN du Bénéficiaire, si le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Client Lydia, il reçoit alors un SMS ou un e-mail l’invitant à installer l’application Lydia ou à effectuer un virement vers son Compte Bancaire, en renseignant son IBAN, dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est recrédité.

Lorsqu’il consent à l’exécution d’un paiement, le Client Particulier sélectionne le moyen de paiement sur lequel il souhaite que les fonds soient débités. L’opération ne pourra être effectuée que si le moyen de paiement sélectionné est rattaché à un compte disposant des fonds suffisant.

Un reçu électronique de transaction est envoyé au Client Particulier, dans les conditions prévues à l’Article 17 Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?. 

Lydia et le PSP peuvent refuser un ordre de paiement. Le motif de refus sera notifié au Client, au plus tard, le jour suivant le refus, sauf si une disposition nationale ou européenne l’interdit. 

Le Client Particulier est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, le moyen de paiement sélectionné est débité. Lydia ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par le Client Particulier.

Étape 4 : Réception des fonds (encaissement)

Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte Client du Bénéficiaire, si ce dernier est un professionnel ou est déjà un Client Particulier Lydia.

Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS ou par e-mail et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours : 

  • En téléchargeant l’application Lydia ;
  • En effectuant un virement vers le Compte Bancaire de son choix : pour cela, le Bénéficiaire renseigne son IBAN.
  • À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte Client du Client Particulier, émetteur du paiement est recrédité.

Le Client Particulier peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Lydia vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite des conditions posées par l’ Annexe Tarifs et Limites. Pour cela, le Client Particulier est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte Bancaire vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut :

Connecter sa banque à l’Application : dans ce cas, il devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Budget Insight ou les Conditions Générales d’Utilisation de TINK AB suivant la banque teneur de compte. Renseigner directement son IBAN dans l’Application.

Si le Compte Client du Client Particulier est bloqué, il doit se référer à l’Article 13. « Comment Lydia assure la sécurité de son Service ? ».

Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire

Le Client Particulier peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Lydia vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite des conditions posées par l’Annexe Tarifs et Limites. Pour cela, le Client Particulier est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte Bancaire vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut :

  • Connecter sa banque à l’Application : dans ce cas, il devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Budget Insight ou les Conditions Générales d’Utilisation de TINK AB suivant la banque teneur de compte. Renseigner directement son IBAN dans l’Application.
  • Si le Compte Client du Client Particulier est bloqué, il doit se référer à l’Article 13. « Comment Lydia assure la sécurité de son Service ? ».

Tous les produits et services proposés par Lydia et ses Partenaires sur l’Application ne sont pas accessibles au Client Particulier, mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. 

Les principes d’ouverture, de fonctionnement et de clôture prévus dans les présentes s’appliquent aux comptes et services ouverts à un client mineur et à un client majeur protégé et sous réserve des spécificités expressément mentionnées dans les présentes :  

  • Le Client Particulier majeur sous sauvegarde de justice peut faire fonctionner seul le Compte particulier sauf si le mandataire spécial y a été habilité par le Juge des contentieux de la protection.
  • Le Client Particulier sous curatelle simple peut faire fonctionner seul le compte, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans la décision du Juge des contentieux de la protection.
  • Le Client Particulier majeur sous curatelle renforcée ne peut pas faire fonctionner le compte sauf s’il est autorisé par le curateur ou sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du Juge des contentieux de la protection.
  • Le Client Particulier majeur sous tutelle ne peut pas faire fonctionner le compte sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du Juge des contentieux de la protection.
  • Le mandataire de protection future peut faire fonctionner le compte du majeur protégé si le mandat le prévoit. Dans cette hypothèse, le Client sous mandat de protection future ne peut faire fonctionner son compte.
  • Le Client Particulier sous habilitation familiale peut faire fonctionner seul son compte sauf dispositions spécifiques figurant dans l’ordonnance du Juge des contentieux de la protection.

10. Quels autres services et fonctionnalités offre l'application Lydia ? 

Carte Cadeau

Le Client Particulier peut acheter des cartes cadeaux via l’Application. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini permettant d'effectuer des achats auprès de l'émetteur de la carte. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées pour payer en magasin ou sur le site Internet de l'enseigne partenaire, par l'intermédiaire d'un code fourni au moment de la commande.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client Particulier prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation de la carte cadeau propre à chaque enseigne. Le choix d'une carte cadeau est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Le Client Particulier reçoit sa carte cadeau par e-mail, dans les délais indiqués. Une carte cadeau est un contenu numérique non fourni sur un support matériel et personnalisé et n'est donc ni échangeable, ni remboursable ni éligible au droit de rétractation.

Les offres sont indépendantes de Lydia, l’enseigne éditrice d‘une carte cadeau est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par le Client Particulier. Pour toute question ou réclamation sur l'utilisation d’une carte cadeau, le Client Particulier doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur sa carte cadeau.

Lydia ne transmet pas les données personnelles du Client Particulier à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la carte cadeau et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de proposer au Client Particulier les offres de biens et services les plus pertinentes.

Créer des comptes partagés

Le Client Particulier peut créer ou devenir membre d’un compte partagé. Pour plus d’information sur cette fonctionnalité, le Client Particuliers peut consulter les Conditions particulières d’utilisation des Comptes partagés.

