Règles du Ticket à gratter Lydia

1. Organisation 

L’organisateur est Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.785.979 euros ayant son siège social au 14 Avenue de l'Opéra - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°534 479 589.

Lydia Solutions est agréée et supervisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à délivrer des services de paiements et société de financement (code banque (CIB) n° 17598, identifiant REGAFI n° 62677) (ci-après dénommée « l’Organisateur » ou « Lydia »).

Lydia organise une loterie publicitaire (ci-après dénommé le « Ticket à gratter » ou le « Ticket à gratter Lydia »), à destination des clients de la Solution Lydia pour les Particuliers (ci-après dénommé les « Utilisateurs »), dont les conditions et modalités sont ci-dessous exposées.

2. Définition

Le Ticket à gratter est une loterie publicitaire, au sens de l’article L121-20 du Code de la consommation.

La loterie publicitaire se présente sous forme de ticket à gratter numérique (ci-après dénommée « Ticket »). Un Ticket est émis après chaque opération de paiement éligible par Carte Lydia que l’Utilisateur fait avec l’une des Cartes dont il est le titulaire. L’Utilisateur peut, depuis l’application Lydia pour les particuliers, gratter ses Tickets pour découvrir s’ils sont gagnants ou non. Un Ticket gagnant déclenche le remboursement de tout ou partie de l’opération de paiement qui l’a généré.

3. Conditions de participation

Le Ticket à gratter est exclusivement ouvert aux personnes physiques utilisatrices de l’Application Lydia, qui désigne l’application disponible gratuitement en téléchargement sur les magasins d’applications mobiles compatibles, et détenant une carte de paiement Lydia, physique ou virtuelle (ci-après désignée la « Carte Lydia »). 

Le Ticket à Gratter est accessible à tous les Utilisateurs de Lydia disposant d’un Abonnement Payant Lydia. 

La participation au Ticket à gratter est ouverte à partir du vendredi 30 juillet 2021 (à partir de 00h00), pour une durée d’un an. Une fois la durée initiale terminée, la participation au Ticket à gratter sera ouverte pour des périodes renouvelables d’un mois.

Afin de participer au Ticket à Gratter, l’Utilisateur est tenu de réaliser, au minimum, un paiement avec l'une des cartes de paiement Lydia, dont il est le titulaire.

Ce paiement doit être d’un montant minimum de cinquante centimes d’euros (0,50 d’€) et avoir pour but l’achat d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service, dans le respect de la réglementation applicable.

Ne sont pas prises en compte par l’Organisateur pour le Ticket à gratter et sont expressément exclues : 

  • Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services Lydia ;
  • Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
  • Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires commerciaux ;
  • Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
  • Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique Lydia et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
  • Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
  • Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels applicables à la date du Ticket à gratter, et encadrant les services de Lydia mentionnés sur le site internet de Lydia dans la page suivante : Conditions générales d’utilisation

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile à destination des Utilisateurs afin de vérifier la juste application des présentes règles. Le non-respect des présentes règles entraînera la nullité de la participation de l’Utilisateur, et Lydia pourra exiger le remboursement des éventuels lots perçus à tort par l’Utilisateur.

L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse, abusive ou destinée à contourner les stipulations des présentes règles ou à fausser le déroulement normal du Ticket à gratter et les probabilités de gagner, à retirer le gain de tout Utilisateur ayant effectué un paiement avec une somme issue de la fraude.

4. Modalités du tirage au sort et gains espérés

Chaque opération de paiement éligible donne droit à un ticket à gratter. L’Utilisateur dispose, pour chaque ticket à gratter, d’une chance sur n (n: un nombre entier positif inférieur ou égal à 1000) d’obtenir un ticket gagnant. Autrement dit 1 sur n correspond à la probabilité de chaque ticket d’être gagnant. Un tirage au sort est effectué lors de chaque opération de paiement éligible pour déterminer si le ticket à gratter est gagnant, de façon automatique au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire, mis en place par Lydia.

Si l’opération de paiement effectuée par l’Utilisateur est désignée comme gagnante par l’Organisateur, (ci-après « Paiement gagnant »), son montant sera remboursé à l’Utilisateur l’ayant effectué et gratté (ci-après désigné le « Gagnant »), dans les limites expliquées dans les présentes règles et sans que ce montant puisse dépasser cent euros (100 €). 

L’Utilisateur dispose de 24 heures après la réalisation de l’opération de paiement pour gratter le ticket associé et découvrir s’il est gagnant ou non. Une fois ce délai écoulé, l’Utilisateur ne pourra plus gratter le ticket ou découvrir s’il était gagnant. L’opération de paiement ne lui sera plus remboursée, indépendamment du résultat du tirage.

