Règlement de l’offre promotionnelle « Compte courant rémunéré »

Les présentes règles du présent règlement de l’offre promotionnelle « Compte courant rémunéré » (ci-après « Règlement ») sont applicables à compter du 1er mai 2024, elles annulent et remplacent à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante :https://www.lydia-app.com/reglement-de-loffre-promotionnelle-compte-courant-remunere-30-04-2024/.

La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.707 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à exécuter des services de paiement, et société de financement (ci-après « Lydia Solutions » ou « Organisateur »), 

Organise une offre promotionnelle intitulée « Compte courant rémunéré » (ci-après « Offre Compte courant rémunéré ») à destination des clients porteurs d’une carte de paiement émise par Lydia Solutions (ci-après le(s) « Participant(s)»).

Les conditions et modalités de participation applicables à l’Offre Compte courant rémunéré sont exposées ci-après dans le présent Règlement.

Pour récompenser leur fidélité, Lydia Solutions offre, chaque mois, aux Participants qui dépensent régulièrement avec leur(s) carte(s) de paiement émise(s) par Lydia Solutions et rattachée(s) à un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions (ci-après « Carte(s) ») une prime commerciale (ci-après la « Rémunération ») : un pourcentage du solde des différents porte-monnaies du compte de paiement ouvert(s) dans les livres de Lydia Solutions par le Participant.

Le présent Règlement prend effet pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation dudit Règlement par le Participant ou l’Organisateur dans les conditions décrites aux présentes.

Chaque Participant doit être titulaire d’un compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions et d’une Carte avant la fin de l’Offre Compte courant rémunéré , et ce jusqu’au versement de la Rémunération. L’Offre Compte courant rémunéré  est réservée aux résidents fiscaux français ayant confirmé leur résidence fiscale auprès de Lydia Solutions (par autocertification).

La participation à l’Offre Compte courant rémunéré est facultative, sans obligation d’engagement de durée et gratuite. La participation à l’Offre Compte courant rémunéré suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes du présent Règlement. En cas de non-respect de l’un des termes quelconque du présent Règlement, la participation à l’Offre Compte courant rémunéré  sera annulée et l’Organisateur pourra exiger le remboursement des éventuelles Rémunérations perçues à tort par le Participant.

De même, l’Organisateur se réserve le droit de refuser toute participation à l’Offre Compte courant rémunéré à toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec l’Organisateur et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par l’Organisateur.

Un utilisateur est considéré comme étant un “Participant” à l’Offre Compte courant rémunéré : 

A tout moment, un Participant peut mettre fin à sa participation à l’Offre Compte courant rémunéré , sans qu’il soit nécessaire de fournir de motif, en utilisant l’un des moyens suivants : 

La demande de retrait du Participant sera traitée par l’Organisateur dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La date de fin de participation à l’Offre Compte courant rémunéré  prise en compte par l’Organisateur est le jour du traitement de la demande du Participant par les services de l’Organisateur.

En sus de la possibilité de mettre fin à sa participation à l’Offre Compte courant rémunéré  à tout moment, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires qui commence à courir à compter :

Le montant de la Rémunération est calculé mensuellement, sur la base de relevés d’opérations quotidien, selon les modalités suivantes :

Le taux nominal de la Rémunération  est librement fixé par l’Organisateur. Ce taux est susceptible d'être modifié à tout moment et sans préavis, ce que le Participant reconnaît et accepte. Le taux applicable pour un mois donné est disponible à tout moment sur https://support.lydia-app.com/l/fr/article/ugsnsmepto-la-prime-bonus.

Le versement de la Rémunération est effectué mensuellement au cours du mois suivant par virement sur le compte de paiement principal du Participant ouvert dans les livres de Lydia Solutions. 

Une opération de paiement est considérée comme « éligible » au titre de l’Offre Compte courant rémunéré si elle remplit les conditions suivantes :

Ne sont pas considérées comme étant des opérations de paiements éligibles :

Chaque Participant est informé que les Rémunérations perçues sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30%, incluant : 

En fonction de son revenu fiscal de référence, le Participant peut solliciter l’Organisateur pour une dispense de paiement de l'acompte fiscal dû au titre de l’impôt sur le revenu. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur envoyée au service client par email à contact@sumeria.eu ou par courrier à l’adresse postale :  Lydia Solutions - service support client - 14 Avenue de l’Opéra - 75001 Paris pour une prise en compte dans les délais prévus par la loi.

L’Organisateur invite les Participants à se rapprocher des services fiscaux compétents pour toute question.

Les données personnelles du Participant utilisées dans le cadre de l’Offre Compte courant rémunéré sont traitées par l’Organisateur, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’Offre Compte courant rémunéré  à tout moment et sans préavis, y compris avant l’expiration de la durée initiale définie à l’article 3 des présentes, s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, sous quelque forme que ce soit, avérées ou soupçonnées, sont intervenues.

A l’expiration de la durée initiale et sous réserve des dispositions réglementaires applicables à l’activité de l’Organisateur et que l’Offre Compte courant rémunéré soit prolongée, l’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes du présent Règlement, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, les Participants ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque. 

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site de l’Organisateur à l’emplacement du présent Règlement assortie d’une communication du Règlement modifié. Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.

Avant d'intenter toute action en justice contre l'Organisateur, les Participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

En premier recours : 

Sauf cas exceptionnels : 

En dernier recours amiable

Le médiateur est le dernier recours amiable avant d'entreprendre une démarche judiciaire. 

Le Participant peut saisir gratuitement et par écrit le médiateur de la consommation de l’AFEPAME, à condition :      

La saisine d’un médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Participant à l’égard de l’Organisateur pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation, ce que le Participant reconnaît et accepte.

Le médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi par :     

Le litige peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suviante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’offre Compte courant rémunéré devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.

En participant à l’Offre Compte courant rémunéré, les Participants acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnés ou subis du fait de leur participation à l’Offre Compte courant rémunéré , sauf disposition d’ordre public contraire.

Le présent Règlement est rédigé en français. La version française du Règlement est disponible gratuitement sur l’application mobile de l’Organisateur et sur le site internet de ce dernier.

Pendant toute la durée de l’Offre Compte courant rémunéré, le Règlement restera disponible sur le site internet de l’Organisateur et une copie électronique pourra également être adressée gratuitement par e-mail, sur simple demande auprès du service client de l’Organisateur.

Le présent Règlement est soumis au droit français.

Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.