Règlement de l’offre promotionnelle Prime Lydia - 02/04/2024 

(ci-après « Règlement Prime Lydia » ou « Règlement »)

Les présentes sont applicables du 1er août 2023 au 2 avril 2024.

1. Organisation

La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.007 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’ACPR en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à délivrer des services de paiements et société de financement (ci-après « Lydia » ou « Organisateur »), 

Organise une offre promotionnelle intitulée « Prime Lydia » à destination des clients titulaires d’une carte de paiement Lydia (ci-après la « Prime Lydia »).

Les conditions et modalités de participation à la Prime Lydia seront exposées ci-après dans le présent Règlement.

2. Objet

Pour récompenser leur fidélité, Lydia offre, chaque mois, aux Participants qui dépensent régulièrement avec leur(s) carte(s) de paiement Lydia (« Carte(s) Lydia ») une prime commerciale, (la « Prime ») : un pourcentage du solde des différents comptes de paiement ouverts chez Lydia par le Participant.

3. Durée

Le présent Règlement prend effet à compter du 1er août 2023, pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, et ce pour une durée indéterminée.

4. Conditions de participation

Chaque Participant doit être titulaire d’un compte de paiement et d’une Carte Lydia avant la fin de l’offre Prime Lydia et ce jusqu’au versement de la Prime. La Prime Lydia est réservée aux résidents fiscaux français ayant confirmé leur résidence fiscale auprès de Lydia (par autocertification).

La participation à la Prime Lydia est facultative, sans obligation d’engagement de durée et gratuite. La participation à la Prime Lydia suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes du présent Règlement. En cas de non-respect de l’un des termes quelconque du présent Règlement, la participation à la Prime Lydia sera annulée et Lydia pourra exiger le remboursement des éventuelles Primes perçues à tort par le Participant.

De même Lydia se réserve le droit de refuser toute participation à la Prime Lydia à toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec Lydia et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par Lydia.

Un utilisateur de Lydia est considéré comme étant un Participant à l’offre Prime Lydia: 

  • Pour les utilisateurs ayant déjà un compte de paiement ouvert auprès de Lydia, au moment de la prise d’effet du Règlement.
  • Pour les utilisateurs n’ayant pas encore de compte de paiement ouvert auprès de Lydia au moment de la prise d’effet du Règlement, le jour de création d’un compte de paiement.

A tout moment, un Participant peut mettre fin à sa participation à la Prime Lydia, sans qu’il soit nécessaire de fournir de motif, en utilisant l’un des moyens suivants : 

  • En se connectant sur son espace personnel sur l’application Lydia ; ou 
  • En contactant le service client de Lydia par e-mail  à support@lydia-app.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Service Client - Lydia Solutions - 14 avenue de l’Opéra - 75001 Paris

La demande de retrait du Participant sera traitée par Lydia dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La date de fin de participation à la Prime Lydia prise en compte par Lydia est le jour du traitement de la demande du Participant par les services de Lydia.

En sus de la possibilité de mettre fin à sa participation à la Prime Lydia à tout moment, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires qui commence à courir à compter :

  • du lendemain du premier versement de la Prime pour les utilisateurs ayant déjà un compte de paiement ouvert auprès de Lydia au moment de la prise d’effet du Règlement
  • du lendemain du jour de la création du compte paiement pour les utilisateurs n’ayant pas encore de compte de paiement ouvert auprès de Lydia au moment de la prise d’effet du Règlement.

5. Modalités de calcul de la Prime

5.1 Calcul de la Prime

Le montant de la Prime est calculée mensuellement, sur la base de relevés de compte quotidien, selon les modalités suivantes :

  • Un jour est réputé “validé” si le Participant a effectué au moins un paiement éligible avec une Carte Lydia dont il est titulaire, ce jour-là. 
  • Pour obtenir la Prime, le Participant doit avoir accumulé au moins trois (3) jours validés distincts sur un mois calendaire.
  • Le montant de la Prime, pour un mois calendaire donné, est alors calculé en prenant en compte la somme, plafonnée à cent mille euros (100.000€), de tous les soldes constatés à la fin de la journée (heure de Paris) aux jours validés, de tous les comptes de paiements ouverts chez Lydia dont le Participant est titulaire, multiplié par le taux nominal de la Prime. 
  • Le montant de la Prime calculée pour un mois calendaire donné doit être supérieur ou égal à dix centimes d’euro (0,10 €) net.

