Conditions générales de l’offre « Lydia Vert »

1. Objet de la relation d'affaires

Aux fins des présentes Conditions générales ainsi que pour toutes les autres Conditions générales auxquelles il est fait référence, les termes « Client Lydia Vert », « Carte Lydia Vert »,  « Compte Lydia Vert » ainsi que « Adhésion au Compte Lydia Vert » ont la signification définie dans les présentes Conditions générales de l’offre « Lydia Vert ».

1.1 Objet de la relation d'affaires et applicabilité des Conditions Générales d'utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers. 

L'objet de la relation d'affaires avec Lydia Solutions (dénommée ci-après « Lydia ») sont des services spéciaux en ligne avec un Compte Lydia Vert pour le client particulier ayant souscrit au compte de paiement Lydia Vert (dénommé ci-après le « Client Lydia Vert »). 

● La mise à disposition du Client Lydia Vert d’une carte verte à débit immédiat VISA (« Carte Lydia Vert ») ; 

● Lydia peut mettre à disposition du Client Lydia Vert des offres promotionnelles de la part d’un tiers via l’application Lydia ; 

● En tant que Client Lydia Vert, le montant des sommes déposées sur le compte courant Lydia Vert (le « Compte Lydia Vert ») est investi par Lydia sur un compte ouvert auprès de La NEF, banque éthique, et ne pourra servir exclusivement à financer des projets sociaux, écologiques et culturels. 

A moins qu’un accord contraire ne soit intervenu entre Lydia et le Client Lydia Vert, les Conditions Générales d'utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers s’appliquent pour l'utilisation du Compte Lydia Vert.

1.2 Champ d'application, clients et prospects adressés et ligne de communication 

● Les Conditions générales de l’offre « Lydia Vert » sont applicables à la relation d'affaires entre Lydia et les Client Lydia Vert. 

● Les partenaires contractuels sont exclusivement les Clients Lydia Vert et Lydia. 

● La communication est exclusivement réalisée par des moyens de communication électronique (directement au sein de l’App Lydia ou par courrier électronique) ou via la ligne téléphonique dédiée mise à disposition du Client Lydia Vert. 

2. Informations relatives aux Paiements 

Le Client Lydia Vert est tenu au versement de toute cotisation prévue au titre du Compte Lydia Vert conformément aux tarifs en vigueur de l’Annexe Tarifs & Limites. L'Adhésion au Compte Lydia Vert ne prend effet et le Client Lydia Vert ne reçoit un accès complet aux avantages du Compte Lydia Vert qu’après le paiement de la première cotisation. 

Une fois la vérification de l'identité du Client Lydia Vert effectuée, il peut verser la première cotisation selon les moyens de paiement mis à sa disposition par Lydia au moment de la souscription au Compte Lydia Vert, et accéder immédiatement aux avantages de son Compte Lydia Vert. 

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de la cotisation à l’Offre Lydia Vert.

Si le compte du Client Lydia Vert présente un solde insuffisant pour le prélèvement de la somme due à Lydia, partie de cette somme pourra être prélevée partiellement à hauteur du solde disponible. Le Client Lydia Vert s’oblige ensuite à approvisionner sans délai son compte (virement bancaire, approvisionnement par carte...) pour qu’un prélèvement complémentaire soit effectué permettant ainsi le règlement de l’intégralité de la somme due.

Si le Client Lydia Vert ne règle pas la cotisation au compte à la date anniversaire choisie, Lydia tentera de prélever les sommes dues sur son compte chaque mois. Si la somme due n’est pas réglée dans les trois (3) mois, l’Adhésion au Compte Lydia Vert sera résilié par Lydia.

3. Protection des données

Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients. C'est pourquoi une Politique de protection des données à caractère personnel a été créée par Lydia afin d’informer le Client Lydia Vert quant à :

  • La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage  aux fins de l’exécution du présent contrat, les données à caractère personnel transmises par le Client Lydia Vert et/ou collectées indirectement par Lydia dans le cadre de la relation d'affaires ; 
  • Les droits du Client Lydia Vert sur ses données à caractère personnel et les modalités d’exécution de ses droits en vertu de la réglementation applicable de protection des données à caractère personnel.

En acceptant les présentes Conditions générales de l’offre « Lydia Vert », le Client Lydia Vert reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia.

4. Durée et cessation de la relation d’affaires

4.1. Durée

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement de douze (12) mois à compter de la date d’acceptation des présentes par le Client Lydia Vert.

4.2 Droit de résiliation du Client Lydia Vert

Le droit du Client Lydia Vert de résilier l’adhésion au Compte Lydia Vert peut se faire à tout moment moyennant le respect d’une période initiale d’engagement prévue à la section 4.1 Durée des présentes.

4.3 Droit de résiliation de Lydia

En ce qui concerne le droit de résiliation de Lydia, les conditions d'utilisation du service Lydia pour les particuliers pour la relation d'affaires générale entre vous et Lydia s’appliquent. Le droit de Lydia de mettre fin à la relation d'affaires moyennant un préavis de soixante (60) jours ne sera pas affecté par cela. 

4.4 Conséquences de la résiliation 

Après l'annulation de Compte Lydia Vert, la relation contractuelle avec Lydia reste inchangée, en particulier en ce qui concerne le compte courant. Il est aussi possible pour le Client Lydia Vert de souscrire à l’offre Bleu ou Lydia Noir. Si le Client Lydia Vert résilie son Compte Lydia Vert, Lydia remboursera les paiements anticipés annuels au prorata conformément à la section 4.2 Droit de résiliation du Client Lydia Vert, sous réserve de la période d’engagement mentionnée à la section 4.1. Durée.

5. Droit applicable 

5.1 Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

5.2 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une des stipulations ou clause actuelles des Conditions générales de l’offre « Lydia Vert » est déclarée nulle, invalide ou non-avenue, cette stipulation ou clause sera considérée comme supprimée et le reste des présentes demeurera en vigueur et de plein effet.