Abonnements payants

Le Client Particulier peut souscrire à une offre Lydia Bleu ou à une offre Lydia Noir. Les statuts Lydia Bleu ou Lydia Noir permettent d’accéder à davantage de services avec des limites étendues (cf. Annexe Tarifs et Limites). Pour bénéficier de ce service, le Client Particulier sera tenu de consulter et d'accepter les Conditions Générales de Vente des Abonnements payants Lydia.

Les statuts Lydia Bleu ou Lydia Noir permettent d’accéder à davantage de services avec des limites étendues (cf. Annexe Tarifs et Limites). Le Client Particulier peut consulter les Conditions Générales de Vente des Abonnements payants Lydia.

Obtenir une carte de paiement

Les Clients Particuliers de plus de 18 ans peuvent obtenir une carte de paiement, virtuelle ou plastique, à autorisation systématique. Pour bénéficier de ce service, le Client Particulier est invité à consulter et tenu d’accepter les Conditions générales d’utilisation de la carte Lydia.

IBAN

Le Client Particulier ayant obtenu le statut « Utilisateur Vérifié » (cf. Article 6 : Combien coûte Lydia ?) peut disposer d’un identifiant international de transaction IBAN unique pour son Compte Client (et ce, peu importe le nombre de sous-comptes créés). Le Client peut effectuer des virements à destination ou en provenance de son Compte Client via cet IBAN. Pour bénéficier de ce service, le Client Particulier est invité à consulter et tenu d’accepter les Conditions générales d’utilisation du Service Lydia IBAN.

Réductions et récompenses clients de la part d’un Professionnel

Certains Professionnels en partenariat avec Lydia, proposent des réductions et récompenses aux Clients Particuliers de Lydia, qui peuvent obtenir un remboursement proratisé sur leur Compte Client Lydia, après un achat effectué au moyen de l’application. Pour bénéficier de ce service, le Client Particulier est invité à consulter et tenu d’accepter les Conditions générales du programme de Remises Lydia.

Changement de moyen d’un paiement

Le Client Particulier peut modifier la source de chaque paiement après l'avoir effectué depuis son Compte Client Lydia. Le moyen de paiement initial utilisé sera alors re-crédité et le nouveau moyen de paiement débité du même montant. Pour chaque paiement ou retrait d’argent, le moyen de paiement ne pourra être changé qu’une seule fois. L’utilisation de la fonctionnalité « Changer le moyen de paiement » est soumise à des limites détaillées dans l’Annexe Tarifs et Limites.

Mise en place de paiements récurrents

Le Client Particulier peut mettre en place des règles de rappels de paiements récurrents, dont il choisit la fréquence :

  • Soit pour réaliser des opérations de paiement à distance : il recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie) ;
  • Soit pour réaliser des demandes de paiement à distance : le payeur désigné par le Client Particulier recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie).

La mise en place de règles de paiement est soumise à des limites détaillées dans l'Annexe Tarifs et Limites.

Cartes de fidélité

Le Client Particulier peut enregistrer ses cartes de fidélité dans l’Application afin de les avoir toujours à disposition dans son téléphone ou sa tablette.

Le prêt instantané

Le Client Particulier peut faire une demande de prêt instantané auprès de la Banque du Groupe Casino ou de Younited Credit avec l’Application Lydia. Le Client Particulier peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation du prêt instantané et du Petit prêt express.

La Cagnotte

Qu'est-ce que le service Cagnotte ?

Le Service Cagnotte (« Cagnotte ») permet à un Client Particulier, organisateur de la Cagnotte, de solliciter d'autres personnes, les Participants, afin de réunir un financement commun en vue d'un objet défini. 

Il revient à l'Organisateur de définir l'objet de la Cagnotte qu'il crée. Conformément aux règles d’utilisation du Service Lydia (Article 4 : Fonctionnement de Lydia > Quelles sont les règles d’utilisation de Lydia ?), l’objet ne doit pas être illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs et doit s'inscrire dans un cadre privé. Les Cagnottes appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’une Cagnotte est contraire aux présentes CGU Particuliers est invitée à contacter le support Lydia.

Lydia se réserve le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Cagnotte dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute Collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

L'Organisateur reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la Collecte qu'il édite et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui, y compris au bénéficiaire final de la Cagnotte.

Il s'engage envers les Participants à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur la Cagnotte dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle de l'Organisateur, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Lydia et ses partenaires pour responsable dans la mesure où ils sont tiers au contrat liant les Participants à l'Organisateur.

Qui peut créer une Cagnotte ?

Les restrictions applicables à la Cagnotte quant aux personnes sont les mêmes que celles applicables au Service Lydia (cf. Article 4 : > Quelles sont les règles d’utilisation de Lydia ?).

L’Organisateur, pour pouvoir créer une Cagnotte doit disposer d’un matériel compatible ainsi que d’un numéro avec un identifiant d’un pays dans lequel Lydia est implantée (cf. Manuel Lydia). Pour pouvoir participer à la Cagnotte, les Participants doivent soit être un Client Particulier Lydia ou posséder une carte bancaire ou une carte de paiement acceptée par Lydia (cf. Annexe Tarifs et Limites).

Combien coûte le service Cagnotte ?

