Conditions Particulières d’Utilisation des Comptes Partagés

Les présentes conditions particulières d’utilisation du Compte partagé (ci-après “Conditions Particulières d’Utilisation” ou “CPU”) sont applicables à compter du 2 avril 2024. Elles annulent et remplacent à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/info/cgu-comptes-communs-02-04-2024/.

Lydia Solutions est une société par action s simplifiée au capital social de 1 786 707 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après « Lydia »).

Lydia est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique et a été dûment autorisé à exécuter des services de paiement sous la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

1. A quoi servent les CPU du Compte partagé ?

Les présentes CPU  : 

Le Client qui souhaite créer (ci-après le “Titulaire”) ou participer à (en qualité de Participant habilité) un Compte partagé reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières d’Utilisation et les accepte sans réserve.

Le Client reconnaît également que ces CPU se lisent et s’interprètent au regard des Conditions Générales ainsi que la Convention de compte de paiement et la Convention de compte de monnaie électronique qui sont accessibles depuis le site Internet de Lydia, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les termes définis dans ces derniers documents et les CPU, les termes de cette dernière prévaudront.

Quand les CPU Compte partagé cessent-elles de s’appliquer ?

Le Compte partagé fait partie des Services additionnels et accessibles aux Clients. Tout Client qui souhaite clôturer à la fois son Compte de paiement ou Compte de monnaie électronique et son Compte partagé doit se référer aux CGU. 

Le Client, qu’il soit Titulaire ou Participant, peut à tout moment cesser d’utiliser le service Compte partagé, tout en maintenant ouvert son Compte de paiement ou Compte de monnaie électronique auquel le Compte partagé est rattaché, et ce en clôturant (pour un Titulaire) ou en quittant (pour un Participant habilité) le Compte partagé.

2. Qui peut utiliser le service ?

Le Client qui souhaite créer ou participer à un Compte partagé doit être détenteur d’un Compte Personnel et d’un Compte de paiement ou d’un Compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions, et ce avoir pris connaissance, avoir accepté et respecter les Conditions Générales et la Convention de compte de paiement ou la Convention de compte de monnaie électronique selon les cas.

La participation à un Compte partagé et son utilisation reposent sur le respect mutuel des Participants habilités et du Titulaire du Compte partagé.

3. Quelles sont les fonctionnalités d’un Compte partagé ?

Le Titulaire du Compte partagé est le détenteur des fonds détenus sur le Compte partagé.

Le Client titulaire d’un Compte partagé dispose de plusieurs droits, à savoir :

  • (i) le droit de consultation du solde ;
  • (ii) le droit de consultation de l’historique des transactions ;
  • (iii) le droit d’utilisation des fonds ;
  • (iv) le droit de modifier et de donner une procuration à d’autres personnes pour agir en son nom sur son Compte partagé ; et
  • (v) le droit de clôture du Compte partagé.

En donnant accès au Compte partagé, le Titulaire du Compte partagé peut donner procuration à un ou plusieurs autres Clients qui deviennent des Participants habilités s’ils acceptent l’invitation. Ils pourront alors agir sur ce Compte partagé en son nom. Ils pourront notamment (ci-après les “Droits”) :

  • (i) consulter le solde ;
  • (ii) consulter l’historique des transactions ayant eu lieu pendant la période de droit ;
  • (iii) utiliser les fonds ;
  • (iv) collecter des fonds.

Seul le Titulaire a le “Droit de retirer les Droits d’un Participant habilité, et de donner une procuration à d’autres personnes pour agir en son nom sur son Compte partagé” et le “Droit de clôturer le compte partagé” qu’il a créé.

En utilisant le service de Compte partagé, le Titulaire reconnaît et accepte qu' : 

  • Il reste intégralement responsable vis-à-vis de Lydia pour toute opération réalisée par tout Participant (incluant notamment tout Participant Habilité) dans le cadre des services que lui fournit Lydia au titre de la Convention de compte de paiement ou de la Convention de compte de monnaie électronique. En ce sens, le Titulaire est averti que toute opération réalisée par un Participant et/ou un Participant Habilité sera assimilée à une opération réalisée par le Titulaire ; et
  • Il peut, à tout moment, réviser à tout moment ou révoquer les Droits octroyés à tout Participant, et fait son affaire personnelle de tout différend avec chaque Participant.

4. Comment fonctionne le service ?

Comment créer un Compte partagé ? 

Pour pouvoir bénéficier d’un Compte partagé, il faut être un Client au sens des Conditions Générales et ne pas avoir atteint les éventuelles limites présentées dans l’Annexe Limites et Limites.

A ce titre, le Client peut créer un Porte-monnaie à partager ou directement partager ce dernier, depuis l’Application. 

Comment partager un Compte de paiement ou Compte de monnaie électronique ?

Depuis l’Application et depuis les détails du Porte-monnaie, le Titulaire doit renseigner le numéro de téléphone ou l’adresse email de l’individu avec qui il souhaite partager son Porte-monnaie. Le Titulaire du Compte partagé peut inviter tout individu n’étant pas encore utilisateur de l’Application et disposant d’un email ou un numéro de téléphone portable compatible et en cours de validité. Dans ce cas, l’individu sera invité à devenir utilisateur de l’Application, et devra accepter l’invitation à rejoindre le Compte partagé.

