Convention de compte de paiement Lydia Pro

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« API Lydia Pro » désigne une interface de programmation d’application (application programming interface) qui permet de  connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données ou permettre l’usage de différentes fonctionnalités. 

« Application Lydia Pro » désigne l’application mobile, disponible pour téléchargement dans les magasins d’applications (Google Store, App Store et Huawei AppGallery), développée à destination des professionnels et permettant la réalisation d’opérations d’encaissement et de paiement par les Clients.

« Authentification » désigne la procédure permettant à Lydia de vérifier les droits d’accès ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l'utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

« Client » désigne la personne physique majeure, agissant en son nom propre, ou la personne morale, agissant pour des besoins professionnels (exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, en ce compris les personnes exerçant en micro-entreprise) dans le cadre d’un contrat conclu avec Lydia et le titulaire d’un Compte Lydia Pro.

« Client particulier » désigne toute personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, utilisant tout ou partie des services de paiement fournis par Lydia au Client au titre des présentes. 

« Compte Lydia » désigne un compte de monnaie électronique ou un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia au nom d’une personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnel. 

« Compte Lydia Pro » désigne le compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia au nom du Client permettant la réalisation d’opérations d’encaissement et de paiement. 

« Console de gestion » désigne la plateforme de suivi et de consultation des opérations d'encaissement et de paiement mise à disposition par Lydia et accessible sur une page internet dédiée.

« Convention » a le sens qui lui est donné à l’article 3.1 ci-dessous. 

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées définies, selon les cas, par le Client ou par Lydia à des fins d'Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel, TouchID, FaceID, Samsung biometry, etc..).

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen composé de l’ensemble des Etats membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. 

« Représentant légal » désigne le représentant légal du Client personne morale, ayant le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de cette dernière et disposant notamment du droit de donner procuration aux Vendeurs aux fins de participer aux opérations d’encaissement et de décaissement à travers l’Application Lydia Pro.

« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Lydia ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables. 

« Partenaire(s) de Lydia » désigne le prestataire tiers avec qui le Client est en relation contractuelle et agissant en qualité de prestataire de service d’investissement ou de société de financement ou établissement de crédit. 

« Partie(s) » désigne, selon le cas, le Client et/ou Lydia.

« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.

« UE » désigne l’Union Européenne.

« Vendeur » désigne la personne ayant reçu une procuration du Représentant légal d’un Client personne morale aux fins de participer aux opérations d’encaissement et de décaissement réalisées à travers l’Application Lydia Pro.

Lydia Solutions est une société par actions simplifiée au capital social de 1 785 979 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra 75001 Paris.

Lydia est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement et soumis à la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia peut être consulté sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

Les Partenaires de Lydia agissent en qualité de prestataires de services d’investissements, de sociétés de financement ou d’établissement de crédit. A ce titre, ils sont habilités à proposer leurs services au Client. 

Les services de paiement objets des présentes ne sont fournis au Client que du fait et dans le cadre de sa relation contractuelle avec Lydia. 

La présente Convention est un contrat-cadre de services de paiement au sens de l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. 

Les conditions tarifaires relatives à cette Convention figurent dans les Tarifs Lydia Pro. Elles forment avec la présente Convention un tout indivisible et indissociable appelé Convention de Compte Lydia Pro (également dénommée la « Convention »).

La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Lydia fournit au Client des services d’encaissement et de paiement. 

Certains services additionnels sont accessibles uniquement sur demande et peuvent nécessiter la conclusion de conditions particulières.

La Convention est approuvée par le Client par acceptation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Lydia soit dématérialisé. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par Lydia et/ou, le cas échéant, mis à disposition sur le site https://www.lydia-app.com/pro/. 

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, la Convention pourra lui être communiquée gratuitement sur support papier. 

Pour les besoins de la Convention, (i) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa, (ii) les expressions « à la présente Convention », « dans la présente Convention », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent à la Convention dans son intégralité telle que définie à l’Article 3.1 et (iii) les exemples qui suivent les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier », « y compris » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs. 

Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la présente Convention. 

Les références faites à une personne incluront ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés. 

Les titres des articles figurent pour information uniquement et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de la Convention.