La création d’une Cagnotte est gratuite. Des limites peuvent toutefois s’appliquer sur les transactions de paiements conformément à l’Annexe Tarifs et Limites que le Client Particulier est invité à consulter avant toute création ou participation à un Cagnotte.

Le retrait des fonds peut s’effectuer de trois manières différentes, par :

  • Un transfert vers un compte bancaire,
  • Un transfert vers un Compte de Paiement,
  • L'Échange de fonds contre des Cartes Cadeaux.

Comment créer une Cagnotte ? 

Le Client Particulier peut créer une Cagnotte au sein de l’Application en suivant la procédure décrite dans le Manuel Lydia. Il choisit ensuite l’intitulé de la Cagnotte avant d’en finaliser la création. 

S’il le préfère, l’utilisateur peut également créer une Cagnotte depuis une page web à partir du site internet édité par Lydia : https://cagnotte.me. Il sera alors invité à choisir le nom de la Cagnotte puis à la créer. L’Organisateur sera ensuite redirigé vers l’application Lydia afin d’organiser la collecte et recevoir les paiements des Participants. L’Organisateur peut créer simultanément plusieurs Cagnottes(cf. Annexes Tarifs et Limites).

Comment inviter des Participants ? 

L'Organisateur peut communiquer le lien URL de sa Cagnotte par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication comme les réseaux sociaux.

Il peut aussi inviter des Participants en leur attribuant des droits sur la Cagnotte (cf. Quels autres services et fonctionnalités offre l’application Lydia ? > Créer des comptes partagés). 

Comment participer à la Cagnotte ? 

Les Participants qui ont été invités à apporter leur contribution à une Cagnotte sont libres de verser le montant qu'ils souhaitent, soit par paiement par carte bancaire, soit, s’ils sont Clients Lydia, en utilisant le solde disponible sur leur compte de paiement Lydia ou en effectuant un virement via l'application Lydia. Le virement doit nécessairement être en euros.

L’Organisateur est informé d’une Participation dans les conditions prévues à l’Article 17 « Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?». Les contributions reçues sont automatiquement acceptées par l'Organisateur, bénéficiaire de l'opération de paiement. 

Une participation à la Cagnotte ne peut pas être annulée. Seul l’Organisateur à la possibilité de renvoyer les fonds au Client particulier payeur.

Quel délai pour participer à la Cagnotte ?

L'Organisateur peut définir librement le délai pendant lequel les Participants peuvent contribuer à la Cagnotte. Il peut y mettre fin de manière anticipée à tout moment, notamment lorsque le montant visé a été atteint avant l'expiration de la Cagnotte.

Comment solder une Cagnotte ? 

Une fois la Cagnotte clôturée, l’Organisateur peut :

  • Effectuer un retrait des fonds ;
  • Convertir les fonds en carte(s) cadeau ;
  • Transférer les fonds sur un compte bancaire ;
  • Transférer les fonds sur son compte Lydia ;
  • Transférer les fonds sur le compte Lydia d’un tiers, si la Cagnotte a été créée depuis l’Application.

Le cas échéant, le Client Particulier, ou le tiers bénéficiaire, peut ensuite effectuer des opérations de paiement avec les fonds transférés sur son Compte Lydia (cf. Comment fonctionne Lydia > Etape 3 : Opération de paiement).

Si le montant des fonds dépasse les seuils indiqués dans l’Annexe Tarifs et Limites, l’Organisateur devra obtenir un Compte Vérifié pour pouvoir retirer les fonds (cf. Article 7 Comment obtenir le statut Utilisateur Vérifié ? ).

Comment mettre fin à une Cagnotte ? 

Résiliation

L’Organisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant son acception des présentes. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du moment où au moins une participation a été encaissée sur la Cagnotte. Les Participants à la Cagnotte ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Annulation

Tant qu’aucune participation n’a été enregistrée dans la Cagnotte, l’Organisateur peut y mettre fin sans frais.

Comment suivre les opérations réalisées sur la Cagnotte ?

Les opérations en lien avec une Cagnotte sont accessibles en temps réel depuis l’Application. À la clôture de la Cagnotte, l'Organisateur peut demander au Support Lydia d'obtenir un document sous format PDF synthétisant l'ensemble des participations à la Cagnotte.

11. Comment suivre les opérations réalisées via le Compte Client Lydia ?   

Le Client Particulier peut suivre les transactions relatives à son Compte Client Lydia (débits et crédits) directement depuis l'application. Il peut, sur demande auprès du Support Lydia à l'adresse e-mail support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d'opérations sous format électronique.

Le Client Particulier est invité à vérifier les informations qui y figure afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire (cf. Article 12 : Que faire en cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées ?). 