Le taux nominal de la Prime est librement fixé par Lydia. Ce taux est susceptible d'être modifié à tout moment sans préavis. Le taux applicable pour un mois donné sera disponible à tout moment sur https://support.lydia-app.com/l/fr/article/ugsnsmepto-la-prime-bonus.

5.2 Versement de la Prime

Le versement de la Prime est effectué mensuellement au cours du mois suivant par virement sur le compte de paiement principal du Participant ouvert chez Lydia. 

5.3 Opération de paiements éligibles

Une opération de paiement est considérée comme « éligible » au titre de la Prime Lydia si elle remplit les conditions suivantes :

  • Si elle est d’un montant supérieur ou égal à cinquante centimes d'euro (0,50 €),
  • Si elle a été effectuée avec une Carte Lydia dont le Participant est titulaire, et qu'elle a débitée un compte Lydia dont le Participant est titulaire.

Ne sont pas considérées comme étant des opérations de paiements éligibles :

  • Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services Lydia ;
  • Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
  • Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires commerciaux ;
  • Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
  • Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique Lydia et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
  • Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
  • Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels encadrant les services de Lydia mentionnés sur le site internet de Lydia dans la page suivante : Conditions d’utilisation.

6. Fiscalité

Les Primes perçues sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30 %, incluant : 

  • 12.8% perçus au titre de l’impôt sur le revenu, l’année de versement de la Prime, prélevés à titre d’acompte. L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. Il reste en effet possible au Participant d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus.

En fonction de son revenu fiscal de référence, le Participant peut solliciter Lydia pour une dispense de paiement de l'acompte fiscal dû au titre de l’impôt sur le revenu. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur envoyée au service client par email à support@lydia-app.com ou par courrier à l’adresse postale: Service Client - Lydia Solutions - 14 avenue de l’Opéra - 75001 Paris pour une prise en compte dans les délais prévus par la loi.

  • 17.2% perçus au titre des prélèvements sociaux.

Lydia invite les Participants à se rapprocher des services fiscaux compétents pour toute question.

7. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Participant utilisées dans le cadre de l’offre Prime Lydia sont traitées par Lydia, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données de Lydia.

8. Modifications du Règlement à l'initiative de Lydia

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la Prime Lydia à tout moment, y compris avant la fin de la Durée Initiale définie à l’article (3) des présentes, s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, sous quelque forme que ce soit, avérées ou soupçonnées, sont intervenues.

A l’expiration de la Durée d’Initiale et sous réserve que la Prime Lydia soit prolongée, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les termes du présent Règlement, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, les Participants ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque. 

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site Lydia à l’emplacement du présent Règlement assortie d’une communication du Règlement modifié. Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.

9. Réclamations et litiges

Avant d'intenter toute action en justice contre l'Organisateur, les participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.

En premier recours : 

  • Vous pouvez contacter directement le service client de Lydia pour lui faire part d'une réclamation par e-mail en contactant support@lydia-app.com ou directement depuis votre espace personnel sur l’application Lydia 
  • Si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez aussi contacter le Service Réclamations Clients par voie postale : Service Réclamations Clients - Lydia Solutions - 14 avenue de l’Opéra - 75001 Paris

Sauf cas exceptionnels : 

  • Dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation par Lydia Solutions, vous recevez la confirmation de sa prise en charge : et 
  • Une réponse définitive à votre réclamation vous est communiquée dans un délai de deux (2) mois maximum.

En dernier recours amiable

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d'entreprendre une démarche judiciaire. 

Vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :      

  • Soit d'être en désaccord avec la réponse apportée par le support client Lydia ou par le Service Réclamations Clients ; 
  • Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois. 

La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi par :     

  • voie postale : à l'attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100
  • e-mail : contact@mediateur-consommation-afepame.fr

Le litige peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suviante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises, l’offre Prime Lydia devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.

En participant à la Prime Lydia, les Participants acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnées ou subies du fait de leur participation à la Prime Lydia, sauf disposition d’ordre public contraire.

11. Langue et disponibilité du Règlement Prime Lydia

Le présent Règlement est rédigé en français. La version française du Règlement est disponible gratuitement sur l’application Lydia et sur le site internet de Lydia, à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/reglement-de-loffre-promotionnelle-prime-lydia/.

Pendant toute la durée de l’offre promotionnelle, le Règlement restera disponible sur le site internet de Lydia et une copie électronique pourra également être adressée gratuitement par e-mail, sur simple demande auprès du service client de Lydia.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Règlement est soumis au droit français.

Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.