L’Organisateur se réserve à tout moment le droit de faire varier la probabilité de gain des Utilisateurs en fonction du montant des opérations de paiement sans que l’Utilisateur n’en soit notifié. Cette probabilité de gain variera de manière identique pour tous les Utilisateurs, assurant à chaque Utilisateur une probabilité de gain égale en fonction du montant de transaction.

Les probabilités de gains sont détaillées dans le Manuel Lydia.

Il est expressément convenu que le gain espéré consiste uniquement en la description susvisée, dans la limite des plafonds de remboursement, et ce pendant l'intégralité de la durée de l’opération publicitaire.

5. Dérogations à l’Article 3. « Conditions de participation au Ticket à gratter »

Par dérogation aux présentes règles, du lundi 22 mai 2023 (à partir de 14h00) jusqu’au 11 juin 2023 (minuit), la participation au Ticket à gratter est ouverte aux utilisateurs titulaire d’un abonnement gratuit Lydia Standard effectuant des opérations de paiement éligibles dont le montant est supérieur ou égal à cinquante centimes d’euros (0,50€) et inférieur ou égal à deux (2€) euros (ci-après “Ticket à gratter Lydia Standard”)

Une fois la durée initiale terminée, la présente dérogation est renouvelable pour des périodes d’une semaine.

6. Dérogations à l’Article 4 « Modalités du tirage au sort et gains espérés »

Par dérogation aux présentes règles, du lundi 22 mai 2023 (à partir de 14h00) jusqu’au 11 juin 2023 (jusqu’à minuit), la première opération de paiement réalisée avec Lydia depuis l’inscription de l’Utilisateur, à condition qu’elle soit d’un montant supérieur ou égal à cinquante centimes d’euros (0,50€) et inférieur ou égal à deux euros (2 €) et à condition qu’elle soit une transaction éligible, sera automatiquement désignée comme gagnante, et ne fera l’objet d’aucun tirage au sort.

Cette dérogation ne s’applique qu’aux Utilisateurs effectuant leur premier paiement avec une Carte Lydia, après la mise en place de cette dérogation.

Une fois la durée initiale terminée, la présente dérogation est renouvelable pour des périodes d’une semaine.

7. Modalités d'attribution des gains 

Les Gagnants, afin de bénéficier du remboursement de leur opération de paiement dans les limites susvisées (cf. 4. Modalités du tirage au sort et gains espérés) sont informés instantanément après avoir gratté, sans qu’il soit nécessaire de leur en informer par un autre moyen.

A ce titre, en participant au Ticket à gratter, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la seule notification sur l’Application Lydia suffit à être informé, peu importe qu’il s’agit d’un ticket à gratter gagnant ou perdant. 

Le Paiement gagnant sera directement remboursé sur le compte de paiement de l’Utilisateur dans les limites susvisées.

Les Gagnants s’engagent à fournir, sur demande, à l’Organisateur de la loterie publicitaire, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Les Gagnants attestent de la véracité de toutes les informations qu’ils fournissent à l’Organisateur et autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies.

Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible, inexploitable et/ou ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription à la Solution Lydia pour les Particuliers, et ce, pendant l’entière durée du Ticket à gratter entraînera la nullité de la participation du Gagnant qui ne pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son remboursement.

L’Utilisateur conserve en tout état de cause le droit d’accepter ou de refuser le remboursement du Paiement gagnant.

8. Dépôt des règles du Ticket à gratter

Les présentes règles sont accessibles pendant toute la durée du Ticket à gratter dans l’Application Lydia et sur le site internet de Lydia à l’adresse URL suivante : https://www.lydia-app.com/ticket-a-gratter/.

Elles sont réputées acceptées par les Participants au Ticket à gratter , dès la réalisation par les Utilisateurs, d’une opération de paiement éligible au remboursement, à compter de leur publication en ligne.

9. Responsabilités 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du code civil et par la jurisprudence des juridictions compétentes, le Ticket à gratter devait être modifié, suspendu, écourté, résilié ou annulé. L’Organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger la période de participation au Ticket à gratter et de reporter son terme.

L’Organisateur pourra modifier ou mettre fin aux conditions du Ticket à gratter s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation au Ticket à gratter.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, le déroulement du Ticket à gratter ou la désignation du Gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, ou la durée du Ticket à gratter écourtée.

En participant au Ticket à gratter, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation au Ticket à gratter Lydia, sauf disposition d’ordre public contraire.

10. Loi applicable, réclamations, attribution de juridiction

Les présentes règles sont soumises au respect du droit français. Seule la version française des présentes fait foi. Pour toute réclamation, les Participants peuvent adresser :

  • Un courrier électronique à l’adresse suivante : support@lydia-app.com.
  • Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.