12. Que faire en cas de mot de passe oublié, de changement de numéro de téléphone ou de Compte Client bloqué ?

Lorsque le Client Particulier a oublié son mot de passe, changé de numéro de téléphone (lié à son Compte Client) et/ou a bloqué son Compte Client en raison d'un trop grand nombre de tentatives infructueuses de saisie de son mot de passe (trois saisies erronées), il est lui nécessaire de suivre l’un des deux parcours suivants de récupération d’accès à son compte Client afin de définir un nouveau mot de passe ou de récupérer l’accès à son compte Lydia en :

1) Le Client Particulier peut opter pour le parcours principal de déblocage de son compte ou de définition d’un nouveau mot de passe. Il sera alors tenu de suivre scrupuleusement les étapes suivantes :

  • Dans un premier temps, le Client Particulier doit s'assurer que son application Lydia est bien à jour et d’avoir pour cela installé la dernière mise à jour de l’Application Lydia en se rendant sur son magasin d’application (Google Play, l’App Store ou Huawei AppGallery)  afin de bénéficier de conditions de récupération de mot de passe optimales et sécurisées. Il lui est ensuite nécessaire d'ouvrir l’Application Lydia dans son terminal et de cliquer sur le lien « J'ai déjà un compte » puis de renseigner l’adresse e-mail associé à son Compte Client.
  • Puis le Client est invité à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? Un problème ? »  et sur l’un des trois liens alternatifs suivants :
    - « J’ai oublié mon mot de passe » ;
    - « J’ai changé de numéro » ;
    - « Mon compte est bloqué ».
  • Pour assurer la récupération en toute sécurité de l’usage de son Compte Client et selon son usage plus ou moins avancé de l’Application Lydia (notamment, en cas d'obtention du statut d’Utilisateur vérifié), le Client Particulier sera par la suite invité à justifier de son identité par la réalisation d’un « selfie vidéo ». Ce selfie vidéo est une capture vidéo du visage de l’utilisateur, d’une résolution minimale 720p (1280 × 720 à 25 images par seconde) sans altération numérique ou présence d’effets ou de filtre, pendant lequel le Client Particulier est amené préciser certaines informations à l’oral, afin d’authentifier sa demande ; le « selfie-vidéo » devant en outre être réalisé dans un cadre et une tenue appropriés. Il pourra être également invité à produire une photo recto et en couleurs d’une qualité suffisante (entière et non tronquée, lisible et sans reflets) d’une pièce officielle d’identité (conforme aux exigences du parcours de vérification d’identité à distance Lydia cf. Article 7. Comment obtenir le statut Utilisateur Vérifié ?).

    Nota bene : Malgré le fait que ce traitement ne constitue pas un traitement biométrique car le contrôle effectué est entièrement humain et ne repose pas sur des traitements techniques spécifiques, le Client Particulier peut quand même  opter pour le parcours alternatif de déblocage de son compte et de définition d’un nouveau mot de passe. Afin de suivre ce parcours alternatif de récupération d’accès à son compte Client et d’être accompagné tout au long de sa réalisation, le Client est tenu de contacter le service Support Lydia.
  • Le Client Particulier recevra alors dans son Application une confirmation du traitement de sa demande d’accès par les équipes Lydia.
  • Dès que la demande d’accès est traitée et validée par les équipes Lydia, le Client Particulier recevra un e-mail de confirmation dans sa messagerie électronique.
  • Le Client Particulier sera ensuite invité à cliquer sur le lien contenu dans l’e-mail, à choisir un nouveau mot de passe sécurisé et à se reconnecter à l’Application Lydia en renseignant l’adresse e-mail liée à son compte Client ainsi que son nouveau mot de passe.

Ces étapes peuvent être modifiées et écourtées par Lydia suivant le degré d’usage plus ou moins avancé de l’Utilisateur de l’Application Lydia et suivant le niveau de sécurisation nécessaire et adapté à la récupération de l’accès à son Compte Client Lydia, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.

2) Le Client Particulier peut également opter pour le parcours alternatif de déblocage de son compte et de définition d’un nouveau mot de passe. Afin de suivre ce parcours alternatif de récupération d’accès à son compte Client et d’être accompagné tout au long de sa réalisation, le Client est tenu de contacter le service Support Lydia.

13. Que faire en cas de perte ou de vol de l'appareil relié au Compte Client Lydia ? 

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du terminal de paiement sur lequel est installée l'Application Lydia (par ex: smartphone, tablette, montre connectée), le Client Particulier doit: 

  • S’il en a la possibilité, se connecter à son Compte Client Lydia depuis un autre téléphone / tablette et bloquer son Compte Client manuellement, depuis la section Sécurité (4ème onglet > Sécurité > Bloquer mon compte). Le Compte Client Lydia sera ainsi temporairement bloqué ;
  • Demander le blocage de son Compte Client auprès du Support Lydia, sans tarder, par e-mail à support@lydia-app.com ou par téléphone au 01 82 88 11 69 (du lundi au vendredi de 9h à 19h).

Lydia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas du Client Particulier.

Le déblocage du Compte Client Lydia pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec le Client Particulier. 

14. Que faire en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée ?

Le Client Particulier doit, sans tarder, notifier à Lydia les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de débit de son Compte Client Lydia Particulier en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La contestation desdites opérations doit être effectuée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’Article 17 des présentes.

Une fois la légitimité de la contestation établie, Lydia rembourse le Client Particulier, au plus tard, le jour ouvrable suivant la réception de la contestation, excepté en cas de soupçon de fraude.