Le Client déclare être une personne morale ou physique agissant pour des besoins professionnels. Il reconnaît et accepte que les services prévus aux présentes lui sont fournis dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée de la Convention. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée de la Convention.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia est et restera exact pendant toute la durée de la Convention. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour émanant directement de Lydia. Lydia ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour. 

Le Client déclare et certifie également : 

Le Compte Lydia Pro est un compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, libellé en euros et sans autorisation de découvert. Le Compte Lydia Pro est un compte individuel, Lydia ne permettant pas l’ouverture de comptes joints. 

La nature et les modalités de fourniture des services liés au Compte Lydia Pro sont susceptibles de varier en fonction de la relation contractuelle établie entre le Client et Lydia. La Convention de Compte Lydia Pro définit ainsi des services de base attachés au Compte Lydia Pro et fournis à l’ensemble des Clients.

D’autres documents contractuels encadrent également les services additionnels et optionnels disponibles sur l’Application Lydia Pro et sont présentés pour signature au moment où le Client accède ou souscrit au service additionnel spécifique.

Le solde du Compte Lydia Pro doit toujours être créditeur et le Client doit s’assurer que le solde de son Compte Lydia Pro est suffisant avant d’exécuter toute opération de paiement.

Les fonds encaissés au moyen du Compte Lydia Pro sont transférés automatiquement par virement bancaire le jour ouvré suivant, vers le compte bancaire ou de paiement externe du Client. Le virement SEPA est réalisé par Lydia après le cas échéant, déduction des commissions et frais dus pour la fourniture des services Lydia Pro conformément aux Tarifs Lydia Pro.

Le Compte Lydia Pro et les services qui lui sont attachés sont accessibles en ligne depuis l’Application Lydia Pro et la Console de gestion.

Pour pouvoir accéder aux services Lydia Pro, le Client et le cas échéant, son Représentant Légal ou les personnes habilitées par lui (“Vendeurs”) doivent impérativement disposer d'un accès fonctionnel aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet.

L’accès peut être réalisé par trois moyens :

- L’installation de l’Application Lydia Pro sur le téléphone mobile ou tablette du Client (sous réserve de la compatibilité de l’équipement) associé à la Console de gestion ;

- L’utilisation d’une application partenaire (matérielle ou logicielle) intégrant les services Lydia pro ;

- L’intégration via l’API Lydia Pro (sur demande).

Les solutions d’encaissement liées au Compte Lydia Pro dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

- Solution d’encaissement en face à face ;

- Solution d’encaissement à distance : accessible avec ou sans site Internet et ce, grâce à l’envoi de demandes de paiement par email, sms, lien Internet, ou encore via un formulaire hébergé sur une page Internet.

Les opérations au crédit du Compte Lydia Pro dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

- Opérations d’encaissement en face-à-face : scan à l’aide de l’Application Lydia Pro ou d’un logiciel intégrable l’API Lydia d’un QR code de paiement créé par le payeur dans l’application Lydia ;

- Opérations d’encaissement à distance : 

Les opérations au débit du Compte Lydia Pro dont le Client peut bénéficier sont les suivantes :

- Virements Lydia Pro : depuis la Console de gestion, l’Application Lydia Pro ou par l’API Lydia Pro, pour transférer de l’argent instantanément à vos clients : récompenser (parrainages), fidéliser (primes, cashback) et rembourser vos clients (dédommagements).

Les virements Lydia Pro sont des transactions non SEPA, du Client vers le Client particulier (Business to Customer), réalisées grâce au numéro de téléphone mobile du Client particulier. Elles permettent de virer des fonds instantanément sous réserve de l’ouverture d’un Compte Lydia par le bénéficiaire de la transaction.

A défaut d’ouverture d’un Compte Lydia par le bénéficiaire de la transaction et sous réserve de la transmission de ses coordonnées bancaires, il est réalisé un virement SEPA occasionnel : Lydia vire, sur instruction du Client, une somme d'argent du Compte Lydia Pro vers un autre compte. A défaut de réalisation de l’une des actions précitées, l’opération de paiement est annulée automatiquement le huitième (8) jour après un délai d’attente de sept (7) jours. 

Le Client peut bénéficier grâce à son Compte Lydia Pro des services suivants :

- Billetterie / Collecte : création d’une page de paiement personnalisée sur une page internet hébergée par Lydia.

