Règlement de l’offre promotionnelle Prime Lydia 

(ci-après « Règlement Prime Lydia » ou « Règlement »)

La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.007 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’ACPR en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à délivrer des services de paiements et société de financement (ci-après « Lydia » ou « Organisateur »), 

Organise une offre promotionnelle intitulée « Prime Lydia » à destination des clients titulaires d’une carte de paiement Lydia (ci-après la « Prime Lydia »).

Les conditions et modalités de participation à la Prime Lydia seront exposées ci-après dans le présent Règlement.

Pour récompenser leur fidélité, Lydia offre, chaque mois, aux Participants qui dépensent régulièrement avec leur(s) carte(s) de paiement Lydia (« Carte(s) Lydia ») une prime commerciale, (la « Prime ») : un pourcentage du solde des différents comptes de paiement ouverts chez Lydia par le Participant.

Le présent Règlement prend effet à compter du 1er août 2023, pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, et ce pour une durée indéterminée.

Chaque Participant doit être titulaire d’un compte de paiement et d’une Carte Lydia avant la fin de l’offre Prime Lydia et ce jusqu’au versement de la Prime. La Prime Lydia est réservée aux résidents fiscaux français ayant confirmé leur résidence fiscale auprès de Lydia (par autocertification).

La participation à la Prime Lydia est facultative, sans obligation d’engagement de durée et gratuite. La participation à la Prime Lydia suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes du présent Règlement. En cas de non-respect de l’un des termes quelconque du présent Règlement, la participation à la Prime Lydia sera annulée et Lydia pourra exiger le remboursement des éventuelles Primes perçues à tort par le Participant.

De même Lydia se réserve le droit de refuser toute participation à la Prime Lydia à toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec Lydia et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par Lydia.

Un utilisateur de Lydia est considéré comme étant un Participant à l’offre Prime Lydia: 

A tout moment, un Participant peut mettre fin à sa participation à la Prime Lydia, sans qu’il soit nécessaire de fournir de motif, en utilisant l’un des moyens suivants : 

La demande de retrait du Participant sera traitée par Lydia dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La date de fin de participation à la Prime Lydia prise en compte par Lydia est le jour du traitement de la demande du Participant par les services de Lydia.

En sus de la possibilité de mettre fin à sa participation à la Prime Lydia à tout moment, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires qui commence à courir à compter :

Le montant de la Prime est calculée mensuellement, sur la base de relevés de compte quotidien, selon les modalités suivantes :

Le taux nominal de la Prime est librement fixé par Lydia. Ce taux est susceptible d'être modifié à tout moment sans préavis. Le taux applicable pour un mois donné sera disponible à tout moment sur https://support.lydia-app.com/l/fr/article/ugsnsmepto-la-prime-bonus.

Le versement de la Prime est effectué mensuellement au cours du mois suivant par virement sur le compte de paiement principal du Participant ouvert chez Lydia. 

Une opération de paiement est considérée comme « éligible » au titre de la Prime Lydia si elle remplit les conditions suivantes :

Ne sont pas considérées comme étant des opérations de paiements éligibles :

Les Primes perçues sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30 %, incluant : 

En fonction de son revenu fiscal de référence, le Participant peut solliciter Lydia pour une dispense de paiement de l'acompte fiscal dû au titre de l’impôt sur le revenu. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur envoyée au service client par email à support@lydia-app.com ou par courrier à l’adresse postale: Service Client - Lydia Solutions - 14 avenue de l’Opéra - 75001 Paris pour une prise en compte dans les délais prévus par la loi.

Lydia invite les Participants à se rapprocher des services fiscaux compétents pour toute question.

Les données personnelles du Participant utilisées dans le cadre de l’offre Prime Lydia sont traitées par Lydia, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données de Lydia.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la Prime Lydia à tout moment, y compris avant la fin de la Durée Initiale définie à l’article (3) des présentes, s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, sous quelque forme que ce soit, avérées ou soupçonnées, sont intervenues.

A l’expiration de la Durée d’Initiale et sous réserve que la Prime Lydia soit prolongée, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les termes du présent Règlement, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, les Participants ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque. 

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site Lydia à l’emplacement du présent Règlement assortie d’une communication du Règlement modifié. Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.

Avant d'intenter toute action en justice contre l'Organisateur, les participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

En premier recours : 

Sauf cas exceptionnels : 

En dernier recours amiable

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d'entreprendre une démarche judiciaire. 

Vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :      

La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi par :     

Le litige peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suviante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises, l’offre Prime Lydia devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.

En participant à la Prime Lydia, les Participants acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnées ou subies du fait de leur participation à la Prime Lydia, sauf disposition d’ordre public contraire.

Le présent Règlement est rédigé en français. La version française du Règlement est disponible gratuitement sur l’application Lydia et sur le site internet de Lydia, à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/reglement-de-loffre-promotionnelle-prime-lydia/.

Pendant toute la durée de l’offre promotionnelle, le Règlement restera disponible sur le site internet de Lydia et une copie électronique pourra également être adressée gratuitement par e-mail, sur simple demande auprès du service client de Lydia.

Le présent Règlement est soumis au droit français.

Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.