15. Comment Lydia assure la sécurité de son Service ?

Protection des fonds du Client Particulier

Les fonds du Client Particulier sont déposés sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom et pour le compte de la SFPMEI. Ainsi cantonnés, les fonds bénéficient de la garantie prévue à l’Article L312-4-1 du Code monétaire et financier à hauteur de 100 000 euros par client (tel que prévu par l’Article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts) ; ce qui signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total (pour toute précision sur ce point, veuillez consulter le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Identification par une authentification forte

Accéder à un Compte Client

Le Client Particulier doit enregistrer deux identifiants, son e-mail et son numéro de téléphone portable, associés à un mot de passe. Le Client Particulier doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa tablette ou son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Les mots de passe, pour assurer leur caractère sécurisé, doivent respecter un certain format. Les identifiants permettent au Client Particulier de s'authentifier lors de la première ouverture de l'Application Lydia, dans le cas où l’Application est déconnectée et à chaque connexion à un nouvel appareil mobile.

L'association de l'un des deux identifiants et du mot de passe constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Client Particulier par Lydia, propre au Client Particulier et placé sous sa garde. 

Le recours au dispositif de sécurité personnalisé est doublé, dans certains cas, d'une procédure de sécurisation de type mot de passe à usage unique, destinée à procéder à une authentification forte du Client Particulier. 

Effectuer une opération 

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Lydia, le Client Particulier devra enregistrer un code de sécurité personnel à quatre chiffres. Ce code devra être saisi lors des opérations de rechargement, de paiement et de remboursement réalisées à la demande du Client Particulier, ainsi que lors de la consultation d’informations sensibles de paiement.

Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l'opération, le Client Particulier donne son consentement définitif à l'ordre de paiement. À partir de ce moment, le Client Particulier ne peut plus révoquer son ordre. C'est aussi à cet instant que Lydia reçoit l'ordre d'exécution, hors hypothèse d'un transfert en face à face, où la réception de l'ordre intervient lors du scan du QR code par le bénéficiaire du transfert (cf. Manuel de l'utilisateur Lydia). 

Pour plus d’information sur les dispositifs de sécurité personnalisés, le Client Particulier est invité à consulter le Manuel Lydia. 

Chaque fois qu’il enregistre ou saisit ses identifiants personnels, le Client Particulier doit s’assurer d’être dans un environnement sécurisé.

Les communications avec le Service Lydia se font uniquement par le biais de canaux sécurisés. Lydia ne demande, par exemple, jamais la fourniture de données à caractère confidentiel via un site web. Il est recommandé au Client Particulier qui aurait un doute sur la légitimité d’une demande relative à la fourniture de données confidentielles de ne pas fournir ces données et de contacter le support Lydia à l’adresse e-mail : support@lydia-app.com.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des Articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, les Partenaires en leur qualité d'établissement de monnaie électronique, d’établissement prestataire de services de paiement (PSP), de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ou d’établissement de crédit et Lydia en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines règlementations et obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et contre la corruption. A ce titre, Lydia et ses Partenaires peuvent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client Particulier et du bénéficiaire (obligations dites Know Your Customer, KYC).

Lydia et ses Partenaires sont également tenus d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen des opérations et transactions de paiement effectuées ou reçues par le client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du Client Particulier. À ce titre, ils pourront être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance et en présence d’opérations qui leurs paraîtront incohérentes ou d’opérations suspectes, inhabituelles ou exceptionnelles, être amenés à s’informer auprès du Client Particulier ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. À défaut, Lydia et ses Partenaires se réservent la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou d’annuler celle-ci ou de rompre la relation contractuelle.

Le Client Particulier reconnaît que Lydia et ses Partenaires peuvent émettre des signalements auprès des autorités compétentes (signalements Tracfin pour la lutte contre les circuits financiers clandestins), volontairement ou sur demande (réponse aux réquisitions judiciaires ou administratives). 

Le Client Particulier reconnaît en outre que Lydia ou ses Partenaires peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Client ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. 

Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’Article 226-13 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Lydia ou ses Partenaires, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux Articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Personnes politiquement exposées

Au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Lydia et ses partenaires sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (dénommées ci-après les « PPE »), assujetti à une réglementation spécifique en raison des risques particuliers pesants sur eux-mêmes et/ou leurs proches en matière de soutien financier du terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation de capitaux d’origine frauduleuse à des fins de blanchiment. Face à ce risque plus élevé, Lydia et ses Partenaires sont soumis, outre les mesures de vigilance prévues à l’égard de tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance complémentaires lors de la naissance de la relation d'affaires et lors de l’exécution du Service.

Lydia rappelle que la PPE est définie au titre de l’Article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ».

En conséquence, toute Client Particulier correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia et aux Partenaires d'effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte Client, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte Client et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia et à ses partenaires afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.

A quelles occasions un Compte Client Lydia peut-il être bloqué ? 

Franchissement de seuils

Dès lors qu'une opération conduit à franchir l'un des seuils mentionnés dans l’Annexe Tarifs et Limites, relatif au statut d’Utilisateur Vérifié et que, le cas échéant, le Client Particulier ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à la vérification de son identité, Lydia n’est pas en mesure d’exécuter la transaction et le Compte Client est temporairement bloqué.

L'opération demandée peut être réalisée, dès lors que le Client Particulier a fourni les documents et justificatifs requis et que Lydia a procédé à la vérification des documents fournis par le Client Particulier. Ce dernier reçoit alors la confirmation du déblocage de son Compte Client par e-mail. 

Le Compte Client d’un Client Particulier peut également être bloqué par Lydia si le montant de ses transactions, individuelles ou cumulées, excède certains plafonds dans un temps donné (cf. Annexe Tarifs et Limites). Le dépassement de ces seuils empêche temporairement la réalisation d’opérations.