Comment rejoindre un Compte partagé ?

Il suffit à l’individu qui souhaite rejoindre un Compte partagé d'accepter l’invitation du Titulaire depuis l’Application.

S’il refuse l’invitation, l’individu invité pourra à nouveau être invité par le Titulaire à rejoindre le Compte partagé par la suite.

Modification d’un Compte partagé

Le Titulaire du Compte partagé étant le seul détenteur du Compte partagé, il est le seul capable de modifier les Droits des Participants habilités invités.

D’autres options d’édition du Compte partagé existent, comme l’édition du nom du compte et de la photo d’illustration du compte, ou encore le nom attachés à un reçu d’opération, que le Titulaire et les Participants habilités peuvent tous modifier. A ce titre, il est rappelé que le Client, en sa qualité de titulaire, est responsable de tout Contenu qu’il publie (pour en savoir plus, voir les CGU).

Comment recharger le solde d’un Compte partagé ?

Un Compte partagé peut être alimenté de la même manière qu’un Compte de paiement ou Compte de monnaie électronique. 

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter les CGU ainsi que la Convention de compte de paiement ou la Convention de compte de monnaie électronique.

Les fonds disponibles sur le Compte partagé appartiennent légalement au Titulaire du Compte partagé et peuvent être dépensés en son nom par tous les Participants habilités en ayant le droit. A ce titre, il est rappelé que Lydia Solutions est tiers à la relation entre le Titulaire et les Participants habilités. Par conséquent, le Titulaire, les Participants habilités et les Participants renoncent à tout recours à l’encontre de Lydia Solutions concernant l’utilisation du solde du Compte partagé.

Comment utiliser les fonds du solde ?

L’alimentation du Compte partagé et l’utilisation de ses fonds peuvent se faire selon les limites associées au statut du Titulaire du Compte partagé (se référer à l’Annexe Limites et Limites). 

Utiliser le solde d’un Compte partagé comme source de paiement 

Les fonds disponibles sur un Compte partagé peuvent être dépensés par le Titulaire ainsi que les Participants habilités.

Comment suivre les opérations réalisées via un Compte partagé ?

Chaque transaction donne lieu à un reçu disponible dans l’historique du Compte partagé, accessible aux Participants habilités en ayant le “Droit de consultation de l’historique des transactions”. Le Participant habilité pourra alors consulter l’ensemble des opérations du Compte partagé, intervenues durant l’intervalle de temps où il y a eu accès, et ce y compris après l’avoir quitté.

5. Quitter ou clôturer un Compte partagé

Clôturer un Compte partagé

Seul le Titulaire du Compte partagé peut décider de clôturer un Compte partagé. Avant de pouvoir clôturer le Compte partagé, le Titulaire doit s’assurer que le solde du Compte Partagé est à zéro. Le cas échéant, le Titulaire du Compte partagé étant le seul détenteur du Compte partagé, il est décisionnaire final sur l’utilisation qu’il souhaite faire des fonds pouvant rester sur le Compte partagé.

Les Participants habilités seront alors notifiés de l’archivage  du Compte partagé.

Quitter un Compte partagé

Un Participant peut décider de son plein gré de quitter un Compte partagé. Le cas échéant, chaque Participant renonce aux Droits éventuels qu’il a acquis de la part du Titulaire sur ce Compte partagé, et la procuration donnée par le Titulaire est révoquée de plein droit, sans préavis, avec effet immédiat et sans contrepartie financière. Le Participant concerné n’aura plus accès au Compte partagé, sauf s’il est à nouveau invité.

Le Titulaire peut révoquer l’accès d’un autre Participant. 

Le Titulaire du Compte partagé ne peut pas quitter le Compte partagé dont il est propriétaire et responsable. Il peut en revanche décider de clôturer le Compte partagé, selon les modalités définies plus haut.

6. Seuils

Le Titulaire reconnaît et accepte que l’utilisation du Compte partagé est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Limites. A compter de la création du Compte partagé et tant que celui-ci n’a pas été clôturé par le Titulaire, ce dernier s’oblige à consulter régulièrement ce document.

7. Obligations et responsabilités 

Le Titulaire du Compte partagé est le seul propriétaire des fonds du Compte partagé, il donne procuration aux Participants habilités pour agir sur le Compte Partagé en son nom. Le partage d’un Compte partagé à des tiers engage donc la responsabilité du Titulaire du Compte partagé et doit se faire de façon raisonnable, ce que le Titulaire reconnaît et accepte. A contrario, en acceptant de rejoindre un Compte partagé, les Participants habilités doivent avoir conscience que le Titulaire du Compte partagé en est l’unique détenteur du Compte partagé (incluant notamment son solde) et qu’il est le décisionnaire final sur :

  • L’utilisation qu’il souhaite faire du Compte partagé et notamment des fonds disponibles sur le Compte partagé ;
  • Les Droits accordés ou non aux Participants habilités.