Règlement de l’offre promotionnelle « Compte courant rémunéré »

Les présentes règles du présent règlement de l’offre promotionnelle « Compte courant rémunéré » (ci-après « Règlement ») sont applicables à compter du 1er avril 2024, elles annulent et remplacent à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/fondamentaux/conditions-generales/reglement-de-loffre-promotionnelle-prime-lydia-02-04-2024/.

1. Organisation

La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.707 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à exécuter des services de paiement, et société de financement (ci-après « Lydia Solutions » ou « Organisateur »), 

Organise une offre promotionnelle intitulée « Compte courant rémunéré » (ci-après « Offre Compte courant rémunéré ») à destination des clients porteurs d’une carte de paiement émise par Lydia Solutions (ci-après le(s) « Participant(s)»).

Les conditions et modalités de participation applicables à l’Offre Compte courant rémunéré sont exposées ci-après dans le présent Règlement.

2. Objet

Pour récompenser leur fidélité, Lydia Solutions offre, chaque mois, aux Participants qui dépensent régulièrement avec leur(s) carte(s) de paiement émise(s) par Lydia Solutions et rattachée(s) à un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions (ci-après « Carte(s) ») une prime commerciale (ci-après la « Rémunération ») : un pourcentage du solde des différents porte-monnaies du compte de paiement ouvert(s) dans les livres de Lydia Solutions par le Participant.

3. Durée

Le présent Règlement prend effet pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation dudit Règlement par le Participant ou l’Organisateur dans les conditions décrites aux présentes.

4. Conditions de participation

Chaque Participant doit être titulaire d’un compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions et d’une Carte avant la fin de l’Offre Compte courant rémunéré , et ce jusqu’au versement de la Rémunération. L’Offre Compte courant rémunéré  est réservée aux résidents fiscaux français ayant confirmé leur résidence fiscale auprès de Lydia Solutions (par autocertification).

La participation à l’Offre Compte courant rémunéré est facultative, sans obligation d’engagement de durée et gratuite. La participation à l’Offre Compte courant rémunéré suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes du présent Règlement. En cas de non-respect de l’un des termes quelconque du présent Règlement, la participation à l’Offre Compte courant rémunéré  sera annulée et l’Organisateur pourra exiger le remboursement des éventuelles Rémunérations perçues à tort par le Participant.

De même, l’Organisateur se réserve le droit de refuser toute participation à l’Offre Compte courant rémunéré à toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec l’Organisateur et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par l’Organisateur.

Un utilisateur est considéré comme étant un “Participant” à l’Offre Compte courant rémunéré : 

  • Pour tout utilisateur ayant déjà un compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions, au moment de la prise d’effet du Règlement.
  • Pour tout utilisateur n’ayant pas encore de compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions au moment de la prise d’effet du Règlement, le jour de l’ouverture dudit compte de paiement.

A tout moment, un Participant peut mettre fin à sa participation à l’Offre Compte courant rémunéré , sans qu’il soit nécessaire de fournir de motif, en utilisant l’un des moyens suivants : 

  • En se connectant sur son espace personnel sur l’application mobile de l’Organisateur ; ou 
  • En contactant le service support client de l’Organisateur par e-mail à support@lydia-app.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Lydia Solutions - service client - 14 Avenue de l’Opéra - 75001 Paris

La demande de retrait du Participant sera traitée par l’Organisateur dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La date de fin de participation à l’Offre Compte courant rémunéré  prise en compte par l’Organisateur est le jour du traitement de la demande du Participant par les services de l’Organisateur.

En sus de la possibilité de mettre fin à sa participation à l’Offre Compte courant rémunéré  à tout moment, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires qui commence à courir à compter :

  • du lendemain du premier versement de la Rémunération pour tout Participant ayant déjà un compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions au moment de la prise d’effet du Règlement ; ou
  • du lendemain du jour de l’ouverture du compte paiement pour tout Participant n’ayant pas encore de compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions au moment de la prise d’effet du Règlement.

5. Modalités de calcul de la Rémunération

5.1 Calcul de la Rémunération 

Le montant de la Rémunération est calculé mensuellement, sur la base de relevés d’opérations quotidien, selon les modalités suivantes :

  • Pour obtenir la Rémunération, le Participant doit avoir accumulé au moins quinze (15) paiements éligibles distincts avec une Carte dont il est titulaire.  
  • Le montant de la Rémunération, pour un mois calendaire donné, est alors calculé en prenant en compte la somme, plafonnée à cent mille euros (100.000€), de tous les soldes constatés à la fin de la journée (heure de France métropolitaine) à chaque jour du mois calendaire, de tous les porte-monnaies du compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions dont le Participant est titulaire, multiplié par le taux nominal de la Rémunération . 
  • Le montant de la Rémunération calculé pour un mois calendaire donné doit être supérieur ou égal à dix centimes d’euro (0,10 €) net.

Le taux nominal de la Rémunération  est librement fixé par l’Organisateur. Ce taux est susceptible d'être modifié à tout moment et sans préavis, ce que le Participant reconnaît et accepte. Le taux applicable pour un mois donné est disponible à tout moment sur https://support.lydia-app.com/l/fr/article/ugsnsmepto-la-prime-bonus.