Mesures de sécurité 

  • En cas de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse ;
  • En cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ;
  • S'il s'avère que le Client Particulier est en infraction aux présentes, par exemple s’il détient plusieurs Comptes Client auprès du Service Lydia Particulier.

Lorsque Lydia refuse d'exécuter une transaction, le Client Particulier en est informé immédiatement par e-mail, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du refus. Lydia indique également au Client Particulier :

  • Les motifs de ce refus, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale ;
  • En cas d'erreur matérielle : la correction appropriée ;
  • En cas de provision insuffisante : la nécessité de recharger son Compte Client. 

Lydia se réserve également le droit de procéder au blocage de tout instrument de paiement spécifique en la possession du Client Particulier pour des raisons ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement, au défaut de production de documents et justificatifs appropriés, aux mesures jugées nécessaires par Lydia pour se conformer à ses obligations réglementaires, ou enfin au risque sensiblement accru que le Client (ou le représentant légal) soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Pour demander le déblocage de son Compte Client Lydia, le Client Particulier peut contacter le Support Lydia à l'adresse e-mail suivante : support@lydia-app.com.

Droits et devoirs du Client Particulier Lydia 

16. Quelle est la responsabilité du Client Particulier ?

Véracité des informations personnelles

Le Client Particulier s’engage à fournir, sur demande, à Lydia et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Client Particulier déclare et garantit que les documents remis Lydia et ses Partenaires, de même que les informations et/ou attestations communiquées à Lydia et ses Partenaires lors de l’ouverture du compte et pendant toute la durée d’exécution du Service, sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères.

Lydia attire l’attention du Client Particulier sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. Lydia ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine. En particulier, le Client Particulier doit se conformer aux obligations fiscales qui s’appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions ou investissements conclus avec Lydia ou par son intermédiation que dans le(s) pays de sa nationalité ou de sa résidence. Il s’engage à ce que toute transaction effectuée avec Lydia ou par son intermédiation soit conforme à ces lois, notamment en matière de lutte contre la corruption et en matière fiscale.

Lydia rappelle au Client Particulier que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des Articles 441-1 et suivants du Code pénal. Le Client Particulier qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Client Lydia et fera l’objet d’une déclaration et/ou d’une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes. Le Client Particulier qui fournit des informations mensongères devra également s'acquitter d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs et Limites).

Compte Client strictement personnel 

Lydia rappelle en outre au Client Particulier que son Compte Client est strictement personnel.

Il est strictement interdit au titulaire du Compte de paiement de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Client à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès du Client Particulier au Service par Lydia, sans préavis.

Devoir de vigilance

Lorsque le Client Particulier effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client Particulier doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

Lydia et ses Partenaires ne sont pas responsables d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client Particulier par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

Usage normal

Le Client Particulier s’engage à ne pas utiliser ses Comptes de Paiement pour l’achat de service ou produits interdits par la loi. De plus, le Client Particulier s’engage à faire un usage normal de son Compte Client et de ses Comptes de Paiement, d’effectuer exclusivement les opérations pour lesquelles a été prévue l’Application.

Compte de Paiement créditeur

Le Client Particulier s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte Lydia.

Avant toute opération de paiement ou de retrait, le Client Particulier doit s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde du Compte Client, sélectionné pour procéder à l'opération, ou le solde du compte bancaire lié à l’Application est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l’opération et doit le maintenir jusqu’à la réalisation de l’opération. L’existence d’un différend entre le Client Particulier et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d’un bien ou du service vendu, ne peut justifier le refus d’honorer un ordre de paiement.  

Compensation du solde débiteur

Le solde du Compte de Paiement Lydia du Client ne peut théoriquement pas être débiteur. Cependant, des évènements particuliers peuvent rendre le solde d’un Compte de Paiement Lydia négatif (cf. Manuel Lydia). Un découvert sur un Compte de Paiement Lydia n’étant pas autorisé, la situation devra être régularisée par le Client Particulier dans les plus brefs délais.

Le Client Particulier sera immédiatement informé de la situation et sera invité à recharger son Compte Lydia dans les plus brefs délais afin que son Compte de Paiement Lydia ne soit plus débiteur (cf. Manuel Lydia). 

A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, le Client Particulier accepte expressément que Lydia débite sur la carte bancaire liée à l’Application la somme nécessaire pour que le solde ne soit plus débiteur. 

Le Client Particulier sera informé dans les conditions prévues à l’Article 18 : « Comment s’effectue la Communication d’informations au Client Particulier » :

  • Du montant du débit ;
  • De la carte bancaire qui sera débitée ;
  • De la date d’exécution du débit.

Le Client Particulier devra s’assurer que le solde du compte lié à la carte désignée est suffisant. 

S’il souhaite que le débit s’effectue sur un autre compte, le Client Particulier devra contacter le support avant la date de débit communiquée (cf. Article 17 : « Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ? »).

Conformément à l’Article L111-8 du Code des procédures d’exécution, les frais de l'exécution forcée, entrepris avec un titre exécutoire, pour le recouvrement du solde débiteur sont à la charge du Client Particulier. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de Lydia. Cependant, Lydia pourra justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance et demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Ordre définitif de paiement

Le Client Particulier ne peut pas révoquer son consentement une fois que son ordre de paiement a été reçu par le prestataire de service du bénéficiaire.