Le Client peut créer une billetterie sur mesure pour ses évènements, lui permettant de générer des tickets personnalisés, de collecter les informations et documents nécessaires à l’inscription ou au règlement de factures (exemples : décharge de responsabilité, certificat médical), de suivre et gérer vos ventes (nombre et montant des tickets) et contrôler les inscriptions sur place (scan dans l’application pour vérifier la validité des tickets). 

- Opérations de service entre Clients particuliers (service sur demande, prix négociables).

Le Client peut intégrer l’API Lydia Pro pour permettre à ses Clients particuliers d'effectuer des opérations de paiement instantanées, directement sur sa plateforme (site internet ou application mobile).

- Partage de paiement entre Clients particuliers (service sur demande, prix négociables).

Le Client peut offrir à ses Clients particuliers la possibilité de répartir le montant d’une opération de paiement avec ses proches, réalisée sur la plateforme du Client (site internet ou application mobile) et ce, sans quitter la plateforme du Client. Ce service est disponible par deux moyens : par l’intégration à l’API Lydia Pro ou par l’hébergement d’une page internet, sur la plateforme du Client.

- Intégration de la solution de paiement mobile Lydia à la plateforme du Client (service sur demande, prix négociables).

Le Client peut intégrer l’API Lydia Pro afin de proposer Lydia comme solution de paiement mobile directement sur sa plateforme (site internet ou application mobile). 

- Intégration de la solution de paiement mobile Lydia dans un logiciel de caisse enregistreuse, terminal de paiement électronique et autre solution d’encaissement mobile (service sur demande, prix négociables).

Le Client peut ajouter en tant que moyen de paiement dans ses magasins et enseignes, la solution de paiement mobile Lydia et ainsi permettre aux Clients particuliers de régler leurs achats, directement avec leur téléphone mobile, grâce à l’application Lydia.

- Intégration de la solution de paiement en trois fois  (service sur demande, prix négociables).

Le Client peut intégrer via l’API Lydia uniquement, le service de paiement en trois fois. Ce service additionnel permet aux Clients particuliers de répartir le montant d’un paiement sur trois mensualités. 

Ces services additionnels  peuvent être rendus au Client sous réserve de l’accord préalable de Lydia qui sera donné par écrit séparé. Pour plus d’informations sur le service, le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : supportpro@lydia-app.com.

Les relevés de frais d’encaissement du Compte Lydia Pro du Client sont édités mensuellement et mis à disposition du Client sur Support durable depuis l’Application Lydia Pro ou par demande au service client.

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de frais pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. 

Le Client recevra également, au cours du mois de janvier de chaque année, avec son relevé mensuel, un relevé annuel de frais sur Support durable depuis l’Application Lydia Pro ou par demande au service client. Ce relevé de frais recensera l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du Compte Lydia Pro au titre de l’année civile précédente.

Il est recommandé au Client de conserver les récapitulatifs de frais pendant une durée minimale de cinq (5) ans. 

Les stipulations du présent chapitre “Services et opérations de paiement” s’appliquent aux opérations de paiement effectuées au sein de l’EEE, en euro ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE, et lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Elles s’appliquent également aux opérations de paiement  réalisées dans une devise qui n'est pas celle d'un Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières.

Enfin, elles s'appliquent, pour ce qui concerne exclusivement les parties, de l’opération exécutées dans l’EEE et sous réserve de dispositions particulières, aux opérations de paiement effectuées en toute devise et lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l'EEE.

Pour l’exécution d’une opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé : 

- Par le respect des procédures d’Authentification communiquées par Lydia en cas d'initiation d'une opération de paiement depuis l’Application Lydia Pro ;

- Le cas échéant, par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

Une série d'opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous forme d'un mandat de prélèvement.

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Sauf stipulation contraire ci-après, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement : 

- Une fois qu'il a été reçu par Lydia ; 

- Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ; 

- Lorsque l'opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d'initiation de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Le Client peut néanmoins révoquer un ordre de paiement dans les conditions suivantes :

- Au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le moment de réception de l’ordre de paiement ;

- En cas de prélèvement, au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant sa date d’échéance ;

- En cas de procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire dans le cas où l'opération de paiement a été réalisée au moyen d'une carte bancaire ou de paiement et que le compte du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

Conformément à la réglementation applicable, Lydia applique des mesures d'Authentification forte du Client lorsque le Client, ou les personnes qu’il a dûment habilitées:

- Accède au Compte Lydia Pro en ligne du Client;

- Initie une opération de paiement électronique ;

- Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. 