5.2 Versement de la Rémunération 

Le versement de la Rémunération est effectué mensuellement au cours du mois suivant par virement sur le compte de paiement principal du Participant ouvert dans les livres de Lydia Solutions. 

5.3 Opérations de paiement éligibles

Une opération de paiement est considérée comme « éligible » au titre de l’Offre Compte courant rémunéré si elle remplit les conditions suivantes :

  • Si elle est d’un montant supérieur ou égal à cinquante centimes d'euro (0,50 €),
  • Si elle a été effectuée avec une Carte dont le Participant est titulaire, et qu'elle a débité un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions dont le Participant est titulaire.

Ne sont pas considérées comme étant des opérations de paiements éligibles :

  • Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services de l’Organisateur ;
  • Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
  • Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, ou d’investissement, autre que l’Organisateur, ses mandants et partenaires commerciaux ;
  • Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
  • Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique ouverts dans les livres de Lydia Solutions et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
  • Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
  • Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels encadrant les services de l’Organisateur mentionnés sur le site internet de l’Organisateur dans la page suivante : Conditions Générales

6. Fiscalité

Chaque Participant est informé que les Rémunérations perçues sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30%, incluant : 

  • 12,8% perçus au titre de l’impôt sur le revenu, l’année de versement de la Rémunération, prélevés à titre d’acompte. L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. Il reste en effet possible au Participant d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus.

En fonction de son revenu fiscal de référence, le Participant peut solliciter l’Organisateur pour une dispense de paiement de l'acompte fiscal dû au titre de l’impôt sur le revenu. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur envoyée au service client par email à contact@sumeria.eu ou par courrier à l’adresse postale :  Lydia Solutions - service support client - 14 Avenue de l’Opéra - 75001 Paris pour une prise en compte dans les délais prévus par la loi.

  • 17,2% perçus au titre des prélèvements sociaux.

L’Organisateur invite les Participants à se rapprocher des services fiscaux compétents pour toute question.

7. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Participant utilisées dans le cadre de l’Offre Compte courant rémunéré sont traitées par l’Organisateur, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données.

8. Modifications du Règlement à l'initiative de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’Offre Compte courant rémunéré  à tout moment et sans préavis, y compris avant l’expiration de la durée initiale définie à l’article 3 des présentes, s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, sous quelque forme que ce soit, avérées ou soupçonnées, sont intervenues.

A l’expiration de la durée initiale et sous réserve des dispositions réglementaires applicables à l’activité de l’Organisateur et que l’Offre Compte courant rémunéré soit prolongée, l’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes du présent Règlement, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, les Participants ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque. 

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site de l’Organisateur à l’emplacement du présent Règlement assortie d’une communication du Règlement modifié. Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.

9. Réclamations et litiges

Avant d'intenter toute action en justice contre l'Organisateur, les Participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

En premier recours : 

  • Chaque Participant peut contacter directement le service support client de l’Organisateur pour lui faire part d'une réclamation par e-mail en contactant contact@sumeria.eu ou directement depuis son espace personnel sur l’application mobile de l’Organisateur,
  • Si le Participant n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussi contacter le service réclamations clients de l’Organisateur par voie postale : Lydia Solutions - Service Réclamations Clients - 14 Avenue de l’Opéra - 75001 Paris

Sauf cas exceptionnels : 

  • Dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par l’Organisateur, le Participant reçoit la confirmation de la prise en charge du traitement de sa réclamation : et 
  • Une réponse définitive à la réclamation est communiquée au Participant dans un délai de deux (2) mois maximum.

En dernier recours amiable

Le médiateur est le dernier recours amiable avant d'entreprendre une démarche judiciaire. 

Le Participant peut saisir gratuitement et par écrit le médiateur de la consommation de l’AFEPAME, à condition :      

  • Soit d'être en désaccord avec la réponse apportée par le support client de l’Organisateur ou par le service réclamations clients de l’Organisateur ; 
  • Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à sa réclamation dans un délai de deux (2) mois. 

La saisine d’un médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Participant à l’égard de l’Organisateur pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation, ce que le Participant reconnaît et accepte.

Le médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi par :     

  • voie postale : à l'attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100
  • e-mail : contact@mediateur-consommation-afepame.fr

Le litige peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suviante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’offre Compte courant rémunéré devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.

En participant à l’Offre Compte courant rémunéré, les Participants acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnés ou subis du fait de leur participation à l’Offre Compte courant rémunéré , sauf disposition d’ordre public contraire.

11. Langue et disponibilité du Règlement 

Le présent Règlement est rédigé en français. La version française du Règlement est disponible gratuitement sur l’application mobile de l’Organisateur et sur le site internet de ce dernier.

Pendant toute la durée de l’Offre Compte courant rémunéré, le Règlement restera disponible sur le site internet de l’Organisateur et une copie électronique pourra également être adressée gratuitement par e-mail, sur simple demande auprès du service client de l’Organisateur.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Règlement est soumis au droit français.

Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.