Le Client Particulier donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination du montant, par :

  • La saisie de son code confidentiel sur son téléphone ou sa tablette ;
  • La communication et/ou confirmation des données, à distance ;
  • La communication ou l’utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée lors d’une opération de paiement ;
  • La présentation et le maintien du smartphone ou de la tablette devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » ;
  • L’utilisation d’un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale sur le téléphone mobile) ;

Lorsque le Client Particulier fournit ses données bancaires dans le cadre d’une série d’opérations de paiement, il donne une seule fois son consentement pour l’ensemble des opérations. Le Client Particulier peut toutefois retirer son consentement au plus tard le jour ouvrable précédant l’exécution d’une opération. 

Dans tous les cas, le Client Particulier qui fait face à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ne peut pas révoquer son consentement à un ordre de paiement.

17. Lydia est-elle responsable vis-à-vis des Clients Particuliers ?

Bonne exécution des ordres de paiement

Lydia, en tant qu’Agent PSP, est responsable vis-à-vis du Client Particulier de la bonne exécution des opérations de paiement ordonnés ou réceptionnés via le Service, soit :

  • Les ordres de paiements du Compte Bancaire du payeur à celui du bénéficiaire ;
  • Les ordres de paiement entre deux comptes Lydia ;
  • Les opérations à destination ou en provenance d’un Compte de Paiement Lydia.

1) Lorsqu’une opération de paiement a été mal exécutée du fait de Lydia ou n’a pas été autorisée par le Client Particulier ou le représentant légal, elle doit être contestée par ces derniers sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de l’opération sous peine de forclusion (Article L133-24 du Code monétaire et financier). 

Dans ce cadre, lorsque l’opération de paiement non autorisée a été correctement signalée, Lydia rembourse au Client Particulier le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une négligence grave de l'utilisateur du service de paiement ; dans ces deux situations, Lydia n'est pas tenue de rembourser le Client Particulier sous réserve de la communication par écrit de ce refus de remboursement et de ses motifs à la Banque de France (Article L133-18 du Code monétaire et financier). En cas de remboursement par Lydia, s’il est établi que l’opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte, Lydia se réserve le droit de contre-passer sur le Compte Client le montant du remboursement effectué à tort.

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le Client supporte, avant l'information prévue à l'Article 11 « Que faire en cas de perte ou de vol de l’appareil relié au Compte Client Lydia», les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros (€).

2) Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait du Client Particulier, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche, sur demande du Client Particulier et sans que la responsabilité de Lydia puisse être engagée tant qu’elle a respecté son obligation de moyen.

3) Le Client Particulier supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations mal exécutées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurité définies dans les présentes CGU Particuliers.

4) Par ailleurs, Lydia se réserve le droit de réaliser la contre-passations d’opérations créditées au Compte Client et revenues impayées ou de toutes autres opérations créditées à tort sur le compte du Client Particulier ou entrant dans le champ de l’Article 15 des présentes CGU Particuliers. 

Force majeure

Lydia ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La responsabilité de Lydia ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires, notamment de gel des avoirs, qu'elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations réglementaires mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Lydia ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution potentiellement induits. 

Secret Professionnel 

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Lydia et ses Partenaires sont tenus. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Client Particulier ou avec son autorisation expresse au cas par cas ou, conformément à la loi et aux conventions internationales et ce, notamment à la demande des autorités de tutelles, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

Conformément à la loi, Lydia est également autorisée à partager le secret professionnel aux fins d’exécution d’un contrat et de gestion de la relation client au bénéfice de ses prestataires de services et partenaires commerciaux ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments et produits financiers, sur métaux précieux, de crypto-actifs, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque associé à une compte de paiement, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats.

Continuité du service et dysfonctionnements

Lydia fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Lydia ne saurait être tenue responsable à l'égard du Client Particulier en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

Le Client Particulier reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. 

Le Client Particulier doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’Application Lydia et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client Particulier fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels.

Le Client Particulier doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal matériel avec le Service Lydia et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, disponible sur les magasins d’applications.

Même si Lydia fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Lydia est étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client Particulier et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.

18. Comment Lydia utilise-t-elle les informations personnelles des Clients Particuliers ?

Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients Particuliers. C'est pourquoi une Politique de protection des données à caractère personnel a été créée afin d’informer les utilisateurs quant à :

  • La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et ou collectées indirectement par Lydia lors de l'utilisation du Service par les Clients Particuliers ;
  • Les droits des Clients Particuliers sur leurs données à caractère personnel et leurs modalités d’exécution. 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client Particulier reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia, disponible à tout moment sur le site internet https://support.lydia-app.com/l/fr/article/6ogzqxbjos-politique-de-protection-des-donn-es-caract-re-personnel-lydia.

Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Lydia est tenue par le législateur français de conserver en archivage intermédiaire (accès restreint, étape intermédiaire avant suppression) pendant cinq ans à compter de la clôture des Comptes Client de ses Clients Particuliers ou si aucune transaction n'est effectuée peuvent vingt-quatre mois consécutifs sur un Compte Client Lydia :

  • Les documents relatifs à l'identité des Clients Particuliers habituels ou occasionnels ;
  • Les documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client Particulier.