Lydia se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l'authentification et la communication.

Le délai dans lequel Lydia doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et Lydia que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Lydia.

Lorsque le Client et Lydia conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Lydia, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée. 

Lydia peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client ou toute personne habilitée par lui. Dans ce cas, Lydia notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant  le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Lydia au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

La fourniture au Client par Lydia des services prévus à la présente Convention fait l’objet d’une tarification prévue aux aux Tarifs Lydia Pro.

Aucun frais n'est prélevé par Lydia sur le montant total transféré dans le cadre de l'exécution d'une opération de paiement  lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d'un Etat membre de l'EEE et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE.

En cas de réception d'une opération de paiement, quelle que soit la devise, Lydia se réserve néanmoins le droit de prélever directement sur le montant total reçu les frais qui lui sont dus. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés sur le relevé d’encaissement du Client.

Lydia informe le Client que, lors de l’exécution d’une opération de paiement dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l’EEE ou, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, lorsque l'un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE des intermédiaires sont susceptibles d’avoir prélevé des frais avant réception des fonds par Lydia.  

Pour les opérations de paiement suivantes :

Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Lydia. 

Pour toute autre opération de paiement, le compte du prestataire de service de paiement  du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s'applique  pas aux opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l'EEE lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’EEE.

Lydia mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu'elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE. 

La date de valeur d’une opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte Lydia Pro au moment de son exécution. 

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Lydia sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

- Directement dans l’application Lydia ;

- Par email adressé au Support Client Pro à supportpro@lydia-app.com ;

- Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, Support Client Pro Lydia, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte Lydia Pro du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un Prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Lydia est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Lydia est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’Union Européenne ou françaises.

Lydia est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le compte du Client. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Lydia est en mesure de justifier :

La responsabilité de Lydia ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire voulu par le Client, Lydia n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Lydia n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément aux coordonnées bancaires fournies par le Client.

Si Lydia est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia, selon le cas :

- Recrédite le Compte Lydia Pro du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le Compte Lydia Pro du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte Lydia Pro du Client est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ;

- Crédite immédiatement le Compte Lydia Pro du Client du montant de l’opération. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte Lydia Pro du Client a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée ;

- Transmet l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.

Dans tous les cas, Lydia rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Lydia.

Qu’il en soit responsable ou non, Lydia fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En cas d'opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées : 

- Lydia s’efforce de récupérer les fonds engagés ; 

- Si Lydia ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, Lydia met à disposition du Client, à sa demande, et sous réserve du respect de la réglementation s’appliquant à Lydia, en particulier sur le secret bancaire, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client en vue de récupérer les fonds ;

- Des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par Lydia.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Lydia peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d'Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Lydia ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Lydia de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par Lydia et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Lydia (i) remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte Lydia Pro dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Lydia a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Lydia en informe la Banque de France. 

L'ensemble des stipulations qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d'un Prestataire de service d'initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent de Lydia ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Lydia sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

- A agi frauduleusement ;

- A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées ; ou

- A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte.

Après avoir informé Lydia aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Lorsque l’opération de paiement, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne son ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au Compte Lydia Pro du Client pour demander le remboursement de l’opération de paiement. 

Le Client doit fournir à Lydia tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l'opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec Lydia a été appliqué.

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Lydia, soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser. 

En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.

Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par Lydia conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation et prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées

Toute communication à un tiers des données de sécurité personnalisée constituera une négligence grave de la part du Client. 

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et Lydia, le Client est autorisé à divulguer les données de sécurité personnalisées relatives à son Compte Lydia Pro et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par Lydia. 

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia, aux fins de blocage de l'instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia de la manière suivante :

- Au + 33 (0)1 82 88 11 69 (appel non surtaxé) ;

-  En contactant le service support Lydia par e-mail à l’adresse :
supportpro@lydia-app.com.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Lydia, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.

Lydia se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, Lydia informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable  pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.

Lydia est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent. 

A cet effet, les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent pendant toute la durée de la présente Convention. Lydia est tenu de réaliser  l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification et à la vérification du Client et le cas échéant, du ou des bénéficiaire(s) effectif(s). 

