Les présentes sont applicables à compter du 29 avril 2021. La version précédente est consultable à l’adresse suivante https://lydia-app.com/info/conditions-particulieres-dutilisation-du-service-de-dons-10-01-2020.

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, au capital de 1 590 031 €, établie au 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589.

Lydia est enregistré auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (“ORIAS”) comme un intermédiaire en financement participatif (“IFP”) sous le numéro 18007465 et permet à ses clients de bénéficier de services de paiement.

Dans le cadre de ses activités, Lydia est mandatée, en tant qu'agent prestataire de services de paiement (“Agent PSP”), défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier), par la  SFPMEI, agréé par l'ACPR en tant qu’émetteur de monnaie électronique (Code établissement 17448) dont le siège social est situé 15 rue Laborde, 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 890 111 776.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du service de dons (“CPU Dons”) visent à détailler aux potentiels donateurs (“Donateurs”) :

Les Donateurs sont invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation Lydia (les “CGU”) s’ils souhaitent obtenir plus d’informations sur les services proposés par Lydia.

Le Service met en relation des associations (“Association”) et des potentiels Donateurs souhaitant les aider à financer leur(s) projet(s) associatif(s).

Le Service permet aux Donateurs d’effectuer des virements de fonds à titre gratuit au bénéfice d’une ou plusieurs Associations.

Lydia effectue des vérifications sur chacune des Associations et chacun des projets. Lydia vérifie notamment l’identité de l’association, de ses représentants légaux, la réalité et la viabilité du projet qui est présenté.

L’ensemble des Associations présentées répondent aux critères et valeurs suivants :

Un Don peut se faire :

Le Donateur doit ensuite choisir le montant de son Don et le moyen de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement. Le Donateur peut soit :

Payer avec son compte Lydia via l’Application :

Une fois le paiement validé, le Donateur reçoit une confirmation dans les conditions prévues ci-après dans la partie “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?”.

NB : les associations peuvent imposer des montants de Dons, dans cette hypothèse le client devra choisir l’un des montants qui lui est proposé.

Le service Don est gratuit pour les Donateurs.

Les Associations règlent à Lydia des frais de service à hauteur de 1,5% du montant des Dons hors taxes, par transaction. 

Ces commissions visent à assurer nos frais de fonctionnement et les frais bancaires.

Le Donateur peut obtenir deux types de documents lui permettant de prouver son Don :

Après avoir effectué une donation, le Donateur peut demander par e-mail à l’adresse indiquée dans l’article “Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ?”, un contrat au format PDF contenant les informations suivantes :

Lydia ne pourra, en aucun cas, délivrer des reçus fiscaux aux Donateurs.

Au titre de l’article R548-5 du Code monétaire et financier, Lydia, en tant qu’IFP, doit collecter les informations d’identité et de contact du donateur.

Ces informations sont transmises à l’Association bénéficiaire du Don afin que ces derniers puissent éditer un reçu fiscal pour les Donateurs. Les Donataires ne sont pas autorisés à utiliser ces informations à d’autres fins.

Le traitement de ces informations se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. Pour de plus amples informations, le Donateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia.

Lorsque Lydia souhaite transmettre une information au Donateur, elle peut avoir recours à différents moyens de communication tels que des notifications sur smartphone, des notifications au sein de l’application, des e-mails ou des SMS.

Il est donc indispensable que le Donateur renseigne correctement ses informations de contacts et les tienne à jour.

Le service Support de Lydia est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h :

Toute réclamation relative aux présentes CPU Don est à formuler par le Donateur auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :

Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses aux réclamations par e-mail ou téléphone plutôt que sur supports papier.

Le Donateur accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un e-mail du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Donateur de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication. 

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours ouvrables, trente-cinq jours si la réponse échappe au contrôle de Lydia, le Donateur peut saisir la juridiction compétente (cf. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

Un Don est un virement exécuté de manière instantanée, il ne peut donc pas être annulé.

Pour toute réclamation relative à un paiement non autorisé ou mal exécuté, le Donateur est invité à consulter les CGU.

Lydia est étrangère à tout différend entre un Donateur et un Donataire ou un tiers. Lydia ne saurait notamment être tenue responsable, en l’absence de faute de sa part ou bien d’une utilisation des fonds par le Donataire contraire à ce qui avait été annoncé dans le cadre du projet.

La preuve des opérations effectuées par un Donateur incombe à Lydia et résulte des écritures comptables de Lydia, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Donateur auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).

La loi applicable aux présentes CPU Dons est la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia et le Donateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations. 

Pour tout différend non résolu par une réclamation relative à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Donateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17 ou via le site http://lemediateur.asf-france.com/.

A défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont les tribunaux français.