Pour plus d’informations, le Client Particulier peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de ses Partenaires :

19. Comment s'effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?

Comment Lydia communique t-elle avec le Client Particulier ?

Lorsque Lydia souhaite transmettre une information au Client Particulier, elle peut avoir recours à différents moyens de communication tels que des notifications sur smartphone, des notifications au sein de l’application, des e-mails ou des sms. Le Client Particulier peut à tout moment, via le 4ème onglet dans l’Application, rubrique « Préférences », activer ou désactiver certains moyens de communication ou la communication de certaines informations.

Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ?

Le service Support de Lydia est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 :

  • Par courrier adressé au Service Support au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
  • Par e-mail à l’adresse support@lydia-app.com

Comment joindre le Service Lydia aux fins de réclamation ?

Toute réclamation relative aux présentes CGU Particuliers est à formuler par le Client Particulier auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :

  • Courrier Postal : Service Réclamation, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • Email : support@lydia-app.com

Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses à réclamation par email ou téléphone plutôt que sur supports papier.

Le Client Particulier accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’Article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client Particulier de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication. 

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours ouvrables, trente-cinq jours si la réponse échappe au contrôle de Lydia, le Client Particulier peut saisir la juridiction compétente (cf. Article 20. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

20. Propriété intellectuelle

Lydia concède au Client Particulier un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia aux seules fins d’utilisation du Service Lydia. Le Client Particulier reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.

Lydia conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

21. Validité

Si l'une des dispositions des présentes CGU Particuliers est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite.

Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des CGU Particuliers, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet des présentes.

22. Mobilité bancaire

Conformément à l'Article L312-1-7 du code monétaire et financier, Lydia vous propose un service gratuit de mobilité bancaire.

Ce dispositif vous permet de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes (virements entrants ou prélèvements) depuis un compte d’une banque tierce ou d’un établissement de paiement tiers vers votre compte LYDIA ou inversement. Vous pouvez également demander par ce service la clôture du compte dans la banque/l’établissement de paiement quitté.

Si vous souhaitez quitter votre banque ou votre établissement de paiement pour nous, vous pouvez vous connecter le service client LYDIA.

23. Opposition au démarchage téléphonique

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en ligne, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret - 10000 TROYES s’in ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

24. Partage de contenus

 24.1. Qualité d’hébergeur de Lydia

Lydia héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de diffuser des Contenus, tels que définis à l’article 2 ci-après. Ces zones de communication au public sont des lieux dont Lydia n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients peuvent publier. Dès lors, Lydia ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. Lydia répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). 

Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c'est-à-dire les hébergeurs) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ». 

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, Lydia met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Client au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. Lydia ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN. 

De plus, Lydia n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. Lydia, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, Lydia se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Document. La responsabilité de Lydia ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait. La responsabilité de Lydia ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage de Documents par le Client.

24.2. - Teneur des Contenus

Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. 

Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce Contenu est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. 

Le Client est avisé que dans tous ces cas, Lydia fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que Lydia se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux. 

24.3. Services de diffusion de Contenu soumis par le Client 

Certains Services offrent au Client la possibilité de personnalisation de l’App ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après collectivement le « Contenu ») notamment à disposition des autres Clients. 

24.3.1. - Propriété du Contenu 

Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur l’App ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par Lydia sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article 1. 

Le Client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. 


24.3.2. - Règles de publication du Contenu

Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 3.3 de la présente section. Le Client s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Lydia.

Les Services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelque nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entrainera l’interdiction d’accéder au Service concerné.

Le Client s'interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers. 

Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à Lydia et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable. 

24.3.3 - Respect de la législation en vigueur 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, ou de données d'identification ou de connexion à des Services.

24.3.4 - Report des abus 

Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à Lydia via  : 

  • Par courriel à l’adresse : support@lydia-app.com
  • Par courrier postal à l’adresse : Lydia Solutions - service support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ; 
  • Par l’intermédiaire du centre d’aide virtuelle accessible depuis l’application. 

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 24.1 des présentes conditions générales d'utilisations. 

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales. 

Lydia se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations de les conditions générales d’utilisations ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de Lydia.

25. Quel recours en cas de litige ?

Contentieux entre un Utilisateur et un tiers à Lydia

Lydia est étrangère à tout différend, même relatif au Service, entre un Client, ou Utilisateur de la Cagnotte et un tiers, Professionnel, Participant, Organisateur d’une Cagnotte ou encore enseigne distributrice de la carte cadeau.

Charge de la preuve

La preuve des opérations effectuées sur les Comptes de Paiement par le Client Particulier incombe à Lydia et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Particulier auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).

Loi applicable

La loi applicable aux présentes CGU Particuliers est la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia et le Client Particulier conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles. 

Règlement amiable des différends

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte Client, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Client Particulier est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17 ou via le site http://lemediateur.asf-france.com.

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties (le Client Particulier et le PSP) peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également. 

Juridictions compétentes

A défaut de règlement amiable dans le délai imparti (cf. Article 20. Comment s'effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?) et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions compétentes pour traiter de tout litige intervenu entre les Parties sont les tribunaux judiciaires français.

Bordereau de rétractation

Conformément à l’Article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer mon droit de rétractation au Service Lydia, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. 

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service Lydia, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia et ses Partenaires.

Fait le : 

Signature :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, France ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.