L’ouverture du Compte Lydia Pro est soumise à l’agrément de Lydia. Cette ouverture de compte n’est effective et le Client ne peut y effectuer de dépôt ou une opération de paiement qu’après la communication de l’ensemble des documents permettant de justifier de son identité et de sa domiciliation.

Le Client accepte par conséquent de fournir à Lydia, pour l’ouverture du Compte Lydia Pro, les documents suivants : 

- La communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait de Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que des Représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. 

Il s’agit : pour une société, d’un extrait K-bis datant de moins de trois mois ; pour une association , d’un récépissé de déclaration en préfecture et d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale de moins de trois mois ; d’un extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (pour les artisans) de moins de trois mois, ou si vous relevez du régime de l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, des documents justificatifs prévus par le décret d’application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce ; pour les auto-entrepreneurs, une copie de la déclaration de début d’activité délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises, une copie de l’avis de situation SIRENE ; pour une entreprise commerciale établie à l’étranger : d’un enregistrement dans un registre ou d’un certificat de validité juridique de la société accompagné, le cas échéant, d’une traduction ou encore d’une attestation de constitution de société (Certificate of incorporation) complétée par d’autres documents permettant de recueillir l’ensemble des informations requises par la réglementation applicable. 

- Une copie couleur recto-verso de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité de l'un des Représentants légaux du Client (désigné en tant que tel par les statuts) ou de tout Représentant statutaire ou personne justifiant d’une délégation de pouvoirs en bonne et due forme.

- Le RIB ou tout autre document similaire pour un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Client (à l'exception des travailleurs indépendants incluant les micro-entrepreneurs n'ayant pas opté pour le régime micro-social, tout professionnel est tenu par la loi de détenir un compte bancaire ou de paiement dédié à son activité professionnelle).

- La déclaration du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) et si le bénéficiaire n’est pas l’un des représentants légaux, une copie couleur recto-verso d’un justificatif d’identité officielle en cours de validité des bénéficiaires effectifs ;

- Une délégation de pouvoir en bonne et due forme, signée par l’un des représentants légaux du Client désignant nommément son mandataire. 

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à tenir Lydia informé sans délai de toute modification apportée à ses informations concernant notamment son activité, l’identification de ses mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, y compris un changement de contrôle.

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia jugerait utiles au respect de ladite réglementation. 

Conformément à la réglementation applicable, Lydia se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier la présente Convention dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Lydia ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes. 

Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Lydia est amenée à recueillir auprès du Client (en tant que personne physique) ou de ses Représentant légaux ou Vendeurs des données personnelles les concernant. Le Client et ses Représentant Légal ou Vendeurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ils disposent également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale. 

Ils peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia selon les modalités suivantes :

- Par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France.

- Par email envoyé à l’adresse suivante : dpo@lydia-app.com. 

Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui leur a été fournie. Ce document est également disponible sur le site lydia-app.com.

Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Lydia est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client à l’exception :

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

Conformément à l'article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Lydia d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Lydia et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte Lydia Pro. S’il retire  son consentement de cette façon, Lydia  cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services de monnaie électronique et/ou de services de paiement. Cependant, Lydia pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte Lydia Pro sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, soit inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès de d’un établissement de crédit établis dans l’EEE, soit peuvent être investis ponctuellement sur des fonds monétaires court terme éligibles. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Lydia, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Lydia.

Le Client peut donner procuration à un tiers mandataire (comme l’un de ses endeurs) pour faire fonctionner son Compte Lydia Pro, comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Client, à travers son Représentant légal, peut clôturer son Compte Lydia Pro ou dénoncer la Convention. 

Pour attribuer les droits à un Vendeur (notamment pour la réalisation d’opérations d’encaissement de fonds), le Client doit mandater son Représentant Légal qui  communiquera le numéro du téléphone du Vendeur et sélectionne dans la Console de gestion, les droits dont ils souhaitent lui confier l’exercice.

Le Représentant Légal/Vendeur ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le Représentant Légal/Vendeur engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. 

Lydia se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. 

La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du Client, ou du Représentant Légal/Vendeur. La procuration cesse également de produire ses effets en cas de décès du Client ou du Représentant Légal /Vendeur. Lydia devra être informée de toute révocation d’une procuration. Le Client reste responsable des opérations éventuellement réalisées par le Représentant Légal/Vendeur à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été communiquée à Lydia.  

En ce sens, le Client est averti que toute opération réalisée par un Représentant Légal/Vendeur dans le respect des conditions contractuelles conclues entre Lydia et le Client sera assimilée à une opération réalisée par le Client du point de vue de Lydia. 

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération à son bénéficiaire. 

Lydia se réserve le droit de modifier, à tout moment, la Convention en ce compris les Tarifs Lydia Pro. 

Toute modification de la Convention sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur son site internet au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. 

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la Convention dans les conditions déterminées à l’article 26.2. de la Convention. 

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications par le Client. 

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. 

L’ouverture du compte de paiement est subordonnée à la validation par le Client de la procédure d'identification et vérification de son identité. 

Le Client peut à tout moment et sans motif :

- Résilier la Convention ce qui impliquera la clôture automatique de son Compte Lydia Pro et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte Lydia Pro qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 

- Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia, à l’exception du Compte Lydia Pro, sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention et la clôture du Compte Lydia Pro. Toute demande de clôture du Compte Lydia Pro entraînera en revanche automatiquement la résiliation de la Convention dans son ensemble. 

Toute demande de résiliation doit être effectuée : 

- Directement dans l’Application Lydia Pro ;

- Par email adressé au Support Client Pro à supportpro@lydia-app.com ;

- Par lettre postale adressée à : Lydia, Support Client Pro Lydia, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Toute demande de résiliation prend immédiatement effet à la date de réception par Lydia. À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia clôture le Compte Lydia PRO et verse au Client Professionnel les fonds encaissés au moyen de son Compte Lydia PRO. Un ordre de virement en euros du montant de ce solde défalqué des frais applicables est émis à destination du compte bancaire du Client.

Le virement à destination du Client Professionnel intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation du Service et du Compte Lydia Pron. 

Lydia peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

- Résilier la présente Convention ce qui impliquera la clôture du Compte Lydia Pro et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte Lydia Pro qui pourraient avoir été souscrits par le Client. 

- Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia à l’exception du Compte Lydia Pro sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention et la clôture du Compte Lydia Pro. 

Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia par le Client au moyen d’un RIB valide. 

Lydia ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé Lydia), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia.

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

- Par email à l’adresse suivante :  supportpro@lydia-app.com.

- Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamations. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’Article 100 du Code des postes et des communications électroniques. 

Lydia s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels. 

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, sauf situations exceptionnelles dans lesquelles ce délai ne peut excéder 35 (trente-cinq) jours. 

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia, Lydia s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte Lydia Pro font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans les Tarifs Lydia Pro applicables aux produits et aux services pour les professionnels. 

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Lydia. 

La responsabilité de Lydia ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l'article 1218 du Code civil. 

La Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit. 

Lydia se réserve le droit de céder la présente Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes. 

Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Lydia et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte Lydia Pro du Client dans la limite du solde disponible. En l’absence de provision suffisante sur le Compte Lydia Pro du Client, celui-ci est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible. 

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia.

La Convention ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française de la Convention fera foi entre les Parties. 

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris.

Si l'une des stipulations de la Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet de la Convention 

En cas de décès du Client (exerçant en son nom propre) ou en cas de dissolution ou d’arrivée du terme prévu dans les statuts de la société, la clôture du CompteLydia Pro interviendra de plein droit sans préavis. Il en ira, en principe, de même en cas d’admission du Client à toute procédure collective. 

Les sommes détenues par Lydia pour le compte du Client seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Lydia dès l’annonce du décès, la dissolution ou l’admission à la procédure collective puis libérées conformément aux termes de la réglementation applicable.

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues à l’Article 35 trouveront à s’appliquer. 

La Loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les établissements comme Lydia à recenser les comptes inactifs et à informer leurs titulaires ou leurs ayants droit connus des conséquences du maintien de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

Un Compte Lydia Pro est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes :

Lorsqu’un Compte Lydia Pro est considéré comme inactif, Lydia en informe par tout moyen à sa disposition le Client, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Lydia et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. 

Les avoirs inscrits sur les Comptes Lydia inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :

- A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par Lydia de frais et commissions de toutes natures  ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client ou de la personne habilitée par lui ; ou

- A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client personne physique.

- A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de :

- Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client personne physique ;

- Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.